Installation classée à Ramonchamp (88160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant méconnaissant les dispositions de l'arrêté ministériel du /2023 sus-cité, de nombreuses non-conformités ont été constatées par l 'Inspection, dont l'absence de mesures de confinement des eaux d'extinction. L'exploitant n'a entrepris aucune surveillance des eaux souterraines ces dernières années, ignorant ainsi son arrêté préfectoral complémentaire du /2019 et l'arrêté ministériel du /2023. -4)
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
État et gestion des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 3.3
L'Inspection présente à l'exploitant son obligation, depuis septembre 2023 (Date d'entrée en vigueur du présent arrêté + 6mois) de tenir un tel registre. L'exploitant admet méconnaître cette prescription, et ne pas disposer d'un état des matières stockées et utilisées. En séance, l'exploitant recense les matières stocké es: 1 GRV de 500 L de produit de traitement de bois (SARPALO 860), 1 cuve de fuel 1000 L ,3 bidons de 200 L d'huile, 1 bidon de 60 L de lubrifiant et 1 GRV de 500 L d'Ad-Blue. Il présente à l'Inspection la fiche de données de s écurité du SARPALO-860. L'exploitant indique remplir le bac de traitement par campagne de 2 x 60 L. Pour des raisons économiques, la livraison est organisée par GRV de 500 L, directement stocké au dessus du bac de traitement (cf constat n°5). Sous une semaine, l'exploitant a transmis, par courriel, à l'Inspection la fiche de l'Ad-Blue.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription 5/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.9
Sur place, l'Inspection constate que les bidons d'h uile et de lubrifiants sont bien sur rétention. La cuve fuel est une cuve double peau et le GRV de pro duit de traitement du bois est implanté au dessus du bac de traitement. Le traitement du bois s'effectue par trempage; l'égouttage s'opère au dessus du bac de traitement, durant au moins une heure. Le bac de tr aitement est bien situé dans un bâtiment couvert; semi enterré , il est implanté à l'intérie ur du bac de rétention spécifiquement fabriqué en béton étanche. Le volume de la rétention n'a pas pu être vérifié sur place, il demeure inchangé depuis sa construction. Si le bac de traitement dispose d'une sonde et d'une alerte anti- débordement, aucune alarme n'est installé en point bas de la rétention. Le 05 mai 2026, l'exploitant a transmis, par courriel, à l'Inspecti on, des photographies et la facture correspondant à la mise en œuvre d'une alarme en point bas de la rétention. L'exploitant s'est ainsi conformé aux prescriptions de l'article 4.9-II sus-mentionné. Lors de la visite, l'Inspection n'a pas constaté de stockage à l'air libre. La dalle du bâtiment est béton étanche et dispose d 'une grille avaloir permettant de recueillir les écoulements accidentels vers le bassin de rétention . L'exploitant indique ne jamais utiliser d'eaux pour laver les sols; les sols sont balayés régulièrement. En cas de matières répandues accidentellement, de l' absorbant est disponible à proximité immédiate du bac de traitement. L'Inspection constate que le GRV d'Ad-Blue n'est pa s sur rétention. L'exploitant précise qu'en cas de fuites accidentelles, celles-ci seraient redirigées vers le bassin de rétention du bac de traitement, via la dalle étanche. L'Inspection demande la justification de la comptabilité de produits.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
L'Inspection présente à l'exploitant son obligation, depuis mars 2025 (Date d'entrée en vigueur du présent arrêté + 2ans ) de pouvoir recueillir l'ens emble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre dans la zone de traitement de bois. L'exploitant admet méconnaître cette prescription. Il indique ne pas disposer de justificatifs ad- hoc et dénonce le coût d'un tel investissement pour sa structure. En l'état, l'Inspection doute qu' en cas d'incendie , les eaux d'extinction puissent être contenues dans le bâtiment. Rapidement, elles s'écouleraient vers l'extérieur, dans le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 5.2
En séance, l'exploitant précise que le site dispose , outre du compteur dédié au réseau de lutte contre les incendies, d'un seul compteur d'eau alim entant le sanitaire des bureaux et le tuyau d'alimentation du bac de traitement. L'exploitant i nforme de la faible consommation annuelle d'AEP du site et présente à l'Inspection les factures des 3 dernières années (consommation semestrielle d'eau variant de 13 m 3 à 35 m 3 ). Sur place, à proximité immédiate du bac de traiteme nt, une vanne quart de tour permet d'ouvrir et fermer l'alimentation en eau du tuyau souple d'a limentation du bac. Lors du remplissage du bac, l'exploitant maintient le tuyau manuellement au dessus du bac en s'assurant qu'aucune éclaboussure ne puisse être en contact avec le tuya u. Aucun dispositif fixe n'est mis en place. En dehors des périodes de remplissage, le tuyau est laissé au sol, la vanne fermée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2019, article 2
