Installation classée à Suriauville (88140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant méconnaissant les dispositions de l'arrêté ministériel du /2023 sus-cité, de nombreuses non-conformités ont été constatées par l'Inspection, dont l'absence de robinets d'incendie armés et l'absence de confinement des eaux d'extinction.
13points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Activité " Ateliers où l'on travaille le bois "
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/11/2017 , article R. 511-9 modifié
L'exploitant dresse la liste de ces équipements ainsi: • la déligneuse, 135 kW ; • la ligne de sciage, 145 kW ; • le train de découpe, 40 kW. L'exploitant précise que le transformateur électrique actuel fournit un puissance électrique apparente de 160 kVA ; aussi, il lui est impossible de faire fonctionner simultanément plusieurs chaînes. Il indique que le remplacement du transformateur n'est pas prévu à court terme. La puissance maximale en fonctionnement étant de 145 kW, l'inspection confirme que l'activité de travail du bois présente sur le site relève du régime de la déclaration au titre de de la nomenclature ICPE. L'Inspection rappelle à l'exploitant que cette activité aurait dû être portée à la connaissance du préfet, conformément au point 1.1.1 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 3.3
L'Inspection présente à l'exploitant son obligation, depuis septembre 2023 (Date d'entrée en vigueur du présent arrêté + 6mois ) de tenir un tel registre. L'exploitant admet méconnaître cette prescription, et ne pas disposer d'un état des matières stockées et utilisées. Il présente à l'Inspection la fiche de données de sécurité du produit de traitement du bois : SARPALO-860, et précise qu'il n'en stocke aucune quantité : il organise la livraison d'environ 500 L tous les 10 mois pour le remplissage du bac de traitement. L'exploitant indique ne stocker aucun autre produit. Toutefois, en se rendant vers le point d'eau du site, l'Inspection constate des bidons d'huile de moteur. Elle indique à l'exploitant que ce type de matière devra aussi figurer dans l'état des matières stockées à établir.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/06/2023, article 4.1
L'Inspection présente à l'exploitant son obligation, depuis septembre 2023 (Date d'entrée en vigueur du présent arrêté + 6mois ) de recenser sur un plan les différentes zones de danger de l'installation. L'exploitant admet méconnaître cette prescription. Sous un semaine, l'exploitant a transmis, par courriel, un croquis de l'installation à l'Inspection. Toutefois, celui-ci n'est pas suffisamment précis pour satisfaire aux exigences réglementaires (plan sans cote ni échelle, toutes les zones au même niveau de plancher, sans les accès et sans les risques identifiés).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/06/2023, article 4.5
L'Inspection présente à l'exploitant son obligation, depuis mars 2025 (date d'entrée en vigueur du présent arrêté + 2ans) de disposer notamment de Robinets d'Incendie Armés (RIA). L'exploitant admet méconnaître cette prescription et dénonce le coût d'un tel investissement pour sa structure. Sur place, outre l'absence de RIA, l'Inspection constate que les extincteurs du site (2 CO 2 et 4 ABC) n'ont pas été vérifiés depuis 2021. Concernant le moyen d'alerte des secours, l'exploitant précise qu'il dispose d'un téléphone portable (il n'a pas de salarié). Au lendemain de la visite d'inspection, l'exploitation a fait procéder à la vérification et au remplacement de 3 extincteurs (copie de registre signé par la société Protection sécurité Multiples transmise par courriel à l'Inspection). Quant aux points d'eau incendie, au regard de la base de données DECI du SDIS des Vosges sur la commune de Suriauville, le bâtiment accueillant le bac de traitement se situe à environ 200 m du Poteau Incendie n° 11 (débit de 120 m3/h) et à environ 700 m du Poteau Incendie n° 5 (débit de 39 m 3/h). Le site ne dispose pas de réseau d'eau incendie. L'exploitant rappelle également que le bâtiment est soumis au gel. Par conséquent, les prescriptions Ic et Id de l'article 4.5 de l'arrêté ministériel ne sont pas respectées. Lors des échanges avec l'Inspection, l'exploitant indique que le réseau d'eau alimentant la commune traverse sa propriété, à proximité immédiate du bâtiment et que des travaux visant à déplacer la conduite avait été envisagés il y a quelques années. L'exploitant va prendre l'attache du maire pour l'installation d'un poteau incendie sur site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.9
I. Sur place, en se rendant vers le point d'eau du site, L'Inspection constate dans la zone Atelier/Outils la présence de bidons d'huile de moteur, liquide susceptible de créer une pollution, stockés sur palette, sans rétention (cf photo). L'exploitant s'engage à mettre en œuvre une rétention. II-IV. Le traitement du bois s'effectue par trempage. Le bac de traitement est bien situé dans le bâtiment principal couvert, et implanté à l'intérieur du bac de rétention spécifiquement fabriqué, d'un volume supérieur au bac de traitement. La rétention est disposé sur la dalle en béton étanche du bâtiment et contient une sonde d'alerte en cas détection de liquide, relié à une alarme visuelle. V. Ce jour, l'Inspection n'a pas constaté de stockage à l'air libre. VI. Les sols des ateliers sont principalement des dalles en béton étanches. La partie supérieure de l'Atelier/Outils est d'ailleurs faite d'un plancher bois, non étanche, zone dans laquelle se situent les bidons mentionnés au I. L'exploitant indique ne jamais utiliser d'eaux pour laver les sols; les sols sont balayés régulièrement. En cas de matières répandues accidentellement, l'exploitant indique utiliser la sciure produite comme absorbant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
