Installation classée à Sons-et-Ronchères (02270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection sollicite auprès de l'Exploitant un certains nombres de justificatifs afin de mettre en place des documents de suivi ou de planification d'amélioration à apporter particulièrement sur le suivi des composés organiques volatils (COV).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2025, article article 2.1.1 à 2.1.4 de l’AP du 19/06/2025
Sur l'application des prescriptions particulières d'aménagement de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2940, l'Exploitant précise à l'Inspection : - la mise à jour annuelle des documents mis à la disposition des services de secours du SDIS dans une balise près du bassin d'eau incendie, - un report pour l'année 2026 d'un exercice en coordination avec les services de secours du SDIS - une validation des travaux d'implantation des accès pompiers du bassin d'extinction (lien pompier volontaire de l'entreprise des travaux/ SDIS). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'Exploitant de se rapprocher du SDIS pour la réalisation d'un exercice 2026, notamment sur l'application d'une distance maximale de 120 mètres du point d'eau (poteau incendie présent à l'entrée principale du site) des moyens de lutte contre l'incendie pour accéder à une intervention sur l'atelier polyester. Une information de la programmation prévue et l'élaboration d'un compte rendu de l'exercice sera transmis à l'Inspection sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2025, article article 2.1.4
Compte tenu des compensations obtenues des conditions de rejets atmosphériques, notamment sur la hauteur des cheminées, l'Inspection échange avec l'Exploitant sur la dernière campagne d'analyse des rejets atmosphériques, et demande la mise en place d'un plan des émissaires en toiture pour faciliter d'éventuelles études de regroupement ou identifications des localisations des rejets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Établissement d'un plan de localisation des émissaires de l'atelier polyester.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2025, article article 2.1.4
L'Inspection avait obtenu de l'Exploitant la première campagne de mesures des rejets atmosphériques post enregistrement sur les ateliers polyester et cabine peinture réalisé par VERITAS du 27 au 31 octobre 2025. L'Inspection a pu échanger avec l'Exploitant de la situation de ces mesures, et constater la non conformité uniquement en COVNM sur plusieurs ateliers concernés, à savoir l'atelier polyester 10NX préparation moules, atelier polyester 2 étuve séchage, atelier polyester 3 stratification, atelier polyester 5 désolvatation, atelier polyester 6 étuve séchage, atelier polyester 7 séchage RAL, soit 6 des 14 mesures réalisées. L'Exploitant assure d'une part intégrer l'usage de résine dite basse émission COV en lien avec ses fournisseurs (à l'image de la transmission de la FDS de la résine POLYLITE® 33208-95 contenant des scenarii en utilisant le Guide pratique REACH sur les informations relatives à une utilisation sans danger des mélanges, en tenant compte du scénario d'exposition des matières premières pertinentes contenues dans le mélange), d'autre part s'engager sur la définition d'un plan de surveillance de ses émissaires pour une meilleure gestion à apporter sur ces non-conformités et en rendre compte à l'inspection sous 3 mois, et enfin avoir commander auprès de SOCOTEC l'établissement du plan des gestion des solvants 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Établissement d'un plan de surveillance de ses émissaires pour une meilleure gestion à apporter sur ces non-conformités et en rendre compte à l'inspection sous 3 mois. Transmettre dès sa validation un exemplaire du plan de gestion des solvants 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.5
L'Inspection a pu constater le dernier rapport d'intervention des extincteurs portables établi par CHUBB sous référence BT n ° 240 01810 du 27 mars 2026 incluant les ateliers polyesters (19 appareils remplacés et 25 bon état), ainsi que celui des RIA établi par CHUBB sous référence BT n ° 231 83638 du 23 janvier 2026. Par contre l'Exploitant n'a pas été en mesure de fournir l'information des débits présent sur le poteau incendie de défense incendie du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Obtenir l'information auprès de la commune ou du SDIS de la dernière vérification périodique du poteau incendie ne devant pas être inférieur à 60 m3/h durant 2 heures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 9.1
L'Inspection a pu constater lors des échanges avec l'Exploitant la difficulté de réaliser une liste exhaustive des produits dangereux, notamment ceux faisant l'objet de composés organiques volatils à mention de danger, établi au niveau des process du site, mais demeure un objectif dans le cadre des procédures d'amélioration de cette situation en cours (participation à ce projet d'un personne en alternance). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir un état de situation de l'avancée sur l'inventaire des produits dangereux concernés dans ce point de contrôle sous 3 mois à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2024, article 1
Compte tenu de l'instruction et de la décision prise par arrêté préfectoral d'enregistrement n°IC/2025/121 du 19 juin 2025, l'Inspection propose de lever et abroger l'arrêté préfectoral n°IC/2024/108 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative du site SKYDOME pour la régularisation de l'atelier polyester. L'Exploitant confirme à l'Inspection à la lecture de l'article 1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°IC/2025/121 du 19 juin 2025 l'absence de changement ou d'adaptation nécessaire au volume ou quantité cités dans l'article pour le classement ICPE des rubriques présentes sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.13
18/21 L'Inspection a pu échanger avec l'Exploitant sur la mise en place de matérialisation de la zone réservée des véhicules incendie près des aires de pompages. L'Exploitant a pu expliquer également à l'Inspection et transmettre les procédures en place et la réalisation de formation 2 fois par an par essai en grandeur nature par les titulaires ou remplaçants désignés, rappelé dans des synoptiques d'identification des coupures énergies ou des vannes d'isolement des bassins.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 8
Le rapport acoustique du 26 juillet 2024 conclut à la conformité en tout point des mesures y compris en zone d'émergence règlementée. L'Inspection a pu noter la réalisation de haies végétalisées prévues lors de la dernière inspection à proximité des premiers tiers pour atténuer les émissions sonores. L'Inspection confirme à l'Exploitant la nécessité de réaliser ce type d'étude acoustique de manière triennale sauf après toute modification notable des installations susceptible d'affecter les émissions sonores, ou en cas de plainte fondée des riverains.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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