L'exploitant devra justifier des actions corrective s envisagées et des délais de mise en place associés.
12points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
8sans suite
situation de l'établissement
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2012, article 1.2.2
Lors de la visite d'inspection, des véhicules hors d'usage sont stockés sur les parcelles section ED n° 469 et 470. Ces parcelles ne sont pas notées sur l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 qu'en bien même l'exploitant précise avoir toujours exploitées sur ces parcelles. L'exploitant devra ainsi transmettre, sous 1 mois, à Mme la Préfète une demande de régularisation acompagnée des pièces justificatives associées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2012, article 7.3.1
Le stockage des VHU n'est pas distant d'au moins 5 mètres de la clôture de l'installation. L'exploitant devra ainsi apporter les modifications nécessaires sous 5 mois.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Distance d'éloignement de la clôture
plans des locaux et schéma des réseaux
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2012, article 7.3.7
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement. Il doit fournir ce schéma sous 15 jours à l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/04/2020, article annexe IV
Le dispositif de neutralisation des composants à déclenchement pyrotechnique n'est pas présent sur le site. L'exploitant doit s'équiper sans délai de ce dispositif.
Proposition de l'inspection : Sans objet 11/11
Thèmes : Autre · principaux outillages que l’exploitant est tenu de disposer pour exercer so
vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2012, article 7.4.2
L'exploitant a fourni les justificatifs des vérifications périodiques et elles sont enregistrées sur un registre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2012, article 7.5.1.3
L'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie sont récupérées et dirigées vers un bassin de rétention qui peut être isolé manuellement par une vanne.
Proposition de l'inspection : Sans objet 6/11
Thèmes : Autre · confinement des pollutions accidentelles
Implantation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
Les zones de l'installation où sont exercées des activités de traitement de dépollution, démontage ou découpage sont situées dans des locaux fermés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et reliées sur un circuit équipé d'un débourbeur- déshuileur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités ont été présentés par l'exploitant le jour de la visite d'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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