Sur place, l'Inspection constate l'absence de dispositions visant à recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre: • le sol de l'atelier de transformation et traitement du bois est en béton, sans réseau d'eaux , sans regard ; • le sol de l'atelier est à en altitude supérieure au terrain naturel ; • l'atelier n'est pas intégralement fermé ; • les murs de l'atelier sont majoritairement à claire-voie. En l'état, en cas d'incendie, les eaux d'extinction ne pourraient pas être contenues dans le bâtiment, et s'écouleraient vers l'extérieur, dans le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.14
Sur place, l'inspection constate que les consignes de sécurité et d'utilisation du produit SARPALO-860 dilué sont bien affichées au niveau du bac de traitement. L'exploitant précise qu'avec un bac de traitement d'une longueur de 12 m, il peut toujours effectuer les traitements en une seule fois, sans débordement. L'exploitant indique contrôler lui- même l'étanchéité du bac, mais ne consigne pas sa vérification visuelle dans un registre. L'exploitant reconnaît également ne pas disposer de registre consignant à la fois la quantité de produit introduit dans l'appareil de traitement, le taux de dilution employé et le tonnage de bois traité. Il précise que le taux de dilution est celui préconisé et vérifié par le fournisseur (dernier contrôle réfractomètre du 02/02/2026 établi par le Groupe Berke m), et que les autres données peuvent être calculées selon les données comptables de la société. L'Inspection confirme à l'exploitant l'obligation de tenir un jour un tel registre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/1993, article 2
L'exploitant indique que le bac de traitement contient un volume maximal de 8000L à 9000L et que sa capacité de production est d'environ 500m3/an (avec un maximum de 3m3 /jour). L'Inspection confirme la régularité du classement ICPE sous le régime de l'enregistrement, au titre de la 2415.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/09/2013, article R.511-9 modifié
Pour mémoire, lors de la dernière visite d'inspection en 2019, l'exploitant déclarait un stock d'environ 200 m 3 . Ce jour, l'exploitant indique avoir sur site un stock de sciure " verte " de 70m 3 ( au maximum 100 m 3 ) et un stock de bois d'environ 350 m3. Il souligne qu'il achète environ 700m3 /an de bois grumes. Sur place, l'Inspection ne constate pas d'incohérence quant aux volumes déclarés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/1993, article 3 _ point 1.2.7
L'inspection du jour vise à vérifier les actions correctives entreprises par l'exploitant suite à la visite d'inspection de 2019, laquelle demandait à l'exploitant de mettre en place un dispositif permettent d'éviter tout risque de contact entre le tuyau et le bain de traitement (fixation, canalisation fixe ou dispositif de disconnection). L'exploitant indique que le remplissage du bac n'est pas automatisé, il l'effectue manuellement et sous surveillance : il procède au raccordement du tuyau souple d'alimentation à l'arrivée d'eau du site, achemine le tuyau jusqu'au bac, insère désormais le tuyau dans le guide-tube fixé (cf photo), ouvre l'alimentation pour remplir le bac. Le tuyau est ainsi maintenu, évitant le risque de contact. L'inspection n'émet pas d'objection à la disposition prise par l'exploitant pour éviter les phénomènes d'eau susceptible de polluer le réseau d'eau public, lors du remplissage du bac.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/1993, article 3 _ point 2.5.6
L'exploitant présente à l'Inspection un registre des consommations annuelles d'eau. Il indique que sa consommation d'eau est exclusivement justifiée par le remplissage du bac de traitement : opération faite seulement 1 à 2 fois par an. L'Inspection constate une consommation annuelle d'eau variant de 8m 3 à 18 m 3 depuis 2019, et rappelle toutefois l'obligation d'un registre mensuel. Sous une semaine, l'exploitant a transmis, par courriel, le registre mensuel de consommation d'eau mis en place pour l'année 2026, afin de se conformer à l'arrêté préfectoral.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.12_I
L'exploitant présente à l'Inspection le dernier rapport de vérification électrique datant d'avril 2025 et le dernier rapport de vérification des extincteurs datant de 2021. Au lendemain de la visite d'inspection, l'exploitant a fait procéder à la vérification des extincteurs (copie de registre signé par Protection Sécurité Multiples transmise par courriel). Il est à noter que le bâtiment ne dispose pas de chauffage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.15
L'exploitant indique que l'égouttage se fait au-dessus du bac de traitement, suivi d'un temps de séchage de 5 heures (toujours au-dessus du bac de traitement). Ce jour, aucune pièce de bois n'est en cours d'égouttage, de séchage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
NORSKE SKOG— Golbey (88190)1 point de contrôle avec suites administratives
SCIERIE ACKERMANN— Taintrux (88100)aucune suite administrative proposée