Installation classée à Cany-Barville (76450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801029
Commune
Cany-Barville (76450)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 15 mars 2023
SIRET
41821400300034
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'inspection a constaté que l'exploitant disposait de moyens techniques qui permettent le stockage de peroxydes. Ce stockage nécessite cependant d'être encadré pour la prévention des risques par la prise d'un arrêté préfectoral complémentaire. Aussi, un projet d'arrêté préfectoral est adressé à l'exploitant en parallèle du présent rapport d'inspection. Concernant les autres sujets abordés en visite, l'exploitant transmettra les document suivants : - le rapport faisant état de la dernière vérification du bon fonctionnement des détecteurs incendie sous un mois. - la procédure mentionnant les consignes à mettre en œuvre en cas de déclenchement de la détection incendie sous un mois. L'exploitant a également fait part à l'inspection de 2 projets qu'il souhaite mettre en œuvre à plus ou moins long terme sur son site : • L'extension de sa zone déchets sur 1400m2 en se rapprochant de la clôture du site. Ce projet impliquera la réalisation d'un porter à connaissance que l'exploitant transmettra à l'inspection. • Dans un contexte économique où il sera amené à utiliser de plus en plus de peroxydes, il souhaite augmenter de nouveau la capacité de stockage de peroxydes au delà du seuil de l'autorisation. -4)
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Implantation-aménagement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2008, article 2.1
Le jour de la visite, l'inspection a pu constater que les peroxydes étaient stockés dans un conteneur coupe-feu prévu à cet effet. Le conteneur est localisé sur la partie est du site le long d'un bois en forte pente. L'exploitant a indiqué respecter une zone de 10 mètres avec les limites de propriétés et les autres éléments combustibles stockés à proximité. Afin de matérialiser cette zone et d'y éviter tout stockage, l'exploitant a fait tracer un demi cercle en peinture autour du conteneur. L'inspection a effectivement pu constater qu'aucun enjeu particulier ne se situait dans cette zone le jour de la visite. Le modèle du conteneur transmis par l'exploitant n'est pas certifié A2 s1 d0 (= très faible contribution au feu, une très faible production de fumée et sans production de particules et/ou gouttelettes enflammées). Cependant, il s'agit d'un conteneur coupe-feu dont la fiche technique mentionne une certification F90/REI90-REI 120. S'agissant d'une simple armoire de stockage très limitée en capacité (et non d'un local de stockage de type "bâtiment") compte-tenu de l'absence d'enjeu à proximité, considérant en outre qu'il s'agit d'un conteneur métallique, il peut être considéré que l'arrêté ministériel est respecté, le conteneur ayant du fait de son enveloppe métallique une très faible contribution au feu, une très faible production de fumée et n'émettant pas de particules et/ou gouttelettes enflammées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2008, article 4.3.2
L'exploitant a indiqué dans le porter à connaissance transmis à l'inspection que le conteneur dédié au stockage de peroxydes est constitué d'une alarme sonore et visuelle en cas de dépassement des températures limites, ou lors d'une panne de ventilation forcée ou chauffage. Le traitement de l'alarme est organisé de la manière suivante : le magasinier étant l'employé qui travaille le plus à proximité du conteneur, c'est lui qui est le plus à même d'entendre l'alarme. Une chaîne d'appel est ensuite organisée de manière à permettre d'avertir jusqu'aux équipiers de secondes interventions si nécessaire. Le jour de la visite, l'exploitant a expliqué que le magasinier travaillait en permanence à proximité du conteneur. Il a ajouté qu'un magasinier était présent 24h/24 et 7j/7 sur le site. Seule la période du 22/12 au 2/01 est une période sans production, où celui-ci n'est pas présent et ne pourra donc pas traiter l'alarme. L'exploitant a également indiqué que l'alarme n'avait jamais été testée. De fait, il ne connaît pas le volume sonore de celle-ci. Suite à l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il envisageait d'organiser un exercice au premier semestre 2026 dans lequel sera simulé un accident impliquant ce conteneur. Le test de l'alarme sera alors réalisé lors de cet exercice. En outre, l'exploitant devra s'assurer de ne pas stocker de peroxydes en l'absence de personnel pour traiter l'alarme. 8/9Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'exploitant doit transmettre à l'inspection le registre faisant état de la dernière vérification du bon fonctionnement des détecteurs incendie du conteneur sous un mois. Demande n°2 : L'exploitant doit transmettre la procédure mentionnant les consignes à mettre en oeuvre en cas de déclenchement de la détection sous un mois. Demande n°3: L'exploitant transmettra le compte-rendu de l'exercice réalisé au premier semestre 2026, concernant notamment l'essai d'alarme de l'armoire de stockage des peroxydes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2022, article 1.2.2
Précédemment à la visite, l'inspection avait pu constater que certaines installations et notamment la zone "déchets" et la zone de stockage de peroxydes se situaient sur des parcelles qui ne figuraient pas sur l'arrêté préfectoral. Certaines parcelles semblaient d'ailleurs localisées sur la commune de Sasseville. Suite à l'inspection, l'exploitant a effectivement indiqué que certaines des parcelles ont été acquises le 19 juin 2019. L'exploitant a transmis le 10/12/2025 les informations sur les parcelles acquises afin d'actualiser le périmètre géographique de l'emprise ICPE dans l'arrêté préfectoral encadrant les activités du site. Il s'agit des parcelles cadastrées A 352, A 354, A 355, A 680 et A 682 sur la commune de Sasseville ainsi que la parcelle AH 291 sur la commune de Cany-Barville.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2022, article 8.4.6
Lors de la visite, l'inspection a pu constater la présence d'une armoire dédiée au stockage de peroxydes. Les peroxydes étaient majoritairement stockés sous formes de contenants de 20 ou 25L. L'exploitant a par ailleurs indiqué postérieurement à l'inspection le modèle de l'armoire dédiée en question. Celle-ci est pourvue d'une capacité de rétention de 349L. Ainsi, afin de respecter la prescription ci-dessus, et sous réserve que le stockage se fasse en petits contenants, l'exploitant doit bien veiller à ne pas stocker plus de 698L de peroxydes liquides dans cette armoire (capacité de rétention égale à 50% du volume, s'agissant de plusieurs contenants).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2008, article 4.8
Lorsque l'inspection a interrogé l'exploitant sur la manière dont celui-ci s'assurait de la compatibilité entre les peroxydes stockés, celui-ci a indiqué que son fournisseur lui avait confirmé que les peroxydes utilisés pouvaient être stockés ensemble. En revanche, le fournisseur a souligné l'importance de ne pas stocker les peroydes liquides en hauteur de manière à éviter en cas de fuite, que ceux-ci ne coulent et ne rentrent en contact avec un autre peroxyde.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2022, article 8.7 .3.1
L'exploitant a fourni suite à l'inspection un rapport de contrôle en date du 12/06/2025 délivré par une société spécialisée attestant que les 3 poteaux incendies (n°7 , n°40 et n°46) ont été testés simultanément. Il apparaît que les trois poteaux délivrent tous simultanément un débit supérieur à 60 m3 /h.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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