Installation classée à Peronne (80200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100035490
Commune
Peronne (80200)
Département
Somme
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 16 janvier 2024
SIRET
75395273800049
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Une télédéclaration a été déposée le /2024 pour la rubrique 2515-2-b, ce qui ne correspond pas à l'activité du site. En raison de cette erreur d'interprétation, les installations ne sont pas régulièrement enregistrées pour la rubrique 2515-1. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation vis à vis de la rubrique 2515-1 est joint en annexe du présent rapport. Concernant l'examen du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2026 : les dispositions de l'article 4 relatif à la mise en place d'écrans de végétations afin d'éviter toute interaction visuelle avec les habitations proches ne sont pas totalement respectées. Des photos des plantations mises en place sont attendues sous 1 mois. • le délai de 6 mois prescrit pour respecter l'article 7 relatif au confinement des eaux d'extinction susceptibles d'être polluées en cas d'incendie, n'est pas échu. • L'inspection des installations classées propose donc de ne pas abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2026. Concernant les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du /2026, les échéances relatives à la mise en place du point d'eau incendie et à la réalisation de la mesure acoustique ne sont pas encore échues. Cependant l'inspection des installations classées attire l'attention sur le respect des délais, à savoir le /2026 pour la mise en service du point d'eau incendie et le /2026 pour la réalisation de la mesure du niveau de bruit et de l'émergence par une personne ou un organisme qualifié.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative vis-àvis de la rubrique 2515-1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 22/10/2018, article Annexe 1
Le site dispose d'un concasseur d'une puissance de 168 kW et d'un cribleur d'une puissance de 55kW, soit un total de 223 kW, les installations sont donc soumises au régime de l'enregistrement pour la rubrique 2515-1. Une télédéclaration a été déposée le 19/12/2024 pour la rubrique 2515-2-b, ce qui ne correspond pas à l'activité du site.8/12 pas à l'activité du site. Les installations ne sont pas régulièrement enregistrées pour la rubrique 2515-1. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation vis à vis de la rubrique 2515-1 est joint en annexe du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/04/2026, article 4
Le jour de la visite, l’inspection a constaté : qu’un merlon est en place le long de la parcelle AE n°41 (habitation) et de la route départementale n°6. • que le merlon est bâché mais n’est pas planté. Un devis signé du 05/05/2026 de la société PLANT SERVICES a été présenté. L’exploitant a précisé que les plantations sont prévues pour la semaine 24. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra une photo des plantations mises en place sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Situation administrative vis-à-vis de la rubrique 2515-2-b
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/04/2026, article 2
Concernant le classement des installations par rapport à la rubrique 2515-2-b, il semblerait qu’il y ait eu une erreur d’interprétation sur la notion de « période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois », à savoir que les installations classées dans cette sous rubrique ne sont autorisées à fonctionner qu’une seule fois sur une durée inférieure ou égale à 6 mois. Ce qui n’est pas le cas des installations contrôlées, qui ne sont pas des installations temporaires. La prescription est de ce fait inadaptée. Le point de contrôle suivant porte par conséquent sur le classement des installations vis-à-vis de la rubrique 2515-1.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/05/2026, article 3
L’inspection des installations classées a constaté qu’aucun tas de matériaux n’est présent sur la parcelle AE n°2. Le plan de situation a été transmis par mail du 29/05/2026.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 9/12
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/04/2026, article 5
L’exploitant a mis en place un registre de fonctionnement des machines. Le registre de l’année 2025 a été présenté, il précise les jours de fonctionnement, le type de machines, les heures de début et de fin de fonctionnement des machines, les conditions météo, les matériaux traités et leur tonnage. Les machines de concassage et criblage sont disposées d'après le plan de situation fourni par l'exploitant à environ 70 m de l'habitation située sur la parcelle AE n°41 et à environ 50 m de l'habitation située sur la parcelle AE n°14.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/04/2026, article 6
L’exploitant a fourni un plan de situation des stockages faisant apparaître les distances vis à vis des habitations. Le jour de la visite, les stockages respectaient ce plan. Aucun stockage n’est à moins de 20 m des constructions à usage d'habitation. L'exploitant a indiqué réaliser un balayage des voie de circulation 1 fois par semaine. celui-ci n'est pas formalisé par écrit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'exploitant mettra utilement en place un registre d'arrosage et de balayage afin de pouvoir justifier de l'effectivité de ceux-ci.
Thèmes : Autre · AMENAGEMENT ET DISTANCE D’ELOIGNEMENT
ÉMISSIONS DANS L’AIR
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 39
Le jour de la visite : l’inspection n’a pas constaté d’envol de poussières bien que le temps soit chaud et sec.• Il n’y avait pas de broyage ni de concassage.• La cuve servant à l’humidification des stockages n’était pas présente sur le site. L’exploitant a indiqué en avoir eu besoin sur un autre site. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L’exploitant veillera à ce que la cuve servant à l’arrosage soit présente en permanence sur le site. L'exploitant pourrait utilement rappeler les consignes à son personnel à une fréquence régulière et tenir un registre justifiant des mesures mises en place pour éviter les envols de poussières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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