Installation classée à Le Mené (22330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 février 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005520315
Commune
Le Mené (22330)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
1 depuis 11 février 2026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’inspection de l’ISDI a mis en évidence plusieurs non-conformités aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 13 avril 2012 et de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014, traduisant des écarts majeurs dans la mise en œuvre des exigences réglementaires applicables à la rubrique 2760 : Des déchets non inertes ont été observés sur le site, en contradiction avec les conditions d’admission de l’installation. • Les modalités de contrôle à l’entrée et la procédure d’acceptation des déchets apparaissent insuffisamment formalisées et appliquées. • Des manquements sont également relevés concernant la signalétique réglementaire et la sécurisation de l’accès au site. • Par ailleurs, la présence d’un brûlage de déchets a été constatée, en infraction avec les prescriptions applicables. • Enfin, la présence de déchets plastiques dans un point d’eau traduit un défaut d’entretien des abords de l’installation. • Ces constats conduisent à envisager une mise en demeure, visant notamment la cessation de l’admission de déchets non conformes, la formalisation des procédures d’acceptation, la mise en place de la signalétique réglementaire, la sécurisation effective du site, l’arrêt des pratiques de brûlage et la remise en état du point d’eau concerné.
9points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Clôture du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Le portail d’accès au site était verrouillé en dehors des heures d’ouverture. Toutefois, aucune signalétique n’était apposée aux entrées pour indiquer l’interdiction d’accès aux personnes étrangères à l’établissement, contrairement aux prescriptions relatives à la sécurisation des installations classées. Par ailleurs, il a été constaté une discontinuité de la clôture le long du chemin d’accès jouxtant les parcelles agricoles adjacentes. Il est donc mis en évidence une non-conformité partielle aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en conformité les dispositifs de clôture et de signalisation du site afin de garantir la fermeture effective de l’accès et l’interdiction d’entrée aux personnes non autorisées, dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 195/12
Il a notamment été constaté : l’absence de zone de contrôle dédiée, distincte et matériellement identifiée, permettant la vérification des déchets avant leur transfert vers la zone de stockage définitive. Les déchets sont directement déversés en zone de stockage, en méconnaissance des dispositions réglementaires applicables ; • l’absence de délimitation physique et d’affichage spécifique de la zone de contrôle, ne permettant pas son identification claire par les chauffeurs et le personnel. • Ces éléments traduisent une insuffisance d’organisation et de sécurisation des opérations de réception des déchets, susceptible d’altérer la maîtrise des flux entrants et la prévention des risques accidentels. Il est donc mis en évidence le non-respect des prescriptions de l’article 19 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatives aux modalités d’exploitation et de contrôle des déchets entrants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : de créer et matérialiser une zone de contrôle dédiée, clairement identifiée et distincte de la zone de stockage définitive ; • de mettre en place une procédure garantissant le contrôle systématique des déchets avant tout déversement en zone de stockage ; • d’assurer la présence de l’exploitant ou de son représentant lors de chaque opération de déchargement ; • de mettre en place un affichage adapté et visible de la zone de contrôle.• L’ensemble de ces dispositions devra être mis en œuvre afin d’assurer la conformité de l’installation aux prescriptions de l’article 19 précité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2012, article 5, 6
Aucun bilan consolidé des tonnages admis pour l’année 2025 n’a été présenté lors de l’inspection, ne permettant pas de vérifier le respect de la limite annuelle réglementaire. Les données partielles communiquées font état des éléments suivants : 2023 : 1 027 m³ (tonnage non précisé) ;• 2024 : 264 m³, soit 633 tonnes ;• 2025 : 1 210 m³ (tonnage non précisé).• De plus, les manquements relevés dans le cadre du contrôle des déchets (cf. constats relatifs aux points 2, 5 et 6) sont susceptibles d’affecter la fiabilité du suivi des tonnages entrants et, par conséquent, le respect effectif de la limite annuelle autorisée. Ainsi, il n'a pas été possible de vérifier le respect de la capacité totale du site, ni de la quantité annuelle maximale admissible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : de transmettre un bilan annuel consolidé des tonnages admis sur l’installation, exprimé en tonnes et en m³, pour l’année 2025, 2024, 2023, 2022, 2021 ; • de préciser les modalités de conversion m³/tonnes utilisées et de justifier leur cohérence ;• de mettre en place un suivi fiable et traçable des quantités admises afin de garantir le respect strict de la limite annuelle réglementaire de 6 400 tonnes ; •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2012, article Annexe-1.6
Il a notamment été constaté : l’absence de consignes écrites à jour concernant le contrôle des déchets à l’entrée, la gestion des dysfonctionnements et les mesures d’urgence ; • l’absence de preuve de diffusion des consignes auprès du personnel intervenant sur site.• Ces éléments traduisent une insuffisance dans la diffusion et la mise en œuvre des consignes de sécurité. Il est donc mis en évidence le non-respect des prescriptions de l’annexe 1.6 de l’arrêté préfectoral du 13 avril 2012 relatives aux consignes de sécurité et d’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : de mettre à jour les consignes écrites du site ;• de les transmettre à l’ensemble du personnel et des sous-traitants ;• de former le personnel à leur application ;• de conserver une preuve de diffusion et de formation.•