En séance , l'exploitant avoue ne pas relever 2 foi s par an, en période de hautes et basses eaux, le niveau piézométrique dans les 3 piézomètres, ni pro céder aux analyses d’eau 2 fois par an, en période de hautes et basses eaux, dans les 3 piézom ètres. Il dénonce le coût de telles analyses au regard du chiffre d'affaire de l'activité de traitement du bois. L'exploitant n'a présenté à l'Inspection aucun résultat de mesures depuis 2019. Sur place, l'exploitant est incapable de présenter les piézomètres à l'Inspection: ils sont soit introuvables soit inaccessibles. Sous une semaine, l'exploitant a fourni, par courriel à l'Inspection, des photographies des piézomètres. Toutefois, ceux-ci demeurent sans protection. L'exploitant a également transmis copie de son courriel au bureau de contrôle SOCOTEC, pour commande de 3 contrôles.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 9.3
L'Inspection présente à l'exploitant son obligation, depuis mars 2025 (Date d'entrée en vigueur du présent arrêté + 2ans ) d'inclure au programme de surveillance des eaux souterraines les substances sus-citées. Tel le constat n° 9, l'exploitant dénonce le coût d e la surveillance des émissions et n'a présenté à l'Inspection aucun résultat de mesures depuis 2023.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2019, article 1
En séance, l'exploitant confirme les volumes d'activités du site. L'activité de traitement du bois s'effectue toujour s avec le bac de traitement de 16 m 3, mis en place depuis l'autorisation. L'Inspection précise q u'en raison d'une évolution de la nomenclature ICPE, cette activité relève désormais du régime de l'enregistrement (il n'existe plus de seuil à autorisation pour cette rubrique) depuis le décret n°2023-151 du 2 mars 2023. Par conséquent, l'installation de traitement de bois est soumise à l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installatio ns relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et 4/13matériaux dérivés) de la nomenclature des ICPE. Concernant l'activité de stockage de bois, l'exploi tant explique qu'il stocke au maximum 800 m 3 de bois grumes et 600 m 3 de bois finis. Il dispose également d'un casier de bois plaquette, d'un de copeaux/ écorces, inférieurs à 100 m 3 et d'un silo de sciure "verte". L'Inspection précis e que la nomenclature ICPE a également évolué pour cette act ivité depuis le décret 25020-1169 du 24 septembre 2020. Le site demeure sous le régime de la déclaration, rubrique 1532-2b.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.1
L'Inspection présente à l'exploitant son obligation, depuis septembre 2023 (Date d'entrée en vigueur du présent arrêté + 6mois ) de recenser sur un plan les différentes zones de danger de l'installation. L'exploitant admet méconnaître cette prescription e t présente à l'Inspection le plan général du site sur lequel figure bien le bac de traitement. T outefois, celui-ci n'est pas suffisamment précis pour satisfaire aux exigences réglementaires. Sous une semaine, l'exploitant a transmis, par courriel, à l'Inspection, un plan abondé. Si le nouveau plan fourni permet désormais la localisatio n des risques, l'exploitant est invité à ajouter sur le plan, le nom des voiries bordant le site pour faciliter le repérage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.5
En séance, l'exploitant précise que les salariés on t accès aux 3 téléphones fixes situés dans le bâtiment "Bureaux " et que tous disposent de téléphones portables, pour alerter les secours. L'exploitant souligne que le site est équipé des ca méras thermiques asservies à une alarme sonore et une alerte sur son téléphone. Sur place, l'Inspection constate la présence de nombreux extincteurs et de 6 RIA , et leur vérification par échantillonnage ( cf constat n°6). L'exploitant confirme que l'alimentation des RIA s'opère via un réseau d'eau dédié, et indique qu'un e formation à la manœuvre des RIA a été dispensée, en interne, aux salariés. Concernant les points d'eau, l'exploitant fait part des travaux de modification d'implantation de la borne incendie, nommée PEI n°L48 dans la base de données DECI du SDIS des Vosges, en limite 7/13de propriété - Ouest du site. Celle-ci est référenc ée comme opérationnelle avec un débit max de 52 m 3 /h. Un second point d'eau, le PEI L34, est à l'Est de l'entrée principale. Situé à moins de 100 m du bâtiment abritant le bac de traitement, il est r éférencé comme opérationnel avec un débit max de 65 m 3 /h. Sous une semaine, l'exploitant a fourni, par courri el à l'Inspection, un courrier de la mairie et un courriel du syndicat des eaux justifiant l'impossib ilité technique d'augmenter le débit du PEI L48 à 60 m 3 /h. Il est noté également la présence deux autres borne s, dont le PEI L37 situé à environ 250 m du bâtiment, référencé comme opérationnel avec un débit max de 97 m 3 /h.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.12
L'exploitant présente à l'Inspection un registre des vérifications périodiques. Y figurent, notamment, la vérification des matériels de sécurit é et de lutte contre l'incendie en date du 24/06/2025, et la vérification de l'installation électrique le 03/04/2025. Les extincteurs et les RIA ayant été vérifiés le 20 /04/2026, l'Inspection constate que le registre n'est pas tenu à jour. Sous une semaine, l'exploita nt a transmis, par courriel,copie du registre actualisé. Quant à la vérification de l'installation électriqu e, l'exploitant précise qu'elle est programmée en mai 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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