Installation classée à Lys-Haut-Layon (49310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006308568
Commune
Lys-Haut-Layon (49310)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
2 depuis 17 mars 2023
SIRET
06220075300036
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’avancement surfacique du stockage est très en retard par rapport au prévisionnel puisqu’après 10 années, la première phase quinquennale d’exploitation n’est pas achevée. Aucun e remise en état finale n’est engagée. Une partie du retard peut s’expliquer par un stockage sur une épais seur plus haute que prévue. Le niveau topographique atteint par les déchets dépasse celui prévu initialement au terme de la remise en état agricole du site, donc après apport d’une couche suffisante de terre végétale. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de revoir le modelé topographique du site et d’effectuer au maximum la remise en état agricole de la première tranche exploitée. L’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant que le respect des dispositions propres aux installations classées du Code de l’environnement ne dispense pas par ailleurs de la prise en compte des autres dispositions réglementaires (par exemple relatives à la biodiversité).
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conformité au dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, articles4 et 20
L’exploitation est implantée et réalisée conformément aux principes définis dans le dossier. Il a Page 7toutefois été constaté un retard important dans l’avancement de l’exploita tion. Seule une surface correspondant à peine à celle de la première phase quinquennale prévue est comblée alors que la 11 ème année d’exploitation débute. Il n’a pas été constaté de secteur d’instabilité de la masse des déchets. L’avancement en surface est progressif vers l’ouest, sur toute la hauteur de l’excavation à combler. Selon les informations de l’exploitant, au 31/12/2025, le volume d’accueil restant disponible était de 72 613m³ sur les 106 000 m³ totaux du site ce qui correspond à plus des 2/3 alors que l’enregistrement est à la moitié de la durée prévue. Aucune surface n’a pour l’instant été remise en état alors qu’une r emise en état par phase quinquennale est prévue. Selon le plan topographique d’exploitation (du 16/03/2026), le niveau des déchets att eint par les déchets stockés est légèrement supérieur à celui prévu par le plan du réaménagement final du site figurant dans le dossier. Le niveau des déchets dépasse 126,2 m NGF s ur des secteurs où après réaménagement final une cote de 124,5m NGF figure sur le plan du dossier. Une petite partie du retard d’avancement en surface de l’exploitation est liée au surplus de hauteur de stockage de déchets sur la surface comblée qui est proche de 9000 m². L’inspection des installations classées rappelle qu’après exploitation et réaménagement, un usage agric ole est prévu. Pour le retour à cet usage, la mise en place d’une couche de te rre végétale suffisante au- dessus des déchets stockés est notamment nécessaire. En l’état, la topographie des déchets stockés ne permet pas de satisf aire aux conditions de remise en état prévues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L’exploitant doit rectifier la topographie du stockage de déchets afin qu’après, la mise en place d’une épaisseur suffisante de terre végétale pour le retour à l’ agriculture, la topographie soit davantage conforme à son dossier de demande d’enregistrement. L’exploitant doit effectuer la remise en état de la première phase d’exploitation p our permettre l’usage futur prévu du site. L’exploitant satisfait pour cette tranche aux dispositions des articles 32 et 33 de l‘arrêté ministériel du 12/12/2014.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2015, article1.3 Page 8
Bien que certaines références cadastrales aient évolué depuis l’enregi strement, les installations sont implantées au bon emplacement. L’exploitant a communiqué un plan topographique du site. L’inspection des installations classées note que ce plan ne fait pas apparaître le d écoupage parcellaire, ni la limite de l’établissement, ni ses abords. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L’exploitant doit compléter son plan pour permettre de localiser clairement l’empris e de l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article19
Le déchargement des déchets ne se fait pas directement dans la zone de stockage définitive. La zone de déchargement permet le contrôle des déchets après déversement des bennes. Cette zone ne dispose pas d’un affichage particulier explicite ni d’une délimitation permet tant de la situer. La quasi-totalité de la surface à l’arrière du front de remblais fait office de zone de déchargement. Cette zone est délimitée de l’excavation par un merlon qui empêche les dé pôts directs dans la fosse. Les apports proviennent quasi exclusivement de sites Brangeon (de l’e xploitant) de Saint- Barthélémy-d’Anjou (Villechien) et de Cholet (ZA Cormier). Ils ont en conséquence déjà fait l’objet de tri et de vérification sur ces sites de l’exploitant. En outre, seules les personnes autorisées accèdent au site et plusieurs caméras sont présentes et reportées sur le téléphone du responsable du site comme cela a été constaté. Elles permettent de voir qui acc ède au site, le contenu des benne et une partie de la zone de dépôts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: La signalétique (affichage) relative à la zone de dépôts doit être améliorée en particulier compte tenu de la remise en état final à venir de la première tranche d’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article25
L’exploitant réalise une surveillance de la qualité de l’air par la mise en place en limite de propriété d’un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles). Les mesures sont effectuées par l’organisme Études-Conseil Environ nement de Redon (35) par jauges Owen, à 5 emplacements, en limite du site, en prenant en compte la norme NF -X43-014. Le rapport 2025, (tout comme celui de 2024) ne fait toutefois pas mention de la mise en place d’un emplacement positionné en dehors de la zone d’impact du site et permettant de déterminer le niveau d’empoussièrement ambiant ("bruit de fond"). Le rapport de surveillance de l’année 2025, remis lors de l’inspection, montre que tous les résultats sont inférieurs à 200mg/m²/j pour chacun des points de mesure (au plus 184,7 mg/m²/j). L’inspection des installations classées note que même sans déduction du bruit de fond, les résultats de 2025 sont conformes. Pour autant, l’exploitant doit à l’avenir ajou ter un point de mesure en dehors de la zone de l’impact du site. Pour mémoire, l‘inspection des installations classées rappelle à l’exploitant qu’en 202 4, un des résultats, égal à 479,4mg/m²/j dépassait nettement 200mg/m²/j dans le rapp ort de mesure communiqué à l’inspection des installations classées. Force est de constater que la demande faite le 16/04/2025 à l’exploitant, par l’inspection des installations classées, afin d’ être en mesure de connaître le bruit de fond n’a pas été suivie d’effet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L’exploitant doit compléter son plan de surveillance. Ce dernier doit comporter un emplacement positionné en dehors de la zone d’impact du site qui doit permettre de d éterminer le niveau d’empoussièrement ambiant ("bruit de fond").
