Installation classée à Yffiniac (22120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005502426
Commune
Yffiniac (22120)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
2 depuis 27 septembre 2022
SIRET
32584231800025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’inspection inopinée du 28 janvier 2026 a mis en évidence plusieurs non-conformités majeures au regard de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 (rubrique 2760), traduisant des risques environnementaux et de sécurité. Un arrêté de mise en demeure est donc proposé au préfet. Les principaux écarts portent sur : Clôture du site : clôture des bassins partiellement dégradée (réparée mais à vérifier) et absence de continuité le long du chemin communal, favorisant les intrusions. • Rejets et fonctionnement hydraulique : absence de justification du respect du débit maximal réglementaire et dysfonctionnement des bassins (envasement, végétation), altérant leur efficacité. • Entretien du site : présence persistante de déchets et embroussaillement des zones de traitement, malgré des actions correctives. • Implantation hors d’eau : niveau d’eau trop élevé dans les bassins avec risque de débordement, et absence de justification des dispositifs de maîtrise prévus au dossier. • Ces constats révèlent des défaillances structurelles dans la gestion du site, notamment en matière de prévention des pollutions et de sécurisation des accès.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Clôture du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
L’accès principal est conforme : il est équipé d’un portail verrouillé en dehors des heures d’ouverture, empêchant tout accès non autorisé par ce point. Deux non-conformités ont toutefois été relevées : la clôture des bassins de décantation était dégradée lors de l’inspection ; des photographies transmises le 06/02/2026 attestent de sa réfection, qui devra être confirmée sur site (hauteur, résistance, continuité) ; • l’absence de clôture le long du chemin communal d’accès permet un franchissement, malgré sa position en contrebas, et ne garantit pas la protection intégrale du site. • Ces écarts exposent l’installation à des risques d’intrusion, d’accident et de pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de remettre en conformité le périmètre, en assurant une clôture continue et conforme le long du chemin communal et en transmettant des éléments justificatifs (photographies etc).5/10
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Lors de l’inspection, le respect de la prescription a été globalement constaté : les deux camions contrôlés ont déversé leurs chargements après passage en zone de contrôle dédiée (contrôle visuel et pesée préalables). La procédure interne, présentée par l’agent et matérialisée par un affichage visible, ainsi que la délimitation de la zone de contrôle, sont conformes. En revanche, deux écarts ont été identifiés : (1) une présence anormale de déchets plastiques dispersés sur le site (volatils ou résurgents dans les eaux de ruissellement), ; (2) l’absence de dispositifs de collecte dédiés (poubelles/benne) à proximité immédiate de la zone de contrôle. Ces manquements, interrogent sur l'efficacité des contrôles effectués et compromettent la propreté du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : Renforcer les mesures de contrôle des bennes et nettoyer quotidiennement les déchets dispersés. 1. Installer des bennes de collecte en périphérie de la zone de contrôle.2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2019, article 2.1.1
L’analyse des rapports transmis par l’exploitant le 30 janvier 2026 (analyses annuelles des rejets et du cours d’eau amont/aval) révèlent une conformité partielle aux prescriptions réglementaires. Sur le plan analytique, les résultats des rejets (DCO, MES, hydrocarbures totaux) respectent les seuils maximaux autorisés, et les paramètres dans les eaux de surface (amont/aval) ne présentent pas de variation significative. Cependant, deux écarts majeurs persistent : Absence de preuve du respect du débit maximal de rejet (3 L/s/ha) : l’exploitant n’a pas fourni les données de débit (mesures ou équipement de contrôle), rendant impossible la vérification de ce critère. 1. Défaut d’entretien du système de traitement : Le double bassin de décantation est envahi par la végétation (arbustes, embroussaillement), compromettant son efficacité et risquant de favoriser des rejets non conformes (cf point 7). 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un dispositif de mesure des débits adapté et assurer la transmission régulière des données correspondantes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
L’inspection met en évidence un respect partiel des prescriptions relatives à l’intégration paysagère et à l’entretien des abords. Des actions correctives récentes ont été engagées (restauration partielle de la clôture des bassins de décantation, mise en service d’une pompe pour abaisser le niveau d’eau, récupération de plastiques flottants le long du chemin communal, comme en attestent les photos transmises par mail du 6 février 2026. Toutefois, plusieurs non-conformités persistent : Présence récurrente de déchets plastiques (polystyrène, PVC) dans les bassins, portant atteinte à la propreté des émissaires et de leur périphérie ; • Embroussaillement des bassins, obérant leur fonctionnement.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de : Procéder au nettoyage complet des bassins de décantation ;• Justifier, lors de la prochaine inspection, des modalités de nettoyage mises en œuvre pour limiter la présence récurrente de déchets. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 4
