Installation classée à Saint-Langis-lès-Mortagne (61400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003900402
Commune
Saint-Langis-lès-Mortagne (61400)
Département
Orne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 22 janvier 2026
SIRET
44525359400029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’exploitant doit clarifier sa situation au regard des activités autorisées qui ne sont plus exercées et régulariser sa situation vis-à-vis des procédures d'urbanisme. Des actions correctives mineures, pour lesquelles des démarches sont en cours, sont à mettre en œuvre notamment sur la signalisation autour de la réserve incendie, le contenu du registre des déchets et les équipements d'entreposage de déchets non dangereux.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Puissance installée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2018, article 1.2.14/9
Au jour de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que le site n’était plus utilisé en tant qu’installation de stockage de déchets inertes (rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées). En effet, l’inspection des installations classées a constaté que la parcelle 0B 666, définie par l’exploitant dans son dossier initial d’enregistrement, n’avait plus de capacité d’admission de déchets inertes et que sa topographie correspondait à l’état final indiqué au plan de phasage du dossier d’enregistrement. Le talus ainsi formé était recouvert de végétation (herbes, buissons). Sur le site, au niveau de la zone de concassage, l’inspection des installations classées a constaté la présence des machines suivantes : un concasseur d’une puissance de 261 kW ;• une pelle mécanique d’une puissance ;• une chargeuse.• De plus, au niveau de la zone d’entreposage des matériaux, un deuxième concasseur d’une puissance de 338 kW était présent. L’exploitant a indiqué que ce concasseur était destiné principalement aux chantiers mobiles et qu’un usage ponctuel au sein de l’installation était pratiqué, mais ne pas pouvoir se servir simultanément des 2 concasseurs, n’ayant qu’une seule chargeuse sur site. L’exploitant a indiqué en cours de visite envisager le dépôt d’un dossier dans le but de pouvoir utiliser simultanément les deux concasseurs. Concernant le transit de déchets non dangereux non inertes relevant de la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées, l’exploitant a indiqué que le tri des déchets était effectué au niveau des chantiers dont il a la charge. Les 3 bennes prévues pour l’entreposage de déchets non dangereux non inertes combustibles (bois, ferrailles, plastiques) n’étaient pas présentes car délocalisées au niveau de l’atelier et des bureaux de la société DEMO TP, situés à 1 Km de l’installation. Ainsi, il a été constaté deux entreposages directement sur le sol de ferrailles et de déchets plastiques issus des opérations de concassage des bétons réceptionnés, pour un volume respectivement de 10 m³ et 2 m³. L’exploitant a indiqué durant la visite que la benne prévue pour les métaux était apportée ponctuellement pour collecter les déchets métalliques issus des opérations de concassage (métaux enfermés dans les bétons). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de régulariser sa situation au regard des activités exercées, l’exploitant devra mettre en œuvre la procédure de cessation
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2018, article 1.2.2
Au jour de la visite, l’inspection des installations classées a constaté que l’installation était implantée sur les 3 parcelles susmentionnées, sans empiéter sur les parcelles attenantes, et plus particulièrement au niveau de la zone de stockage de déchets inertes. Au sein de l’installation, il a été constaté la mise en place d’un bureau préfabriqué à côté du pont bascule.6/9 De plus, il a été constaté que la piste principale était en enrobé, ainsi que la plateforme de stockage de matériaux située côté Est de l’installation. L’exploitant a indiqué vouloir créer une dalle imperméable côté Ouest pour réaménager ses stocks de matériaux et éventuellement proposer à la vente aux particuliers les matériaux produits. Comme indiqué au point de contrôle précédent, les bennes destinées à la collecte des déchets non dangereux n’étaient pas sur le site de l’installation le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra régulariser sa situation au regard des dispositions du code de l’urbanisme pour la piste et la plateforme d’entreposage qu’il a déjà créées. De la même façon si l'exploitant venait à dépasser le seuil d'1ha de surface imperméabilisée il sera nécessaire de régulariser la situation vis à vis de la rubrique 2150 IOTA en déposant une déclaration auprès de l'inspection des installations classées. Il est porté à son attention que les travaux pour son projet d’aménagement des stocks devront être réalisées après avoir effectué les démarches d’urbanisme adéquates, et que l'aménagement proposé devra tenir