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article28
Une benne destinée à recevoir les déchets indésirables qui sont écar tés des apports est présente sur l’installation. L’exploitant a précisé que cette benne n’avait jamais été vidée depuis l’ou verture du site. Un panneau d’affichage de la zone de déchargement est présent dans cet te benne ainsi que divers autres déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L’exploitant doit évacuer les déchets présents dans la benne de tri.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, articles2 et 3 (AM conditions d’admission)
Comme déjà précisé, la totalité des apports provient de sites Brangeon. L’exploitant a précisé qu’il ne dispose pas au niveau de l’ISDI de fiche d’information préalable (FIP) à la réception des déchets. Tous ces éléments sont selon l’exploitant collectés et vérifiés au niveau des sites de regroupement des apports et n’ont donc pas été examinés lors de ‘inspection de l’ISDI. Il n’a pas été constaté d’enrobé ou de plaques ou éléments potentiellement amiantés (fibrociment, tube, fausses ardoises,...) au sein des déchets vus dans le stockage et les déchets vus sont solides ou terreux (pas de boue, pas de pulvérulent). La procédure d’acceptation est selon l’exploitant gérée en amont de l‘ISDI au niveau des sites de regroupement. In-situ l’accès est réservé aux seules les personn es autorisées (badge et code) et la surveillance par caméras permet de s’assurer de l’absence d’apports externes non désirés et non conformes. L’exploitant dispose d’un registre « allégé» qui liste notamment les apports, leur origine, leur code déchet, le chauffeur du camion, le tonnage concerné. Un numéro de bon correspond à chaque apport et fait le lien avec le bon de pesée et le véhicule d’apport. L’inspection des installations classées a noté que dans le registre de l’exploitant 100 % des apports ont le code déchet 17 05 04 et le libellé «gravât». Selon la réglementation, le libellé associé au code déchet 17 05 04 es t « terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03 ». Ce libellé officiel ne reflète pas la réalité de l’ensemble des types de déchets accueillis sur l’ISDI. Outre des terres et cailloux, la présence de déchets minéraux anthropiques tels que de la brique, de la céramique et du béton en quantités non négligeables a été constatée lors de l’inspection. Ce type de déchets, possiblement reçu en mélange avec des terres et cailloux relève du code déchet 17 01 07. En tout état de cause, in-situ le stockage de déchets n’est pas cons titué de 100 % de terres et cailloux comme on le voit sur les photos annexées au présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L’exploitant doit améliorer et fiabiliser la traçabilité (codification et libellé) des déch ets apportés dans l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Procédure d’acceptation préalable de déchets
Information du public
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article22
Les panneaux présents à l’entrée du site sont lisibles et comport ent notamment l’ensemble des informations prescrites. L’inspection des installations classées note néanmoins que l’adresse indiquée est celle du site et non celle du siège où il est possible de contacter l’exploitant. Signalons de plus, que des numéros de téléphone de l’entreprise sont également affichés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article6
L’éloignement vis-à-vis des constructions, voies d’eau et de communication est conforme. A défaut d’un plan explicite, l’éloignement du stockage des déchets vis-à-vis de la limite d’emprise est difficile a évaluer précisément mais il semble satisfaisant. Dans le cas de ce site, l’inspection des installations classées souligne que ce tte distance présente peu d’intérêt. Les déchets ne sont pas stockés hors sol et ne vont donc pas s’effondrer à l’extérieur du site. Les déchets comblent l’excavation résiduelle laissée par une ancienne carrière d’argile. S’agissant d’une ancienne carrière, le bord de l’excavation à combler est en principe au moins à 10m de la limite du site. Le comblement complet de l’excavation contribue à la stabilité des terrains périphériques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article16
Il a été constaté que l’accès et l’entrée de l‘installation de stockage de déchets sont protégés pour empêcher le libre accès au site. Des portails fermés à clé en dehor s des heures d’ouverture sont présents. Seules les personnes autorisées peuvent entrer sur le site (badge, code et caméras de surveillance). Compte tenu de la densité de la végétation, il n’a p as été possible de faire le tour complet du périmètre de l’installation mais un seul accès principal à la zone de stockage de déchets a été constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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