Installation classée à Le Pêchereau (36200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010012739
Commune
Le Pêchereau (36200)
Département
Indre
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 18 octobre 2023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Les constats relevés lors de cette inspection sont détaillés dans le tableau ci-dessus.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Emissions dans l’air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Le jour de la visite du 6 décembre 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées une proposition technique n°2024 11 1152 de la société ENCEM en date du 27 novembre 2024 concernant le suivi des retombées de poussières dans l'environnement. Par bon de commande n°6485 en date du 02/12/2024, la société Guignard a validé cette proposition. L'exploitant s'engage à transmettre à l'inspection le rapport les mesures de retombées de poussières dès sa réalisation par la société ENCEM. Écart constaté : l'exploitant ne peut pas présenter le jour de la visite, le rapport des mesures des retombées atmosphériques du site ISDI Guignard sur le territoire de la commune du PÊCHEREAU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2021, article 2
Pas d'écart constaté L'exploitant a transmis à l'inspection un rapport de la société COMIREM Scop concernant la création de piézomètres (forage de plus de 10 m de profondeur - Dossier n°21126 de septembre 2021) sur le site de l'ISDI Guignard sur le territoire de la commune du PÊCHEREAU. Ce dossier permet notamment de pouvoir disposer des caractéristiques techniques et il n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2021, article 3
Pas d'écart constaté. Par courrier en date du 16 novembre 2023, l'exploitant a transmis à l'inspection un rapport de fin de travaux pour la mise en place de 3 piézomètres élaboré par société COMIREM Scop. Le dossier porte le n°21126 de novembre 2023. Lors du dernier contrôle des travaux en date du 9 novembre 2023, la société COMIREM Scop a conclu qu'aucun incident ayant pu entrainer une pollution n'a été relevé ou signalé durant les travaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Pas d'écart constaté L’accès au site s'effectue par une barrière automatique et la configuration du site, composée d'une clôture et haies végétales, démontre que l'installation de stockage de déchets inertes est protégée pour empêcher le libre accès au site aux personnes étrangères à l'établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Pas d'écart constaté. Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent. Cette zone est délimitée par des rubalises et un panneautage adéquats permettant aux transporteurs d’identifier la zone concernée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Pas d'écart constaté L'exploitant prend toutes les mesures appropriées afin de permettre un entretien régulier de l'installation. L'inspection des installations classées constate que le site était propre et entretenu le jour de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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