Marcigny-sous-Thil — AP Complémentaire du 30/12/2015, article 1.2.2.
Rappel du constat 2025 : Lors de la précédente visite d'inspection en 2025, il avait été constaté une zone de stockage de matériaux issus de la carrière située en dehors du périmètre d'autorisation de la carrière, au nord de la verse, sur une partie de la parcelle cadastrale ZC65. L'exploitant a réalisé une déclaration ICPE le 4 octobre 2024 pour ce stockage. Or, ce stockage étant connexe à l'activité de la carrière, l'inspection avait précisé qu'il s'agissait d'une extension géographique du périmètre de la carrière inférieure à 25 ha qui aurait dû être portée à la connaissance du préfet selon
Lasbordes — Arrêté Préfectoral du 28/04/2008, article 1.2.2
La zone nord-ouest dite « Ancienne porcherie » n'est pas dans le périmètre de l'autorisation du site. Par conséquent aucune activité n'y est autorisée. L'exploitant a, depuis la dernière inspection en 2022, procédé à des travaux de nettoyage. Il reste toutefois des produits finis, briques et accessoires, mais aussi des produits en plastiques, des tas d'enrobés et d'autres déchets non dangereux ou inertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : • soit supprimer toute activité sur cette zone et en transmettre le justificatifs à l'inspection des installation
Vexin-sur-Epte — Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 1.2.3
Le jour de la visite, l'exploitant a fourni le plan d'épure d'implantation effectué par le cabinet Geosat Normandie (géomètre expert), en date du 19 septembre 2025. Celui-ci indique la surface totale d'extraction de 10 ha 93 a 00 ca. L'exploitant n'avait pas le plan disponible pour la surface de mise en place de la trame verte, mais a expliqué qu'il fera passer un drone et fournira un nouveau plan d'exploitation après la campagne d'extraction qui aura lieu en octobre-novembre (durée : un mois). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir à
Averdon — Arrêté Préfectoral du 02/05/2016, article 1.2.2
Lors de l'inspection du 29 aout 2025, il a été constaté par l'inspection que les identifiants des parcelles constituant l'emprise ICPE de l'installation avaient changé. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un justificatif de déclaration à l'inspection des installations classées du changement de dénomination des parcelles constituant l'emprise ICPE de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Athée — Arrêté Préfectoral du 30/07/2010, article 1.5
Selon le plan topographique du 12/09/2022, le bord du plan d’eau délimitant le bord de l’excavation apparaît situé à l’intérieur du délaissé périphérique en plusieurs zones autour de la carrière : > sur la commune de Villers-les-Pots - à l’angle sud-ouest, sur les parcelles B420 et B421, le délaissé périphérique a une largeur minimale d’environ 7 m - à l’ouest : * sur la parcelle B417 , le délaissé périphérique a une largeur minimale d’environ 8,5 m. L’exploitant indique qu’il estime qu’il ne manque qu’environ 50 cm et non 1,5 m comme l’inspection l’a mesuré sur le plan topographique. Il ajout
Lys-Haut-Layon — Arrêté Préfectoral du 01/12/2015, article1.3 Page 8
Bien que certaines références cadastrales aient évolué depuis l’enregi strement, les installations sont implantées au bon emplacement. L’exploitant a communiqué un plan topographique du site. L’inspection des installations classées note que ce plan ne fait pas apparaître le d écoupage parcellaire, ni la limite de l’établissement, ni ses abords. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L’exploitant doit compléter son plan pour permettre de localiser clairement l’empris e de l’établissement.
Saint-Langis-lès-Mortagne — Arrêté Préfectoral du 09/04/2018, article 1.2.2
Au jour de la visite, l’inspection des installations classées a constaté que l’installation était implantée sur les 3 parcelles susmentionnées, sans empiéter sur les parcelles attenantes, et plus particulièrement au niveau de la zone de stockage de déchets inertes. Au sein de l’installation, il a été constaté la mise en place d’un bureau préfabriqué à côté du pont bascule.6/9 De plus, il a été constaté que la piste principale était en enrobé, ainsi que la plateforme de stockage de matériaux située côté Est de l’installation. L’exploitant a indiqué vouloir créer une dalle imperméable côté Ouest
Saint-Ouen-du-Tilleul — Arrêté Préfectoral du 12/09/2007, article 1.2.2
Lors de la visite d’inspection, l’activité s’étend sur 2 parcelles cadastrales non incluses dans le périmètre ICPE de l’installation, les parcelles n° 233 et n° 1329. Sur ces 2 parcelles sont présentes des pièces détachées telles que des portières et des jantes, ainsi que des véhicules en attente d’expertise de l’assureur de leurs propriétaires respectifs selon les dires de l'exploitant. Un accès véhicule secondaire, différent de l’accès principal initialement prévu dans le dossier d’autorisation de 2007 et non prévu par ce dernier, traverse ces 2 parcelles hors périmètre ICPE. C’est cet accès
Langoat — Arrêté Préfectoral du 19/12/2023, article 1.2.3.
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant utilise les locaux et la zone du pont-bascule sur les terrains anciennement occupés pour la carrière. L'exploitant précise que les travaux sont prévus durant l'hiver 2025 et que le transfert de cette zone sera réalisé au cours du premier semestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit informer l'Inspection dès la finalisation des travaux et le transfert des locaux sur le périmètre autorisé.8/12
Mouy — Arrêté Préfectoral du 14/03/2023, article 1.2.2
Les activités ne sont pas réalisées conformément au plan du dossier d'enregistrement. Des véhicules hors d'usage se trouvent hors des limites ICPE définies dans le plan du dossier d'enregistrement initial. 5/13 Non-conformité (fait significatif) : L'exploitant effectue des activités d'entreposage de véhicules hors d'usage hors du périmètre ICPE défini dans le dossier d’enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : Mise en demeure de respecter le périmètre ICPE défini dans le dossier d'enregistrement sous 3 mois.
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
AT2H TP— Peronne (80200)2 points de contrôle avec suites administratives
BLANCHARD Pascal— Mareuil en Périgord (24340)2 points de contrôle avec suites administratives
BRANGEON Services— Lys-Haut-Layon (49310)6 points de contrôle avec suites administratives
DEMO TP— Saint-Langis-lès-Mortagne (61400)5 points de contrôle avec suites administratives