Installation classée à Marcigny-sous-Thil (21390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection de 2026, il a été constaté que l'exploitant a mis en place un suivi de la stabilité de la verse et que la majorité des non-conformités relevées en 2025 ont été corrigées. Toutefois, deux non-conformités majeures, donnant lieu à un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, subsistent et concernent : - la hauteur de certains fronts de taille, qui dépassent 15 m. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué son intention de déposer un porter à connaissance en vue d'obtenir une autorisation du préfet, prise selon les formes prévues à l'article R. 512-31 du code de l'environnement, permettant de déroger à l'article 11.6 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 afin de maintenir ces fronts en l'état. Cette non-conformité ayant déjà été constatée en 2025, il est proposé une mise en demeure sur ce point afin que l'exploitant se mette en conformité dans les meilleurs délais ou, s'il souhaite solliciter une autorisation du préfet, dépose un porter à connaissance dûment étayé au regard des enjeux de stabilité ; - le stockage de matériaux sur des terrains situés en dehors du périmètre d'autorisation de la carrière.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Front d'abattage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/12/2015, article 2.4.3.3
Rappel constat réalisé en 2025 : Non-conformité : Le front au-dessus de la banquette située à la cote d'environ 290 m NGF présente une hauteur pouvant atteindre 18 m sur toute sa longueur (soit plus de 500 m). Le front au-dessus de la banquette située à la cote d'environ 310 m présente une hauteur pouvant atteindre 20 m à l'angle nord-est, la hauteur du front est supérieure à 15 m sur une longueur de l'ordre de 300 m. Il est donc constaté la présence de fronts de plus de 15 m sur la carrière alors que l'exploitant ne dispose pas, à ce jour, d'autorisation spéciale du préfet pour de tels fronts en application de l'arrêté ministériel du 22/09/1994. Compte tenu du délai nécessaire pour mettre en conformité les fronts de taille concernés, l'exploitant a confirmé, lors de la visite réalisée en 2025, que le porter à connaissance déposé en octobre 2022 valait demande d'autorisation du préfet pour conserver temporairement les fronts de taille supérieurs à 15 m. Au vu de ces éléments, cette autorisation spéciale a été sollicitée via le porter à connaissance déposé en 2022. Toutefois, la demande de l'exploitant relative aux hauteurs de fronts ne justifie pas la stabilité des fronts, ni que la stabilité des terrains voisins n'est pas compromise durant la période nécessaire pour la remise en conformité des fronts. Il a donc été demandé à l'exploitant de préciser la durée sur laquelle il souhaite bénéficier d'une autorisation spéciale pour des fronts de taille d'une hauteur supérieure à 15 m, les fronts concernés par la demande, la hauteur maximale sollicitée, de justifier la stabilité des fronts concernés et que la stabilité des terrains voisins n'est pas compromise durant la période nécessaire pour la remise en conformité des fronts. Constat 2026 : En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis le plan topographique d'exploitation de février 2025. L'inspection réalise le même constat que lors de la précédente inspection, à savoir des fronts de hauteur supérieure à 15m. L'exploitant a confirmé qu'il n'avait pas remis en conformité les fronts dont les hauteurs sont supérieures à 15 m, et qu'il souhaitait solliciter une autorisation du préfet, prise selon les formes prévues à l'article R.512-31 du code de l'environnement, permettant de déroger à l'article 11.6 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 afin de maintenir ces fronts en l'état de façon permanente. L'exploitant présente un devis d'un bureau d'étude qu'il a consulté pour réaliser l'étude de stabilité de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Situation de l'établissement - périmètre d'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/12/2015, article 1.2.2.
Rappel du constat 2025 : Lors de la précédente visite d'inspection en 2025, il avait été constaté une zone de stockage de matériaux issus de la carrière située en dehors du périmètre d'autorisation de la carrière, au nord de la verse, sur une partie de la parcelle cadastrale ZC65. L'exploitant a réalisé une déclaration ICPE le 4 octobre 2024 pour ce stockage. Or, ce stockage étant connexe à l'activité de la carrière, l'inspection avait précisé qu'il s'agissait d'une extension géographique du périmètre de la carrière inférieure à 25 ha qui aurait dû être portée à la connaissance du préfet selon les dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et est soumise à un examen au cas par cas en application de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. En conséquence, dans le rapport d'inspection de 2025, il avait été demandé à l'exploitant de régulariser la situation administrative de ce stockage en déposant une demande d'examen au cas par cas. Constat 2026 : Dans son courrier du 18 juillet 2025, l'exploitant a répondu que "plusieurs paramètres, tels que la situation géographique de cette zone (éloignée de toutes [les] autres plateformes de stockage), la superficie (9 900 m2 soit < à 1 ha), ainsi que la vocation initiale de la parcelle (terrain agricole cultivé) [les] ont amené à penser que cette situation ne constituait pas une modification notable ni substantielle à [leur] autorisation actuelle, au sens de la note ministérielle relative aux modifications des ICPE de décembre 2021. C’est pourquoi [ils ont] soumis cette modification au régime de déclaration, en référence à l’article L. 512-8 du code de l’environnement. [...], cette