Installation classée à Lasbordes (11400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 avril 2022 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006600171
Commune
Lasbordes (11400)
Département
Aude
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 12 avril 2022
SIRET
56211034600250
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2523Fabrication de produits céramiques et réfractaires
Rubrique 2524Taillage, sciage et polissage de minéraux naturels ou artificiels
L'exploitant ne respecte pas certaines dispositions réglementaires, dont une partie de façon récurrente, en particulier concernant les rejets atmosphériques et la collecte et la gestion des effluents, qui conduisent l'inspection à proposer de mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise en conformité de son installation.
15points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Nature des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2008, article 1.2.2
La zone nord-ouest dite « Ancienne porcherie » n'est pas dans le périmètre de l'autorisation du site. Par conséquent aucune activité n'y est autorisée. L'exploitant a, depuis la dernière inspection en 2022, procédé à des travaux de nettoyage. Il reste toutefois des produits finis, briques et accessoires, mais aussi des produits en plastiques, des tas d'enrobés et d'autres déchets non dangereux ou inertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : • soit supprimer toute activité sur cette zone et en transmettre le justificatifs à l'inspection des installations classées, • soit déposer un dossier de modification des conditions d'exploitation pour intégrer ce périmètre à celui de l'usine conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement dont l'instruction permettra d’identifier la procédure à suivre (modification notable ou substantielle).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2008, article 3.2.3
L'exploitant a fourni les rapports de contrôles pour les deux chaînes de production LSB et LSH réalisés par l'APAVE en novembre 2024. Ces rapports mettent en évidence le respect des valeurs minimales des vitesses d'éjection et des débits, excepté pour : • le rejet du four LSB avec une vitesse d'éjection de 4 m/s pour une valeur minimale de 5 et un débit de 10 232 m³/s pour une valeur minimale de 23 000, • le rejet des conduits 2 et 5 du séchoir LSB avec un débit respectivement de 54 112 m³/s et 36 716 m3/s pour une valeur minimale de 110 000, • le rejet du dépoussiéreur 14 LVB LSH avec une vitesse d'éjection de 7 m/s pour une valeur minimale de 8 et un débit de 13 137 m3/s pour une valeur minimale de 20 000, • le rejet du dépoussiéreur Broyeur LSH avec un débit de 15 247 m³/s pour une valeur minimale de 20 000, • le rejet du pre four LSH avec un débit de 5 707 m3/s pour une valeur minimale de 6 000, • le rejet du séchoir briques 2 LSH avec un débit de 53 060 m³/s pour une valeur minimale de 60 000, • le rejet du séchoir cloison droite et gauche LSH avec un débit respectivement de 24 000 m³/s et 23 767 m³/s pour une valeur minimale de 40 000. A noter que certaines valeurs limites, notamment vitesse d'éjection et débit, ne sont pas mentionnées dans les rapports. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en conformité les rejets atmosphériques des deux chaînes de production LSB et LSH. Ces non-conformités de vitesse d'éjection et de débit sont récurrentes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2008, article 4.2.2
L'exploitant n'a pas pu fournir le plan des réseaux avec les informations réglementaires prévues et a indiqué que le plan était toujours en cours d'élaboration.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2008, article 4.2.3
Lors de la visite, l'inspection a constaté que plusieurs caniveaux de collecte des eaux pluviales étaient remplis de boue et ainsi ne permettaient pas la bonne collecte des eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : • procéder au curage des réseaux de collecte des eaux pluviales, • mettre en place un suivi, formalisé par une consigne, de l'entretien des réseaux de collecte des eaux pluviales. L'exploitant transmettra au service de l'inspection les justificatifs du curage et la consigne d'entretien.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
11/14L'exploitant a fourni le rapport de contrôle des extincteurs du 1er juillet 2025. L'exploitant n'a pas fourni les justificatifs du contrôle des poteaux incendie. Un registre est en place et comporte les informations réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs du contrôle des poteaux incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/06/2014, article 12
Les deux espaces de stockage (box) des déchets non-dangereux (produits non-conformes) ont une capacité calculée totale de 105 t pour une quantité autorisée de 120 t. L'exploitant n'a pas pu justifier que la quantité maximale de déchets dangereux présents sur site était inférieure à 20 tonnes. 13/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs que la quantité maximale de déchets dangereux présents sur site est inférieure à 20 tonnes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 17
L'exploitant a fait réaliser par la société DEKRA l'inspection périodique des 18 équipements sous pression (ESP) présents sur site en date du 9 août 2022. Lors de la visite, l'exploitant a fourni tous les comptes-rendus de ces inspections qui font état de la conformité des ESP .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2008, article 1.2.1
Concernant la situation administrative, l'évolution de la nomenclature a modifié la rubrique n° 1530 - Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues et a créé la rubrique n° 1532 - Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues. Le nouveau classement est le suivant : 1530 5 000 m3 D 1532 5 m3 NC 5/14Le tableau des rubriques nécessite d'être mis à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2008, article 3.2.4
Concernant le constat fait en 2022 sur le dépassement des valeurs limites en concentration pour le paramètre poussières totales, l’exploitant a mis en place un programme de contrôle et de maintenance des filtres à manches. L'exploitant a fourni les rapports de contrôles pour les deux chaînes de production LSB et LSH réalisés par l'APAVE en novembre 2024. Ces rapports mettent en évidence le respect des valeurs minimales des concentrations pour les différents paramètres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2008, article 3.2.5
L'exploitant a fourni les rapports de contrôles pour les deux chaînes de production LSB et LSH réalisés par l'APAVE en novembre 2024. Ces rapports mettent en évidence le respect des valeurs minimales des flux pour les différents paramètres.
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2008, article 4.1.1
L'exploitant a initié une démarche d'économie d'eau, notamment par la mise en place de compteurs intermédiaires et de sensibilisation du personnel. Son objectif est d'avoir une consommation inférieure à 10 000 m³. La consommation d'eau en 2024 était de 15 000 m³ environ.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2008, article 4.1.3.1
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué ne pas avoir statué sur l'abandon de l'utilisation de l'eau du forage. Par conséquent, il s'est engagé à remettre en place la maintenance du forage ainsi que les rondes régulières pour vérifier son bon état.
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2008, article 4.2.4.2
L'exploitant a fourni la consigne relative à l'utilisation de la vanne d'isolement située à l'aval du bassin et avant le rejet dans le milieu. Le suivi de la maintenance est réalisé par le programme de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO) de la société. Par ailleurs, concernant la zone nord-ouest, l'exploitant a mis en conformité le réseau de collecte des eaux pluviales par l'installation d'un caniveau de collecte.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/06/2014, article 6 et 7
Suite à la visite du 12 avril 2022, l'exploitant a transmis le justificatif de la constitution des garanties financières. Il est à noter que depuis la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, il n’est plus nécessaire de constituer de garanties financières pour ce type d'activité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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