L’inspection met en évidence une non-conformité aux prescriptions relatives à l’implantation et à l’exploitation conformes à l'article 4 de l’arrêté ministériel, ainsi qu'à son dossier d'enregistrement. Pour rappel, le dossier d’enregistrement précise notamment que « le site de remblaiement n’est traversé par aucun cours d’eau et les remblaiements auront lieu à sec », et que des dispositions sont prévues pour garantir un fonctionnement hors eau, y compris en cas de défaillance de la pompe (intervention d’une équipe de maintenance et stockage temporaire des matériaux hors eau). Or, lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier des dispositions effectivement mises en œuvre pour respecter ces engagements. En outre, le niveau d’eau anormalement élevé observé génère un risque de débordement vers le chemin communal, traduisant une maîtrise insuffisante des conditions d’exploitation au regard de l’objectif de remblaiement à sec. Les éléments transmis postérieurement le 30 janvier et le 6 février 2026 (mise en service d’une pompe, interventions correctives), confirment des actions engagées, sans remettre en cause le constat initial de non-respect et de défaut de justification des dispositions prévues au dossier d’enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : Justifier, des dispositions effectivement mises en œuvre pour garantir un remblaiement à sec conformément à l'arrêté ministériel et au dossier d’enregistrement (organisation, moyens techniques, procédures en cas de défaillance). • Transmettre, un descriptif des modalités d’exploitation retenues en cas d’intempéries ou de dysfonctionnement des équipements (pompage, stockage temporaire hors eau), conforme aux engagements du dossier d’enregistrement. • Fournir, lors de la prochaine inspection, tout élément documentaire attestant de la conformité de l’installation aux plans et pièces annexes du dossier d’enregistrement. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2019, article 1.1
L’exploitant a transmis, le 30 janvier 2026, des éléments concernant le tonnage reçu : un tonnage annuel de 72 898,03 tonnes, soit un écart de 101,97 tonnes sous le plafond autorisé de 73 000 tonnes. Ce niveau, conforme sur le plan réglementaire, demeure très proche de la limite autorisée. Cette situation appelle une vigilance particulière : la marge de sécurité opérationnelle est réduite, exposant à un risque de dépassement en cas d’aléa (erreur de mesure, variation ponctuelle d’activité) ; • la gestion prévisionnelle doit être renforcée afin d’anticiper les périodes de forte activité et prévenir tout franchissement du seuil. • Conclusion : la déclaration est conforme aux prescriptions, mais la proximité immédiate du seuil maximal impose une maîtrise rigoureuse des tonnages et un suivi renforcé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2019, article 2.1.2
Le suivi a été réalisé en 2025. Il a été transmis par mail le 30 janvier 2026 à la suie de l'inspection. Le rapport présente la conclusion suivante : 38 espèces ont été recensées lors du suivi 2025 (29 oiseaux, 8 chiroptères, 1 mammifère terrestre). Le Grand Corbeau, le Serin cini, le Chardonneret élégant, espèces patrimoniales, n’ont pas été recensées cette année mais les habitats sont toujours favorables avec : Les milieux rupestres crées par le front de taille et qui abritent toujours un couple de Faucon pèlerin, avec cette année, un nombre de jeune supérieur à l’an passé (trois poussins) ; • Les milieux arbustifs bordant la zone d’excavation, qui sont toujours utilisés par la Linotte mélodieuse, et restent favorables au Serin cini et au Chardonneret élégant. Ces milieux abritent également une autre espèce remarquable observée cette année encore : la Bouscarle de Cetti ; • Les milieux boisés entourant la carrière et le plan d’eau sont favorables à la chasse et au transit des chiroptères. La richesse spécifique observée était plus importante cette année que les années précédents avec 8 espèces inventoriées, dont deux nouvelles espèces pour le site : la Sérotine commune et le Murin de Daubenton ; •8/10 Les milieux aquatiques n’étaient pas favorables aux amphibiens cette année, mais la présence du plan d’eau a permis la colonisation d’une nouvelle espèce remarquable d’oiseau : l’Hirondelle de rivage. Une petite colonie a été identifiée comme nicheuse probable au niveau d’un escarpement sableux, surplombant le plan d’eau, sur l’étage supérieur de l’ancien front de taille. • Au final, les résultats montrent que le site présente toujours un intérêt important pour la faune.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
La campagne de mesure réalisée du 20 juin au 18 juillet 2025 (et transmise le 30 janvier 2026) par l’exploitant, conformément à la norme NF X 43-007 (méthode des plaquettes de dépôt), révèle des dépôts de poussières totales inférieurs au seuil réglementaire de 200 mg/m²/jour (51 mg/m²/jour en Nord-Est et 71 mg/m²/jour en Sud-Ouest), attestant une conformité des valeurs mesurées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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