Installation classée à Averdon (41330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 août 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2016, article 2.3.4
Lors de l'inspection du 29 aout 2025, il a été constaté par l'inspection que le plan de phasage n'était pas respecté. L'ordre des phases a été bouleversé par le maintien du forage agricole sur la parcelle (contenu dans l'emprise ICPE) et en réponse aux plaintes (à la suite de la CLCS de 2019) induites par les tirs de mines. L'exploitant ne respecte pas son plan de phasage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 4
Lors de l'inspection du 29 aout 2025, il a été constaté par l'inspection le non affichage de l'arrêté de prescriptions complémentaires n°41-2025-04-07-00004 du 7 avril 2025 modifiant l'autorisation du site. L’exploitant ne dispose pas d'un affichage de son autorisation à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2016, article 1.2.2
Lors de l'inspection du 29 aout 2025, il a été constaté par l'inspection que les identifiants des parcelles constituant l'emprise ICPE de l'installation avaient changé. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un justificatif de déclaration à l'inspection des installations classées du changement de dénomination des parcelles constituant l'emprise ICPE de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2016, article 2.3.4.1
Lors de l'inspection du 29 aout 2025, il a été constaté par l'inspection que sur le plan d'exploitation de janvier 2025 des cotes de fond d'extraction étaient inférieures à la cote minimale de 97 m.NGF notamment sur les parcelles ZN18, ZN19 et ZM89 à proximité du chemin rural . Il est rappelé à l'exploitant que le site ne bénéficie pas d'une cote de fond unique mais que la cote varie (CF article contrôlé) et que les cotes de fond d'extraction doivent être au minimum de 97 m.NGF et qu'elles doivent être également à 1 m au dessus des PHEC de la nappe souterraine surveillée par les piézomètres. En complément d'information : Dans le dossier d'autorisation déposé en 2015, le calcul de la cote de fond d'extraction s'est appuyé sur les piézomètres 1, 2 et 3 et estimée pour le 5. […] de ces piézomètres étaient identifiées lors du relevé de mai 2001 (PHEC de PZ1 : 96.38 m.NGF ; de PZ2 : 96.44 m.NGF ; de PZ3 : 96.58 m.NGF ; de PZ5 : 95.98 m.NGF (estimée)). Il est à noter que l'autosurveillance du piézomètre n°1 (situé en position centrale de la carrière et qui est à environ 100m à l'Est ou les non-respects de la cote de fond ont été constatés, avait relevé en décembre 2024, un niveau d'eau de 96.82 m.NGF. L'exploitant a informé l'inspection qu'il n'y avait pas eu de mise à nu de la nappe lors de cette période. Il est rappelé à l'exploitant qu'il se doit de respecter les cotes de fond d'extraction définis dans l'article 2.3.4.1 de l'autorisation préfectorale du 2 mai 2016. En outre il est invité à proposer à l'inspection un outil permettant de respecter cette variation de cote de fond (exemple : en définissant "une cote de fond unique globale respectant le mètre au dessus du toit de la nappe" ou "un modèle numérique de terrain représentant la variation de cette cote de fond d'extraction")par le biais d'un porter à connaissance. L'exploitant n'a pas respecté la cote minimale de fond d'extraction sur plusieurs parcelles et n'a pas été en mesure de justifier du respect de la surcote de 1 m par rapport au PHEC de la nappe surveillée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2016, article 9.2.7.112/15
Lors de l'inspection du 29 aout 2025, il a été constaté par l'inspection qu'une mesure acoustique a été réalisée en juin 2025. L'exploitant informe l'inspection que la carrière a fait l'objet d'une plainte sur le bruit (notée sur le registre de la carrière) et que des mesures correctives ont été mises en œuvre courant août 2025. Un extrait du registre a été transmis par mail. A la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis la mesure acoustique. A la lecture du rapport de mesure, l'inspection a identifié la présence d'une non-conformité (émergence sonore mesurée de16 dB au lieu des 5 dB autorisés) sur la ZER A et de l'absence de commentaire sur cette non conformité (un commentaire était présent concernant la ZER B). L'exploitant est invité à commenter cette non-conformité et à prévoir les mesures correctives afin d'y remédier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2016, article 9.2
Lors de l'inspection du 29 aout 2025, il a été constaté l'absence de rapport de fin de travaux concernant le forage de prélèvement et les piézomètres. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier d'un rapport de fin de travaux des forages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2016, article 2.4.2
Lors de l'inspection du 29 aout 2025, il a été constaté par l'inspection que le merlon de terre au nord du site (devant être réalisé dès la première année d'activité, à savoir sur l'année 2017) était en cours de finalisation. L'exploitant informe l'inspection que l'aménagement arbustif du merlon existant sera mis en œuvre en novembre 2025 et que la partie de merlon restant à créer sera achevée avant la fin d'année 2025 et que son aménagement arbustif sera réalisé en novembre 2026. L'exploitant n'a pas réalisé le merlon ni son aménagement arbustif dans les délais prévus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat.14/15 En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2016, article 4.1.1
Lors de l'inspection du 29 aout 2025, un nouvel arrêté de prescriptions complémentaires n°41- 2025-04-07-00004 du 7 avril 2025 était applicable au site. Cet arrêté prévoit au sein de son article 1er, l'augmentation du volume d'eau autorisé en prélèvement dans la nappe des calcaires de Beauce de 1 000 m3/an à un maximum de 6 500 m3/an. Cette modification avait été demandée le 20/11/2019. L'exploitant informe l'inspection que le consommation d'eau sur le forage autorisé de la carrière est : pour l'année 2024 de 5666 m3;• pour l'année 2025 (arrêté au 01/08/2025) de 1846 m3.• Pas d'écart constaté 7/15
Interdiction d’accès en dehors des heures d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
Lors de l'inspection du 29 aout 2025, il a été constaté par l'inspection au niveau de l'entrée du site, une clôture et un grillage de part et d'autre du portail d'accès. Tous ces équipements étaient en bon état. Pas d'écart constaté
Thèmes : Risques accidentels · Interdiction d’accès en dehors des heures d’activité
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2025, article 1
Lors de l'inspection du 29 aout 2025, il a été constaté par l'inspection que la consommation d'eau du forage pour l'exercice 2024 était de 5666 m3. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2025, article 2.4.3.4
L'exploitant informe l'inspection qu'une procédure d'acceptation des déchets a été réalisée par le groupe et mise en œuvre sur la carrière de VLG Averdon. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'inspection a reçu en février 2025 le plan d'exploitation pour l'année 2024 ainsi que l'état d'avancement de la carrière en date du 2 janvier 2025. L'inspection invite l'exploitant à faire apparaitre sur ce plan, la ou les phase (s) en cours d'exploitation ainsi que la cote de fond d'extraction autorisée. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2016, article 2.3.4.2
Lors de l'inspection du 29 aout 2025, l'exploitant informe l'inspection que la hauteur des gradins (ou front d’abatage) oscillent entre 8 et 12 m. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2016, article 2.3.4.3
Lors de l’inspection du 29 aout 2025, il a été constaté que le plan de tir n'était plus à jour. L'exploitant informe l'inspection qu'il a évolué au regard des plaintes occasionnées par les tirs précédents. 15/15 Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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