modification n’entraînant pas de dangers ou inconvénients significatifs nouveaux aux intérêts cités aux articles L211-1 et L511-1 du code de l’environnement [selon l'exploitant], [ils proposent] de régulariser la situation administrative de ce stockage via un porter à connaissance et non à un examen au cas par cas à posteriori (article R. 512-33 du code de l’environnement)." Toutefois, l'inspection maintient le constat réalisé en 2025 et la nécessité de réaliser une demande d'examen au cas par cas, conformément à l'annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement. Lors de la visite sur site, l'inspection constate toujours la présence de stockage en dehors du périmètre d'autorisation (cf. photos). Non-conformité : L'exploitant stocke des matériaux issus de l'exploitation de sa carrière en dehors de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2015, article 1.5
En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis le plan topographique d'exploitation de février 2025. Par sondage, l'inspection n'a pas constaté d'extraction à une distance inférieure à 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2015, article 1.6.2.1 et 2.5
L'exploitant indique que l'exploitation est actuellement en fin de phase 3. Ces éléments correspondent au constat réalisé par échantillonnage sur le terrain ainsi qu'au plan d'exploitation transmis. L'exploitant a transmis un acte de cautionnement daté du 28 mai 2021 et couvrant la période du 31 décembre 2021 au 30 décembre 2026 pour un montant de 1 156 527€. Ce montant est cohérent avec l'arrêté préfectoral d'autorisation et l'exploitation actuelle de la carrière. 9/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2015, article 1.2.3
L'inspection constate que l'exploitant a réalisé sa télédéclaration annuelle des émissions polluantes (GEREP) pour l'année 2024 et l'année 2025, conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. Il a déclaré une production de 426 000 tonnes de matériaux (dont 362 000 t de matériaux commercialisables) pour l'année 2024 et une production de 496 999 tonnes (dont 419 400 t de matériaux commercialisables) pour 2025, ce qui est conforme à l'article 1.2.3 de son arrêté préfectoral qui prescrit une production inférieure au tonnage moyen autorisé de 500 000 tonnes par an (et un tonnage maximal autorisé de 600 000 t par an).
Gestion et suivi des zones de stockage – aménagement et entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Rappel du constat réalisé en 2025 : L'exploitant indique qu'il remet régulièrement en place (environ 3 fois par an, en cas de forts épisodes pluvieux) les matériaux situés au pied de la verse, le long du chemin situé au nord, ce qui met en évidence des glissements des stériles la constituant. Ce constat avait déjà été réalisé lors de la précédente visite d'inspection réalisée en 2022 et il avait été demandé à l'exploitant de surveiller que le débordement de la verse sur le chemin ne progressait pas. Cette demande de suivi et de justification de stabilité a été renouvelée dans le cadre de la visite de 2025. Constat 2026 : L'exploitant a mis en place une dizaine de piquets le long de la verse, écartés d'une dizaine de mètres les uns des autres, afin de constater si des glissements se produisent. Depuis la précédente visite d'inspection en 2025, l'exploitant a mis en place un suivi formalisé de la verse qu'il présente à l'inspection. Il s'agit d'un fichier dans lequel est formalisé le constat mensuel sur d'éventuelles opérations de remontées de matériaux. Entre la visite d'inspection réalisée le 6 mai 2025 et la présente visite d'inspection, l'exploitant précise qu'il n'est intervenu sur la verse qu'une seule fois afin de remonter quelques matériaux. Cette opération a bien été intégrée dans le tableau de suivi : le 27 novembre 2025, il est noté "reprise à la mini-pelle sur la zone de quelques piquets (4t)". Pour les autres mois, il est noté "RAS". En plus du suivi formalisé mensuellement, l'exploitant précise que des employés passent très régulièrement (quotidiennement) sur ce chemin et qu'en cas de glissement, ils le signaleraient immédiatement au chef de carrière. L'exploitant précise que l'étude de stabilité réalisée en 2016 et jointe dans le dossier de porter à connaissance déposé en 2022 est toujours d'actualité. L'instruction de ce dossier se fera en parallèle de la présente visite d'inspection. Les actions mises en place par l'exploitant permettent de lever les suites de la précédente inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2015, article 4.4.2.7
Rappel du constat 2025 : Non-conformité : les informations concernant le numéro de SIRET du producteur initial du déchet ainsi que le numéro de récépissé du transporteur des déchets ne figurent pas dans le registre. Constat 2026 : L'exploitant présente à l'inspection le registre des déchets sortants de l'année 2025. Les informations concernant le numéro SIRET du producteur initial du déchet ainsi que le numéro de récépissé du transporteur des déchets ont été ajoutés dans le registre. La non-conformité relevée en 2025 peut donc être levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 22.2
En amont de la visite, l'inspection a demandé la transmission des informations relatives au dernier tir de mines. L'exploitant a présenté les caractéristiques techniques du dernier tir de mines réalisé le 20 janvier 2026. Les vitesses particulaires enregistrées à la station de pompage de Marcigny (usine d'ultrafiltration du captage de Clamerey) sont de 2,477mm/s (radial), 1,683 mm/s (transversal) et 1,826 mm/s (vertical). Ces valeurs sont conformes aux prescriptions réglementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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