22 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 17 en sortent avec des suites administratives proposées.
Gannat — Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Le jour de la visite, il a été constaté la présence d'un dépôt de déchets "verts" (principalement du bois). L'exploitant déclare qu'il s'agit d'un dépôt sauvage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant contrôlera les dispositifs qui restreignent l'accès au site. Il s'assurera de leur efficacité.
Aiton — Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
L'inspection a montré l'absence de panneau de signalisation et d'information placé à proximité immédiate de l'entrée principale ainsi qu'en tout autre point du périmètre du site ICPE. En séance, l'exploitant a cependant présenté une ébauche de panneau (maquette rédactionnelle, la même que celle transmise au service d'inspection par courriel du 26/11/2025) tout en concédant que la fabrication des panneaux n'avait toujours pas été lancée).
Le Mené — Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Le portail d’accès au site était verrouillé en dehors des heures d’ouverture. Toutefois, aucune signalétique n’était apposée aux entrées pour indiquer l’interdiction d’accès aux personnes étrangères à l’établissement, contrairement aux prescriptions relatives à la sécurisation des installations classées. Par ailleurs, il a été constaté une discontinuité de la clôture le long du chemin d’accès jouxtant les parcelles agricoles adjacentes. Il est donc mis en évidence une non-conformité partielle aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Demande à formuler à l’e
Yffiniac — Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
L’accès principal est conforme : il est équipé d’un portail verrouillé en dehors des heures d’ouverture, empêchant tout accès non autorisé par ce point. Deux non-conformités ont toutefois été relevées : la clôture des bassins de décantation était dégradée lors de l’inspection ; des photographies transmises le 06/02/2026 attestent de sa réfection, qui devra être confirmée sur site (hauteur, résistance, continuité) ; • l’absence de clôture le long du chemin communal d’accès permet un franchissement, malgré sa position en contrebas, et ne garantit pas la protection intégrale du site. • Ces écarts
Saisseval — Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent. Cependant, l'exploitant indique : qu'il n'y a que des imports internes et qu'ils sont contrôlés au préalable;• qu'aucune benne ne peut pas être déversée en son absence.• Lors de la visite, certains déversements à l'entrée du site doivent faire l'objet d'un criblage car des déchets "type BTP" étaient présents et mélangés à la terre. L'exploitant a indiqué qu'à la suite d'un survol de drone, il manque environ 6000 m3 sur la partie basse pour remettre le terrain
Chaumercenne — Arrêté Préfectoral du 08/12/2008, article Annexe I
Lors de l'inspection du 07 mars 2024, il avait été constaté que l'exploitant ne disposait pas de plan d'exploitation à jour. L’exploitant a présenté à l’inspection un plan de relevés topographiques, daté du 10 septembre 2024. Le fond du plan est une image satellite du site ce qui permet de deviner où se trouvent les zones de stockage. Il conviendrait toutefois de matérialiser plus clairement sur le plan les zones de stockage des déchets inertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de quinze jours, le plan doit être complété par des indications plus claires d
Montailleur — Arrêté Préfectoral du 31/12/2014 − Annexe 1 – Article 4.5
Comme développé au point de contrôle suivant, l'exploitant procède à un suivi quantitatif des eaux souterraines au droit du site (piézomètres) ainsi que des eaux superficielles (2 plans d’eau) à 8/14fréquence semestrielle. L'exploitant a indiqué que le suivi réalisé jusqu’alors n’a pas révélé de perturbation importante de l'hydrologie du site de type gonflement à l’amont et/ou rabattement à l'aval. Par ailleurs, les échanges tenus en séance concernant la justification de la mise en œuvre effective des mesures de réduction d'impact visées à l'article 4.5 de même que les constats de terrain ont
Ciron — Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
L'inspection constate que le panneau de signalisation et d'information placé à proximité immédiate de l'entrée principale n'est plus en place. A la dernière visite en date du 21 septembre 2023, l'inspection avait constatée sa présence et donc le respect de l'article n°22 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Écart constaté: le panneau de signalisation et d'information placé à proximité immédiate de l'entrée principale n'est plus en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant