Installation classée à Aiton (73220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100015132
Commune
Aiton (73220)
Département
Savoie
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 19 mai 2026
SIRET
31780344300447
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Cette visite d'inspection a montré que l'exploitant n'avait, au jour de la visite, pas pris la mesure des obligations réglementaires opposables qui lui sont faites en tant qu'exploitant d'une ICPE. Dès lors, l'inspection a montré l’existence de très nombreuses non conformités. Compte tenu de la posture de l'exploitant le jour de la visite (écoute, transparence...) et au regard de son engagement fort de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires à un retour rapide à la conformité, le service d'inspection a fait le choix de ne pas mettre en demeure l'exploitant. En contrepartie, ce dernier s'est engagé à mettre en œuvre sans délai les actions correctives nécessaires et à transmettre dans les meilleurs délais l'ensemble des éléments justificatifs sollicités. Des demandes ont donc été formulées en ce sens au travers du présent rapport. L'exploitant a par ailleurs été invité à réaliser, dans les meilleurs délais, un bilan de conformité (audit interne) visant à s'assurer de la bonne prise en compte de l'intégralité des dispositions réglementaires applicables à son site ICPE. -4)
9points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Voie d'accès au site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2024, article 3.1.2
Le débouché sur la voirie publique depuis le site intervient après une longue piste d'accès qui longe pour partie le centre pénitentiaire d'Aiton. L'information de la présence de cette installation de stockage depuis la voie publique est réalisée au travers d'un panneau d'affichage. La présence de panneaux et panonceaux de dangers réglementaires pré-signalisant, de part et d’autre, le débouché de l’accès du site sur la voie publique n'a cependant pas été relevée. Interrogé en séance concernant l'existence d'une zone permettant le nettoyage efficace des roues des véhicules (ou tout autre dispositif technique équivalent) avant leur sortie sur la voie publique afin que les véhicules sortant de l’installation ne soient pas à l’origine d’envols de poussières ni de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation publiques, l'exploitant à confirmé l'absence d'un tel dispositif sur l'emprise du site. A noter cependant qu'aucun dépôt de poussière ou de boue n'a été relevé sur les voies de circulation publiques le jour de l'inspection (mais le temps ainsi que les pistes de circulation étaient secs). Pour finir, à notre arrivée sur site, la présence d'une signalisation adaptée (notamment l'affichage d'un plan de circulation à l’entrée du site) n'a pas été relevée. De fait, les règles de circulation applicables à l’intérieur du site ne sont pas portées à la connaissance des intéressés à leur arrivée sur site. L'exploitant a toutefois fait état de la formalisation d'un protocole de chargement/déchargement à l'adresse des usagers du site (chauffeurs de camions). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de prendre l'ensemble des dispositions visant à la mise en conformité du site au regard des attendus réglementaires fixés par le présent article : • Implantation de panneaux et panonceaux de dangers réglementaires pré-signalisant, de 5/15part et d’autre, le débouché de l’accès du site sur la voie publique ; • Création d'une zone permettant le nettoyage efficace des roues des véhicules (ou tout autre dispositif technique équivalent) avant leur sortie sur la voie publique ; • Mise en place d'une signalisation adaptée (notamment l'affichage d'un plan de circulation à l’entrée du site) visant à porter à la connaissance des usagers du site les règles de circulation applicables à l’intérieur de ce dernier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2024, article 3.1.4
L'exploitant a confirmé que l'accès au site est interdit en dehors des heures ouvrées. A cet effet, un portail métallique fermé au moyen d'une serrure a été implanté sur l'unique voie d'accès, au droit de l'entrée du site . Ce dispositif est complété par la présence de panneaux de grillages rigides présents de part et d'autre du portail. Pour autant, l'inspection visuel du dispositif à montré qu'un seul et unique panneau de grillage rigide est présent à gauche du portail (arrêt du dispositif en amont du fossé de collecte des eaux pluviales bordant le site sur ce secteur en bordure de l'A43), ce qui autorise le passage piéton et par conséquent l'accès au site et au plan d'eau à des personnes non autorisées. Dès lors, à ce jour, en dehors de la présence de personnel, l’accessibilité aux installations est permise/rendue possible. L'exploitant a par ailleurs confirmé l'absence de dispositif de gardiennage à ce jour La partie droite du dispositif est quant à elle plus développée sur la limite du périmètre du site ICPE et se prolonge jusqu'aux bosquets de végétation plus dense présents en bordure du plan d'eau. 6/15De fait, au jour de l'inspection, la présence d'une clôture (ou tout autre dispositif équivalent) solide et efficace sur la totalité du périmètre du site n'a pas pu être actée, de même que la présence de panneautages « chantier interdit au public » apposés sur cette clôture et sur les voies d’accès. A noter que, postérieurement à la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué par courriel du 22/05/2026 complété par un courriel du 29/05/2026 que le site serait entièrement clôturé d’ici au 05/06/2026 au moyen de barrières HERAS boulonnées dans un premier temps avant intervention d’un sous-traitant pour pose de clôtures définitives. Par courriel du 19/06/2026, l'exploitant a justifié de la pose effective de barrières HERAS provisoires (transmission photos). L’accès aux zones dangereuses liées aux travaux d’exploitation, notamment la proximité du plan d’eau et le risque de noyade associé, n'est également pas signalé par des pancartes à l’intérieur du périmètre de l'exploitation. Enfin, la présence d'une clôture de séparation entre le chemin d’accès au site des Gabelins et l’allée des Étangs (voie d’accès au centre pénitencier) depuis la route du Verney a elle bien été constatée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de prendre l'ensemble des dispositions matérielles et organisationnelles visant à un retour à la co
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
L'inspection a montré l'absence de panneau de signalisation et d'information placé à proximité immédiate de l'entrée principale ainsi qu'en tout autre point du périmètre du site ICPE. En séance, l'exploitant a cependant présenté une ébauche de panneau (maquette rédactionnelle, la même que celle transmise au service d'inspection par courriel du 26/11/2025) tout en concédant que la fabrication des panneaux n'avait toujours pas été lancée).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2024, article 3.1.5
Interrogé en séance, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la formalisation effective de ces deux procédures. Les constats de terrain opérés au droit des locaux administratifs et techniques n'ont en effet pas montré la présence de ces documents. De fait, aucune de ces procédures n'était présente sur le site le jour de l'inspection. L'exploitant a cependant fait état de l'existence d'une installation de distribution de carburant dédiée au remplissage des engins sur le site. Les constats de terrain opérés ont confirmé l'existence d'une installation de stockage/distribution de carburant sur le site, disposée à l'intérieur d'un container implanté à côté de l'installation de pesée. Cette installation est composée de 2 cuves de stockage (présentées comme étant des dispositifs double enveloppe) équipée d'un pistolet de distribution. Les cuves de stockage précitées ne comportaient cependant aucun étiquetage précisant la nature exacte du carburant stocké ni le volume des cuves. L' absence de fiches de données de sécurité (FDS) sur le site permettant de connaître la nature des risques induits par ce stockage de produits dangereux a notamment été relevé ainsi qu'une non- conformité aux dispositions réglementaires concernant le stockage des produits chimiques (étiquetages). Aucune information relative à la présence de cette installation de distribution de carburant n'était présente sur la porte du container à l'exception d'un panneautage relatant la présence d'un "Stockage de produits chimiques" arborant 9 pictogrammes de dangers. 8/15Interpellé par la présence d'un stockage de carburant au droit d'une installation en eau, l'inspection a fait un point sur les éléments du dossier de demande d'autorisation d'exploiter présenté par l'exploitant en 2023. Il en ressort que l'étude de dangers (Dossier n°23VAL005 - Version V2 du 25/07/2023) précise en page 74 du document concernant le carburant utilisé par les engins que : " Les engins utilisés sur l’ISDI fonctionneront au Gasoil Non Routier (GNR). Il n’y aura toutefois aucun stockage de carburant sur le site dans la mesure où les engins seront directement alimentés par un camion ravitailleur. Les opérations de remplissage des réservoirs se feront en bord à bord au niveau d’une aire étanche équipée d’un débourbeur-déshuileur. Des dispositifs de prévention de la pollution seront mis en œuvre en tant que de besoin (bac de rétention et kits antipollution). [...] Dès lors au regard de ce qui précède, le stockage, su
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Procédures en cas de crue / Gestion des engins de chantier
Surveillance de la qualité des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2024, article 3.2.1
En séance, l'exploitant a présenté un plan d'implantation de trois ouvrages piézométriques SD1, SD 2et SD 3 indiquant une réalisation des travaux les 04, 05 et 06 septembre 2024 par la société SILFRA. Ce plan était accompagné de trois coupes de sondages destructifs correspondant aux ouvrages précités (formalisant une profondeur de 12 m par rapport au terrain naturel). La justification d'un crépinage sur environ 5 m au plus profond n'a pas été retrouvée sur les documents présentés. De même, l'exploitant a présenté un plan de localisation de ouvrages du réseau "global" de surveillance des eaux souterraines et superficielles faisant état de : • 3 points de prélèvement (en jaune) sur plan d'eau (dont un sur le plan d'eau du site) ; • 2 points de prélèvement (en bleu) au droit de forages privés ; • 3 points de prélèvement (en rouge) correspondant au trois piézomètres précités (un piézomètre amont et deux avals 1 et 2). Les constats de terrain ont montrés la présence d'un ouvrage piézométrique au droit de la plateforme du site (derrière les locaux administratifs) correspondant à priori à l'ouvrage "amont" (en l'absence de toute identification interne au site ). De plus, cet ouvrage n'était pas identifié au moyen de son code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière/BRGM (Télédéclaration DUPLOS). 10/15A noter également que cet piézomètre n'était pas sécurisé ( absence de cadenas sur le capot ) autorisant dès lors un accès facilité à la nappe souterraine. A noter également que la présence sur le terrain des deux autres ouvrages piézométriques n'a pas été contrôlé le jour de la visite (ni leur capotage effectif). Il convient de noter que l'exploitant n'a par ailleurs pas produit de rapport/procès-verbal de fin de travaux (précisant notamment les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés, leurs coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête d'ouvrage par référence au nivellement de la France ainsi que la justification d'un crépinage sur environ 5 m ...). A noter pour finir que, par courriel du 19/06/2026, l'exploitant indiquait que : " La sécurisation du piézomètre (amont) présent sur le site des Gabelins sera fait mercredi. Les piézomètres aval présent sur le site de l'auto-école sont protégés par des bouches à clés.". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera, sous un délai de 1 mois, d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance de la qualité des eaux souterraines et des plans d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2024, article 3.2.4
En séance, l'exploitant a présenté un document (tableaux) relatif aux résultats d'analyses d'une campagne de prélèvements annoncée comme un étant "État initial". A noter que cette campagne n'était pas datée. Par ailleurs, aucun rapport de synthèse (conclusions ?) n'a été produit par l'exploitant. Par ailleurs, l'exploitant a confirmé n'avoir à ce jour procédé à aucune campagne de contrôle/surveillance de la qualité des eaux compte tenu du fait que le site fonctionne à ce jour par campagnes de courtes durées et eu égard aux volumes admis en remblayage à ce jour. Cette justification a été jugée non recevable par le service d'inspection qui a appelée l'exploitant à faire réaliser une campagne de suivi sans délais. Pour rappel, le début d'exploitation de cette installation de stockage de déchets inertes en eau est intervenu en date du 03/06/2025. S'en sont suivis 3 campagnes de dépôts/apports en juin, octobre et décembre 2025). Pour l'année 2026, au jour de l'inspection, l'exploitant faisait état de la réalisation de deux campagnes en février et avril 2026. Par courriel du 19/06/2026, l'exploitant a confirmé au service d'inspection la réalisation effective, le 01/06/2026, par le bureau d'étude AMETEN d'une campagne de prélèvements et être en attente des résultats d'analyses. Au jour de la rédaction du présent rapport, aucun document relatif aux résultats de cette campagne de surveillance n'a été transmis au service d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera, sous un délai de 1 mois , de la réalisation effective au 01/06/2026 de la campagne de surveillance des eaux souterraines et superficielles (plans d'eau) prescrite. A cet effet, un rapport de synthèse de l'exploitant comportant une interprétation des résultats d'analyses de cette campagne est attendu (ainsi qu'une copie du rapport AMETEN).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2024, article 3.7
En séance, l'exploitant a confirmé la réalisation effective de ces aménagements. interrogé concernant l'historique de cette prescription, l'exploitant a précisé que cet aménagement avait été réalisé "à titre de compensation" à la demande de la commune. Ces aménagements étant cependant situé hors site (ni même aux abords immédiats de ce dernier), aucun contrôle visuel de leur réalisation effective n'a été réalisé le jour de l'inspection (plateforme d'aspiration réalisée sur les emprises de la commune, côté Est du plan d'eau). L'exploitant a présenté un ensemble de documents (schémas ...) en lien avec ces aménagements (mêmes documents que ceux transmis par courriel en retour du 26/11/2025, à la demande du service d'inspection). Cependant, aucun procès-verbal de fin de travaux ni autre procès-verbal de récolement visant à justifier de la conformité de cet aménagement par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) n'a été présenté en séance par l'exploitant (aménagement d'une rampe, pose d'un point d'aspiration fixe ?). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera, sous un délai de 2 mois , de la conformité des aménagements prescrits et réalisés (plateforme d’aspiration aménagée et accessible aux engins de lutte contre l’incendie) dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie (DECI). A cet effet, un procès-verbal de récolement ou tout autre document émanant du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) est sollicité afin de garantir la bonne conformité et l'adéquation de cet aménagement avec les besoins en matière de DECI .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2024, article 3.6.1 et 3.6.2
Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant avait justifié (par courriel en retour du 26/11/2025) de la réalisation effective d'une levée bathymétrique (en date du 08/08/2024), préalablement au démarrage des travaux de remblaiement. Un point a été fait en séance concernant l'avancement/le respect du phasage d'exploitation. Pour rappel, le plan de phasage projette prévoit la réalisation de deux phases : • une phase d’admission (n° 1) d’une capacité de 180 000 m³ et d’une durée d’exploitation d’environ 3 ans , visant à créer une digue de séparation en matériaux granulaires grossiers (déchets inertes), présentant une perméabilité suffisante pour permettre la circulation de la nappe et destinée à isoler du reste du plan d’eau ; • une phase d’admission (n° 2) d’une capacité de 440 000 m³ et d’une durée d’exploitation d’environ 7 ans, qui donnera lieu aux remblaiements par des matériaux inertes de la zone ainsi isolée du reste du plan d’eau. Par ailleurs, la quantité annuelle maximale de déchets inertes autorisée est fixée à 94 000 m³. Au regard de ce qui précède, la fin de la phase n° 1 est supposée intervenir pour mars 2027 . L'exploitant a cependant confirmé en séance qu'un retard certain avait d'ores et déjà été pris et qu'un retard pérenne de phasage était à considérer eu égard aux faibles volumes de déchets inertes admis jusqu'alors dans l'installation. Dès lors, le contrôle effectif de la prescription de l'article 3.6.1 concernant le bon positionnement du talus ne pourra intervenir qu'à l'issue de la fin de la phase n°1. De même, s'agissant d'un site sous eau et en l' absence de plan d'exploitation bathymétrique à jour au jour de l'inspection, le contrôle du respect des dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 12/12/2014 relatif à l'éloignement/au retrait du pied de digue immergées d’une distance d’au moins 10 mètres par rapport à la limite du site n'a pu être attesté. La consultation du plan de carroyage/suivi du remplissage de l'installation (repères alphanumériques) présent sur site a montré que les remblais étaient déposés au jour de l'inspection au droit d'un carreau identifié "F 4". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier, sous un délai de 1 mois , du respect des dispositions de l'article 6 susvisé/ de la distance de retrait de 10 mètres minimum (réalisation d'une nouvelle levée bathymétrique ?) ou à défaut, des mesures organisationnelles et matérielles mises en œuvre/prévues af
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'exploitant n'a pas justifié, à proprement parler, de la formalisation effective d'une procédure d’acceptation préalable définissant les conditions d’admission des déchets inertes entrant sur site (ainsi que les conditions de réalisations des analyses diligentées par l’exploitant) afin de s’assurer de leur caractère non dangereux et inerte. L'exploitant a cependant fait état de la réalisation, par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées, de deux campagnes de prélèvements conduits de manière aléatoire sur les matériaux entrant sur site avant leur mise en dépôt définitif en juin 2025 et avril 2026. L'exploitant n'a cependant pas présenté de rapports de synthèse relatifs aux deux campagnes évoquées si avant alors même que l'article susvisé dispose qu'un exemplaire original des résultats de ces analyses doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et conservé jusqu’à la cessation d’activité par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera, sous un délai de 1 mois , de la réalisation effective des deux campagnes de prélèvements inopinés précitées. A cet effet, l'exploitant transmettra copie des rapports de synthèse relatifs à ces deux campagnes de surveillance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle et acceptation des déchets inertes
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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