Installation classée à Bègles (33130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005200391
Commune
Bègles (33130)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 26 juillet 2022
SIRET
53332699700020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La présente inspection a permis de constater que les prescriptions de la mise en demeure du 12 août 2024 sont respectées.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2023, article 1.3
Le mur séparant le bâtiment 3 de la chartreuse a été inspecté. L’exploitant a transmis un « Document Technique d’Application » portant sur la technique de maçonnerie utilisée pour le mur en soi, qui n’appelle pas de remarque. En revanche, l’inspection a permis de constater que des lisses, pannes et contreventements sont ancrés dans ce mur en partie haute, ce qui pose la question de sa stabilité mécanique en cas de ruine du reste de l’ouvrage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande. L’exploitant transmett sous trois mois une attestation de la stabilité de ce mur coupe- feu en cas de ruine du reste du bâtiment, établi par un organisme compétent.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
On note que, lors de l’inspection, aucune activité de fabrication de papier n’avait lieu dans l’établissement, qui ne comporte plus d’installation permettant cette tâche : les anciennes machines ont été déposées, et le projet industriel de l’exploitant pour se doter d’un nouvel appareil de production prendra plusieurs années. L’exploitant a toutefois conscience du fait que conserver le bénéfice de l’autorisation pour les rubriques 2430 et 3610 l’oblige au respect de la réglementation y afférente, même en l’absence de l’activité. De même, l’exploitant souhaite conserver la possibilité de réutiliser des déchets de papier et cartons (rubrique 2714) pour sa fabrication future de papier, bien que l’état de ses équipements ne le permette pas encore. Enfin, le process n’ayant aujourd’hui aucun besoin de chaleur, la chaufferie dédiée à la cogénération a été démantelée, et l’exploitant s’interroge sur le sort de l’ancienne chaudière utilisée en appoint et secours, qui demeure dans l’établissement bien que n’étant plus utilisée. Le devenir de l’activité classée sous la rubrique 2910 n’est pas connu avec certitude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remarque. L’exploitant veille à porter à la connaissance de l’administration l'ensemble des modifications notables pérennes sur le site, en particulier celles impactant les installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.5
L’état de la défense incendie a été sensiblement modifié depuis la précédente inspection. Le réseau des RIA est maintenant alimenté par la cuve de 570 m³ (dont la jauge indiquait qu’elle était pleine lors de l’inspection), anciennement dédiés aux sprinklers ; ceux-ci ne sont plus en service. Cette cuve alimente également le poteau incendie privé n°17, qui est doté de deux prises de 100 mm sur un piquage de 140 mm. Le poteau incendie privé n°19, dont l’exploitant indiquait dans le plan d’action d’octobre 2024 qu’il allait être remis en service, ne l’a pas été : l’exploitant indique qu’un hydrant public se trouvera à proximité de cet emplacement, au bord d’une future route dont la construction est prévue dans le projet Euratlantique. Par ailleurs, il a été constaté la présence de deux bouches incendie publiques, une quai du Président Wilson et l’autre à l’angle de l’avenue du Maréchal Leclerc, à proximité des accès à l’établissement. Le document fourni par l’exploitant en octobre 2024 identifie un besoin en eau d’extinction de 360 m³ pour 2 heures. Les ressources en eau d’extinction d’incendie sont donc satisfaisantes. Par ailleurs, les dates de vérification des extincteurs et des RIA ont été contrôlées par sondage sans appeler de remarque. Il a été procédé à l’essai in situ d’un RIA, qui a donné satisfaction. Ces éléments permettent de lever ce point de la mise en demeure.6/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande. L’exploitant transmet sous trois mois à l’inspection une mise à jour de son plan d’action indiquant ses nouvelles options en matière de défense contre l’incendie.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.12
L’inspection a permis de constater la conformité des installations avec les dispositions énoncées dans le plan d’action d’octobre 2024 transmis par l’exploitant : les eaux d’extinction d’incendie des bâtiments de production s’écoulent par gravité vers des avaloirs, d’où des canalisations les transportent vers le désableur. De là, elles sont pompées vers un cuvier voisin de 850 m3 par la mise en marche manuelle d’une motopompe. Le document fourni par l’exploitant en octobre 2024 identifie un besoin de confinement des eaux d’extinction de 400 m³. La mise en demeure est respectée sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande. L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées le plan des réseaux de collecte des effluents avec les indications prévues dans l’article 5.4 de l’arrêté ministériel.7/7
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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