compte du fait que le public ne peut avoir accès aux zones où sont pratiquées les activités relevant de la nomenclature des installations classées. En tout état de cause, un dossier devra être transmis à l'inspection des installations classées en cas de poursuite de ce projet. L’exploitant devra également remettre en place des bennes pour l’entreposage des déchets non dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant a présenté l'extraction du registre d'admission des déchets entrants au sein de l'installation pour le mois de décembre 2025. Celui-ci comprend les renseignements suivants : 7/9 le numéro du bon de livraison ;• le numéro de la documentation d'acceptation préalable (DAP) ;• la date de réception du déchet ;• le code du traitement et la qualification du traitement final ;• le code déchet (nomenclature européenne et éco-organisme "Ecominero") et la dénomination usuelle ; • la quantité de déchets ;• l'adresse d'origine du déchet et le SIRET du producteur ;• l'expéditeur du déchet.• Sur ce registre ne figurent pas la date de traitement ainsi que les renseignements relatifs à la destination des produits ou matières mentionnés au c) de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres de déchets. Au jour de la visite, l'exploitant ne tenait pas de registre des déchets produits. Néanmoins, il a transmis à l'inspection des installations classées la trame du registre qui va être mis en place à compter du 1er février 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra compléter son registre de déchets entrants avec la date de traitement des déchets et les rubriques mentionnées au c) de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres de déchets : la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de la personne qui a pris possession de ces substances ou objets ayant cessé d'être des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2018, article 2.1.1
8/9 Au jour de la visite, l’inspection des installations classées a constaté la présence d’une réserve souple de 30 m³, conformément aux dispositions de l’article 2.1.1 de l’arrêté préfectoral du 9 avril 2018. Celle-ci était correctement remplie, ceinte d’une clôture grillagée, et accessible en tout temps. Sa contenance est clairement visible par le marquage apposé. Elle est connectée à un poteau d’aspiration dont le raccord est situé à 50 cm du sol. Ce raccord est protégé par un capot amovible. En revanche, aucun panneau de signalisation identifiant sa localisation en toute circonstance (de nuit par exemple) n’était en place, ni de panneau interdisant le stationnement à proximité ou de marquage au sol identifiant une zone destinée aux véhicules de secours. La réserve souple n'a jamais fait l'objet de contrôle, mais l'exploitant s'est engagé à la faire contrôler par une société compétente. Concernant les extincteurs, l’inspection des installations classées a réalisé par sondage le contrôle de la présence d’extincteurs dans les engins de chantier. Il a été constaté l’absence d’extincteurs : dans la pelle mécanique servant sur le site, dans la pelle mécanique destinée aux chantiers mobiles qui était garée sur le site, ainsi que sur le concasseur de 338 kW mentionné au point de contrôle n°1 du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en place les panneaux de signalisation permettant d’identifier la localisation de la réserve incendie en toute circonstance et interdisant le stationnement dans la zone utilisée par des véhicules de secours pour s’y raccorder, et transmettre le rapport de contrôle de la société compétente susmentionnée. L’exploitant devra également mettre en place un extincteur dans chaque engin de chantier et en apporter la justification à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2018, article 2.1.2
L’inspection des installations classées a constaté la présence de 10 sacs de produit absorbant stockés à l'extérieur. Suite aux recommandations de l'inspecteur, un coffre le long du bureau à a été mis en place pour abriter ces sacs. L’exploitant a indiqué qu'un stock supplémentaire de produits absorbants était disponible au niveau de l’atelier sur le site de Saint-Hilaire-le-Chatel situé à 1 km, rapidement mobilisable en cas de besoin. L’inspection des installations classées a questionné un employé sur le site afin de s’assurer que celui-ci avait bien été formé aux dispositions à prendre en cas de pollutions accidentelles. Il a su indiquer la localisation de la réserve de produits absorbants et dans quel cas l’utiliser. En revanche, la formation du personnel n’est pas tracée dans un registre. Aucun support de formation n’a été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il devra de plus mettre en place un registre permettant de tracer l’historique de la formation du personnel. Il serait également pertinent de mettre en place un support de formation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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