Installation classée à Ploufragan (22440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100036013
Commune
Ploufragan (22440)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
1 depuis 17 mars 2026
SIRET
34498696300033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'Inspection met en évidence des points de vigilance concernant le changement d'exploitant, la surveillance de la qualité de l'air et des niveaux sonores et la justification du caractère inerte des déchets d'enrobés bitumineux.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2024, article 1.2.1.4/10
5/10 Lors de l'inspection, l'exploitant précise, pour la rubrique 2515, que les installations prévues seront d'une puissance de 200 kW pour le concasseur mobile et 55 kW pour chacun des deux cribles prévus, soit une puissance inférieure à celle autorisée. Par ailleurs, pour la rubrique 2517, il a été constaté une erreur sur l'arrêté d'enregistrement, le volume des activités doit être exprimé en m2 et non en m3, soit 15 000 m2 pour cette installation. Cette erreur sera corrigée. De plus, l'exploitant indique que l'activité a été reprise par la société CYMAT, filiale de PAILLARDON TP, depuis décembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit notifier le changement d'exploitant de cette installation auprès de la Préfecture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
surveillance de la qualité de l'air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Lors de l'inspection, l'exploitant indique qu'il n'a pas réalisé de mesures de retombées de poussières depuis la mise en service de l'installation, et que ces mesures sont prévues lors de la première campagne de concassage sur le site prévue en avril et mai 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les mesures de retombées de poussières lors de la prochaine campagne de concassage et transmettre le rapport à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2024, article 2.1.
Lors de l'inspection, l'exploitant indique qu'il n'a pas réalisé de mesures acoustiques depuis la mise en service de l'installation et que ces mesures sont prévues au cours de la première campagne de concassage sur le site prévue en avril et mai 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les mesures acoustiques telles que prévues à l'article 2.1. de son arrêté préfectoral d'enregistrement lors de la première campagne de concassage et transmettre le rapport à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 55
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'installation est équipée d'une zone d'accueil/pont- bascule et d'une zone de déchargement. De plus des caméras sont disposées sur le site. L'exploitant précise que la procédure d'acceptation consiste en un contrôle des déchets dans les bennes de transport sur le pont-bascule puis un nouveau contrôle est effectué au déchargement sur la plate-forme.10/10 Lors de l'inspection, il a été constaté des stocks de matériaux terreux, des déchets de bétons et des croûtes d'enrobés. L'exploitant n'a pas pu fournir de justificatifs des tests qui démontrent qu'elles ne contiennent ni goudron ni amiante. Post-inspection, l'exploitant a transmis des copies de bons d'acceptation et de sortie de déchets et un exemplaire d'une demande d'acceptation préalable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier du caractère inerte des déchets d'enrobés bitumineux acceptés sur l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2024, article 1.2.2.
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'installation est située sur la parcelle BI n°76. Par ailleurs, l'exploitant indique être en cours d'acquisition de la parcelle voisine en vue de modifier l'accès au site. L'Inspection rappelle que cette modification de l'installation devra être portée à la connaissance du Préfet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 7
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'installation est maintenue en bon état de propreté, les accès et voies de circulation sont enrobés, le réseau de canalisations pour la mise en service du système d'arrosage automatique est prêt. L'exploitant indique qu'il dispose d'une balayeuse adaptable sur un chargeur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'installation est sous la surveillance d'une personne qui gère l'accueil et le contrôle des matériaux, charge les camions. L'installation fonctionne du lundi au vendredi, le site est équipé d'un portail en entrée fermé en dehors des heures d'ouverture. Une clôture est présente au pourtour du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
Lors de l'inspection, il a été constaté que les eaux pluviales sont dirigées vers un bassin de collecte puis vers des noues d'infiltration. Sur le site, les 3 noues les plus grandes sont en fonctionnement et permettent la gestion des eaux en lien avec le bassin de collecte. L'exploitant indique que le système a bien fonctionné pendant la période hivernale. 4 petites noues d'infiltration restent à créer, l'exploitant précise que leur mise en service est prévue lors de la finalisation des travaux de construction des locaux administratifs de l'entreprise.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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