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2012, article Annexe-3.4
Un contrôle de plusieurs bordereaux présenté par l’exploitant a été réalisé lors de l’inspection, notamment : un document du 13/06/2023 mentionnant 500 tonnes de terres ;• un document du 17/09/2025 mentionnant 26 tonnes de terres ;• un document du 17/03/2025 mentionnant 1 500 tonnes d’agrégats contenant du plâtre.• Il ressort de cet examen : l’absence de documents préalables pour chaque livraison ;• un défaut de vérification des informations obligatoires (SIRET du producteur absent, code déchet non renseigné ou incohérent) ; • l’admission de déchets non inertes (présence de plâtre, de plastiques et de matériaux non inertes), non autorisés par l’arrêté préfectoral ; • Ces éléments traduisent une défaillance dans la procédure d’acceptation préalable des déchets. Il est donc mis en évidence le non-respect des prescriptions de l’annexe 3.4 relatives aux documents préalables à l’admission des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de formaliser et d’appliquer de manière rigoureuse une procédure de gestion des documents préalables à l’acceptation des déchets, garantissant leur complétude, leur validité, leur conformité réglementaire et leur conservation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2012, article Annexe-3.9
Un cahier de suivi a été présenté lors de l’inspection. Son examen fait apparaître : l’absence de plusieurs informations obligatoires, notamment les masses admises, les dates de stockage effectif, les résultats des contrôles visuels et des vérifications documentaires ainsi que les motifs de refus le cas échéant ; • l’absence de traçabilité des contrôles réalisés à l’admission des déchets ;• une classification imprécise et répétée des déchets (mention « terres pierres »), associée à l’utilisation du code déchet 20 02 02, ne correspondant pas aux déchets observés sur site ; • une origine des déchets insuffisamment renseignée (mention générique « chantier » ou « entreprise ») ne permettant pas d’identifier clairement le producteur ; • l’absence de justification de la transmission au préfet des refus de déchets dans le délai réglementaire de 48 heures. • Ces éléments traduisent un défaut de tenue et de fiabilité du registre, ne permettant pas d’assurer une traçabilité conforme des déchets admis. Il est donc mis en évidence le non-respect des prescriptions de l’annexe 3.9 relatives à la tenue du registre d’admission des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de tenir un registre d’admission des déchets complet, fiable et conforme aux exigences réglementaires.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Il a été constaté : l’absence de réalisation de mesures de retombées de poussières en limite de propriété pour l’année 2026, en méconnaissance de la fréquence minimale annuelle ; • l’absence de données ne permettant pas de vérifier le respect de la valeur de référence de 200 mg/m²/j (moyenne annuelle) ; • l’absence de transmission d’un bilan annuel des mesures à l’inspection des installations classées. • Ces éléments, combinés aux défauts d’entretien observés sur le site (cf. point 8), sont susceptibles de favoriser les émissions de poussières et traduisent une insuffisance de suivi environnemental. Il est donc mis en évidence le non-respect des prescriptions de l’article 25 relatives à la surveillance des retombées atmosphériques de poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place une surveillance annuelle des retombées de poussières conforme aux exigences réglementaires et d’en assurer la traçabilité et la transmission.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Il a été constaté : la présence de déchets (notamment plastiques et matériaux non inertes) au niveau d’un point d’eau situé en périphérie du site ; • un entretien insuffisant des abords, caractérisé par un débroussaillage incomplet des limites de propriété et la présence de déchets épars aux abords des zones de stockage ; • Ces éléments traduisent une insuffisance d’entretien général du site, susceptible de générer des nuisances et des impacts sur l’environnement. Il est donc mis en évidence le non-respect des prescriptions de l’article 8 relatives à la propreté et à l’entretien du site et de ses abords. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’évacuer les déchets non conformes présents sur le site et de mettre en place des mesures préventives adaptées (tri des déchets, mise à disposition de bennes dédiées) afin de garantir la propreté du site et d’éviter tout renouvellement de ces situations.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 18
Il a été constaté : la présence de traces de brûlage de déchets sur le site lors de l’inspection ;• l’absence de justification de l’exploitant quant à cette pratique ;• l’absence d’orientation des déchets concernés (huisserie, etc) vers une filière d’élimination•12/12 autorisée. Ces éléments traduisent un non-respect de l’interdiction de brûlage, susceptible de générer des impacts sur l’environnement et la santé. Il est donc mis en évidence une non-conformité aux prescriptions de l’article 18 relatives à l’interdiction de brûlage des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de cesser toute pratique de brûlage sur le site et d’orienter l’ensemble des déchets vers des filières de gestion autorisées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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