Installation classée à Chaumercenne (70140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005906335
Commune
Chaumercenne (70140)
Département
Haute-Saône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 7 mars 2024
SIRET
20004188700015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Suite à l'arrêté de mise en demeure du 24 mai 2024, le site a été temporairement fermé par arrêté municipal jusqu'en octobre 2024. L'exploitant a contractualisé avec une nouvelle entreprise pour la gestion du site (ci-après nommée "gestionnaire"). La plupart des obligations prescrites par l'arrêté de mise en demeure du 24 mai 2024 ont été mises en place, mais certaines sont incomplètes : le modèle de registre d'admission n'est pas complet (adresse du producteur de déchet, résultat du contrôle visuel et motif de refus manquants) ; • le plan d'exploitation ne permet pas de visualiser suffisamment clairement les zones où les déchets sont stockés ; • le gestionnaire a pris contact avec un bureau d'études et signé un devis mais le suivi des poussières n'a pas encore été réalisé. • Toutefois, l'accueil de déchets inertes pour l'activité de stockage n'a pas encore repris. L'exploitant doit veiller à mettre en place le suivi des poussières et à compléter le registre d'admission des déchets avant la reprise de l'activité de stockage de déchets inertes. La mise en demeure ne pourra être levée en totalité que lorsque l'ensemble de ces actions correctives et justificatifs auront été réalisés et transmis.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2008, article Annexe I
Lors de l'inspection du 07 mars 2024, il avait été constaté que l'exploitant ne disposait pas de plan d'exploitation à jour. L’exploitant a présenté à l’inspection un plan de relevés topographiques, daté du 10 septembre 2024. Le fond du plan est une image satellite du site ce qui permet de deviner où se trouvent les zones de stockage. Il conviendrait toutefois de matérialiser plus clairement sur le plan les zones de stockage des déchets inertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de quinze jours, le plan doit être complété par des indications plus claires des zones de stockage de déchets inertes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
À ce jour, l’exploitant a indiqué qu’aucun déchet inerte n’a été accueilli depuis la réouverture du site et la reprise de sa gestion par la nouvelle société avec qui un contrat de gestion a été signé. Le gestionnaire a présenté le nouveau modèle de registre d’admission qui sera utilisé. Il s’agit d’un fichier informatique comprenant un onglet par « client » (apporteur de déchets), où seront renseignés chronologiquement les informations sur chaque apport de déchets (origine, dénomination et code du déchet, quantité, coordonnées du transporteur). L’adresse du producteur de déchet, le résultat du contrôle visuel, l'éventuel motif de refus d’admission doit toutefois être ajoutée au registre. Il est rappelé à l’exploitant que les registres doivent être conservés pendant une durée minimale de 3 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de quinze jours, et avant toute admission de déchet inertes pour le stockage, il est demandé à l'exploitant de compléter le registre d'admission des déchets en le complétant par l'adresse du producteur du déchet, le résultat du contrôle visuel, l'éventuel motif de refus d’admission.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L'exploitant n'a pas encore fait réaliser de campagne de suivi de poussières, l'activité n'ayant pas repris. Le gestionnaire a présenté à l'inspection les éléments (courriel et devis signé) montrant qu'il a pris contact avec un bureau d'études pour la mise en place d'un suivi de poussières. Le devis signé mentionne la période à laquelle il est prévu que les mesures aient lieu et que la méthode utilisée sera celle des plaquettes. Or, d'après l'article 25 cité ci-dessus, la méthode à privilégier est la méthode des jauges. Le devis ne mentionne pas la mise en place d'une mesure témoin (emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”)). Or, l'article 25 cité ci-dessus prescrit la mise en place d'un tel point de mesure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le choix de la méthode des plaquettes plutôt que celle des jauges doit être justifié. Le plan de surveillance prévu doit être complété par la mise en place d'un point de mesure témoin. Dès réception, l'exploitant doit transmettre à l'inspection le rapport des mesures de suivi de poussières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Il a été constaté, à l’entrée du site, la présence d’un portail, équipé d’un cadenas. L’exploitant a déclaré que dorénavant, le salarié est présent en permanence sur le site, durant les heures d’ouverture du site. Une caméra permet aussi de contrôler l’entrée du site. Il est proposé de lever la mise en demeure sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2008, article 2
Lors de l’inspection du 07 mars 2024, il avait été constaté qu’une affiche listant les déchets acceptés sur le site mentionnait les mélanges bitumineux et le verre (type de déchets qui ne sont pas autorisés par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 08/12/2008). Il a été constaté que l’affichage à l’entrée du site ne mentionne plus ce type de déchets. Il ne mentionne que des déchets autorisés sur le site (bétons, pierres, tuiles et céramiques, terres).8/12 Il est proposé de lever la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Lors de l’inspection du 07 mars 2024, il avait été constaté l'absence de benne de tri sur le site. Lors de l'inspection du 07 janvier 2025, la benne de tri n'était pas présente sur site. A la suite de l'inspection, l'exploitant a fait installer cette benne de tri et, le 9 janvier, a transmis à l'inspection les photographies justifiant de sa mise en place effective. Il est proposé de lever la mise en demeure sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 9/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Lors de l’inspection du 07 mars 2024, il avait été constaté que les apports de déchets ne se faisaient pas en présence de l’exploitant. Le 07 janvier 2025, il a été constaté la présence d’affichage qui indiquent où se diriger pour décharger les déchets. La zone de déchargement est située dans la partie est du site. L’exploitant a indiqué que le salarié, présent lors de l'inspection, est systématiquement présent sur site durant les heures d’ouverture et que les déchets seront déversés dans la zone de déchargement en sa présence, pour en permettre le contrôle avant d’être poussés dans la zone de stockage. Il est proposé de lever la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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