Mignovillard — Arrêté Préfectoral du 28/10/2008, article 7.5.6
L'exploitant précise que les eaux d'extinction rejoignent le réseau d'eaux pluviales qui se dirige ensuite vers le bassin de décantation étanche de 700m3 et qu'une vanne permet d'en obturer la sortie. L'article 26bis de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 dispose que le volume nécessaire au confinement est déterminé par calcul de la somme du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, du volume de produit libéré par cet incendie et du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le conf
Aire-sur-la-Lys — Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.13
Le site dispose d'un bassin étanche mixte destiné au tamponnement des eaux pluviales et au confinement des eaux susceptibles d'être polluées. L'inspection constate le bon état visuel de la membrane d'étanchéïté. Les eaux pluviales de ruissellement du site sont acheminées gravitairement vers le bassin. Une pompe de relevage permet de reprendre les eaux du bassin pour les rejeter dans le canal de Longfossé. Au moment de l'inspection, le fond du bassin était en eau jusqu'à la hauteur des tuyaux de sortie du bassin vers le canal (ce qui correspond à une hauteur estimée à environ 1/5ème de la haute
Ramonchamp — Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
L'Inspection présente à l'exploitant son obligation, depuis mars 2025 (Date d'entrée en vigueur du présent arrêté + 2ans ) de pouvoir recueillir l'ens emble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre dans la zone de traitement de bois. L'exploitant admet méconnaître cette prescription. Il indique ne pas disposer de justificatifs ad- hoc et dénonce le coût d'un tel investissement pour sa structure. En l'état, l'Inspection doute qu' en cas d'incendie , les eaux d'extinction puissent être contenues dans le bâtiment. Rapidement, elles s'écouleraient vers l'extérieur, da
Suriauville — Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
Sur place, l'Inspection constate l'absence de dispositions visant à recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre: • le sol de l'atelier de transformation et traitement du bois est en béton, sans réseau d'eaux , sans regard ; • le sol de l'atelier est à en altitude supérieure au terrain naturel ; • l'atelier n'est pas intégralement fermé ; • les murs de l'atelier sont majoritairement à claire-voie. En l'état, en cas d'incendie, les eaux d'extinction ne pourraient pas être contenues dans le bâtiment, et s'écouleraient vers l'extérieur, dans le mili
Entrelacs — Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
Les prescriptions de l’article 4.10 de l’arrêté ministériel du 02/03/2023 s’appliquent depuis le 02/03/2025. Il n’y a pas de rétention des eaux d’extinction incendie sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de : • transmettre à l’inspection des installations classées, sous 4 mois, un plan d’actions visant à mettre en place les mesures nécessaires permettant le confinement de l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. Le calcul du volume néce
Entrelacs — Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
Les prescriptions de l’article 4.10 de l’arrêté ministériel du 02/03/2023 s’appliquent depuis le 02/03/2025. Il n’y a pas de rétention des eaux d’extinction incendie sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de : • transmettre à l’inspection des installations classées, sous 4 mois, un plan d’action visant à mettre en place les mesures nécessaires permettant le confinement de l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. Le calcul du volume néces
Argenteuil — Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.12
L’exploitant a procédé à la vérification de l’étanchéité de la vanne d’obturation de la phase 2. Celle-ci n’était pas étanche, mais le joint a été réparé le 30 juin 2025. Un nouveau test réalisé le 18 août 2025 a confirmé que la vanne est désormais étanche. L’inspection a constaté que la vanne de la phase 2 est correctement signalée et qu’une procédure associée a été mise en place. L’exploitant précise également qu’une campagne d’exercices environnementaux va être lancée, simulant une pollution impossible à contenir sur site, avec fermeture de la vanne d’obturation. En revanche, la vanne d’obt
Lavilledieu — Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.10
L'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les 12/15eaux utilisées lors d'un incendie, peuvent être contenues sur le site par la fermeture de la vanne d'isolement en sortie de séparateur hydrocarbures. La vanne de fermeture est un système de pelle commandée par un loquet à action manuelle. L'étanchéité de ce système n'a pas été vérifiée. Le dispositif permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement n'est pas clairement signalé. Il est cependant facilement accessible et peut être mis en œuvre rapidement à tout moment.
Champ-le-duc — Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
La prescription concerne le bâtiment abritant l'aire de traitement du bois. Le bâtiment ne dispose pas de dispositif de confinement des eaux d'extinction d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une action corrective sous un délai maîtrisé doit être mise en œuvre par l'exploitant : • sous 6 mois : réaliser une étude pour la mise aux normes du confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre au niveau de l’installation de traitement de préservation du bois et la transmettre à l’Inspection accompagnée d’un échéancier de travaux ; • s
Domfaing — Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
L'aire de traitement de préservation du bois est située dans un bâtiment distinct de la scierie. Aucun dispositif de confinement des eaux d'extinction d'incendie n'est présent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une action corrective sous un délai maîtrisé doit être mise en œuvre par l'exploitant : • sous 6 mois : réaliser une étude pour la mise aux normes du confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre au niveau de l’installation de traitement de préservation du bois et la transmettre à l’Inspection accompagnée d’un échéancier de tr