Installation classée à Montailleur (73460), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006114912
Commune
Montailleur (73460)
Département
Savoie
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 17 décembre 2024
SIRET
76820025500323
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Cette visite a permis de faire un point avec l’exploitant sur l'avancement du remplissage de l'installation (retard sur le phasage d'exploitation prévisionnel de l'ordre de 5 années). L'inspection a permis de confirmer que la traçabilité, de même que le contrôle de la nature (caractère inerte) des volumes de déchets admis dans l'installation sont aujourd'hui assurés par l'exploitant au travers notamment du nouveau Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments (RNDTS) mis en place depuis le /2022. Le contrôle du suivi qualitatif et quantitatif des eaux souterraines et superficielles (plans d'eau) mis en œuvre par l’exploitant a par ailleurs montré la nécessité de compléter la liste des paramètres à analyser. L’exploitant doit également justifier du bornage effectif du périmètre de son site ICPE ainsi que de la présence effective des dispositifs de protection sur l'ensemble des ouvrages piézométriques du réseau de surveillance du site. Enfin, la visite a montré la nécessité pour l'exploitant de faire un point concernant la mise en œuvre effective ou non des mesures de réduction d'impact liées à l'hydrologie du site au fur et à mesure de l’exploitation de l’installation. Des demandes d’action corrective et des justifications ont été formulées en ce sens par le service d’inspection des installations classées auprès de l'exploitant au travers du présent rapport.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Implantation de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014 − Article 4
Dans le prolongement de la précédente visite d’inspection, l’exploitant s’était engagé, par courrier en réponse du 15/07/2019, à faire procéder au bornage du périmètre administratif de son installation ICPE par un géomètre expert. À cet effet, un devis validé ainsi qu’un bon de commande avait été joint en annexe du courrier susvisé. 4/14Cependant, suite au bornage du site, aucun plan de bornage n'a été adressé par l'exploitant au service d'inspection des installations classées. Lors du contrôle documentaire réalisé en séance, l'exploitant ne disposait pas du plan précité. Un contrôle visuel de l'implantation effective de dispositifs de bornage sur l'emprise du site a été réalisé le jour de la visite. Malgré l'absence de plan de bornage, l'exploitant a pu justifier de la présence de plusieurs bornes sur les parties les plus accessibles de l'installation (essentiellement au Sud du site). La visite n'a cependant pas permis de s'assurer de l'implantation effective de ce type de dispositifs en tout point du périmètre du site le nécessitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'absence de présentation d’un plan de bornage le jour de la visite d'inspection et de fait, de l'impossibilité de pouvoir contrôler la présence effective sur le site de l'ensemble des dispositifs de bornage implantés par le géomètre expert CEMAP en août 2019, l'exploitant justifiera, sous un délai de 1 mois, du bornage effectif de l'intégralité du périmètre du site ICPE en transmettant au service d'inspection un plan de bornage à jour et daté, idéalement un plan d'exploitation à jour matérialisant l'implantation ainsi que le référencement des dispositifs de bornage (au même titre que les ouvrages piézométriques) et ce afin de disposer de documents permettant de synthétiser au mieux les données réglementaires attendues (limitation du nombre de documents). Une planche photographique permettant de visualiser les dispositifs de bornage sur le terrain est également attendue.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Comme développé au point de contrôle suivant, l'exploitant procède à un suivi quantitatif des eaux souterraines au droit du site (piézomètres) ainsi que des eaux superficielles (2 plans d’eau) à 8/14fréquence semestrielle. L'exploitant a indiqué que le suivi réalisé jusqu’alors n’a pas révélé de perturbation importante de l'hydrologie du site de type gonflement à l’amont et/ou rabattement à l'aval. Par ailleurs, les échanges tenus en séance concernant la justification de la mise en œuvre effective des mesures de réduction d'impact visées à l'article 4.5 de même que les constats de terrain ont montré la nécessité que l'exploitant fasse un point détaillé sur les attendus de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, en particulier au regard des éléments du dossier de demande d'autorisation d’exploiter initial de novembre 2014 (§ 5.4.3 « Remise en état de l'ISDI »). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera, sous un délai de 2 mois, du respect des dispositions prescrites relatives aux mesures de réduction d’impact concernant le volet hydrologique du site (mise en œuvre effective ou à venir dans le cadre du réaménagement coordonné du site). À cet effet, l’exploitant est invité à se réapproprier les attendus en termes de dispositifs d’accompagnement (fossés de drainage…) et à apporter les justifications nécessaires au travers d'une note technique spécifique présentant de manière détaillée (plans…) les dispositions constructives du massif de remblai en lien avec les dispositifs précités et les enjeux liés à la remise en état écologique du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Surveillance qualitative des eaux souterraines et superficielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/2014 − Annexe 1 – Titre 5
L’exploitant a justifié de la réalisation, à fréquence semestrielle, d’un suivi quantitatif et qualitatif des eaux souterraines et superficielles (plan d’eau de l’ancienne gravière). À noter que l'exploitant procède à une transmission annuelle des rapports de surveillance. En séance, un point a été fait sur les rapports de synthèse du suivi réalisé au titre des années 2022 (rapport réf. 22-004/73 du 20/01/2023) et 2023 (dossier n° 23.007 du 07/05/2024). L'examen des documents précités montre que : • Depuis 2023, ce suivi semestriel a été confié au bureau d'étude Améten (bureau d'étude CPGF-Horizon précédemment) ; • Le réseau de surveillance des eaux souterraines est composé de 4 ouvrages piézométriques : – PZ6 et PZ7 (amont) ; – PZ1 et PZ2 (aval) ; • La surveillance qualitative des eaux superficielles est réalisée au moyen de deux points de prélèvement (à une profondeur d’environ 0,5 m sous la surface) , directement dans les plans d’eau Nord (ISDI) et Sud (Gravière communale aval, dans les faits le plan d’eau du parc de loisirs WAM Park) ; • En juin 2023, de nouveaux repères de mesures de l’altitude des plans d’eau Nord et Sud ont été installés et nivelés par le bureau Améten et sont intégrés depuis au suivi piézométrique afin de mieux appréhender la relation entre la nappe et les plans d’eau ; • Un écart aux prescriptions de l’arrêté préfectoral de décembre 2014 est relevé concernant la liste des paramètres analysés en 2023 : – L’élément Cuivre (Cu) est analysé en supplément (analyse engagée par commodité (paquet 8 métaux toxiques), ce qui n’est pas un problème en soi) ; – Seul l’indice Hydrocarbures C10-C10 est analysé alors qu’il est attendu un suivi des hydrocarbures totaux ; • Les campagnes semestrielles ont été réalisées respectivement les 28/06/2022 et 20/12/2022 et 07/06/2023 et 12/12/2023 ; • La piézométrie générale montre un sens d’écoulement des eaux souterraines vers le Sud-Ouest. Le rapport 2023 indique qu’il est cependant difficile de préciser clairement les directions et relations avec les cours d’eaux compte tenu de la proximité des piézomètres par rapport aux deux plans d’eau ; • Des situations piézométriques de moyennes à hautes eaux ont été observées en juin 2023 et de très hautes eaux en décembre 2023 (suite à automne très pluvieux). Le battement annuel 2023 est de l’ordre de 0,8 m en amont et sur le plan d’eau de l’ISDI, de 0,3 m en aval direct (P1 et P2). Ce battement est beaucoup plus faible sur le plan d’eau Sud (de l’ordre de 0,06
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Déclaration annuelle des émissions et des déchets (GEREP)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008 − Article 4 − Point V
11/14Le contrôle des télédéclarations (applicatif GEREP) réalisées par l’exploitant a montré que ce dernier respecte bien la fréquence annuelle prescrite pour la transmission des données en lien avec l’activité de l’ISDI (capacité de stockage résiduelle, tonnage admis dans l’installation…). L’examen de la télédéclaration 2024, réalisée au titre de l’activité de l’année 2023 a montré que : • L’activité principale du site déclarée par l’exploitant est erronée (« Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d’ardoise ») ; • Le code renseigné pour l’opération d’élimination des déchets dans l’installation est également erroné : code D1 déclaré (mise en décharge/dépôt dans le sol) alors qu’il conviendrait de renseigner le code D7 pour cette installation (immersion). Interrogé sur ce point, l'exploitant a indiqué que le menu déroulant du logiciel ne permet pas de sélectionner le code déchet approprié. Une remontée d’information a été faite auprès du service support DREAL ; • La capacité de stockage résiduelle dans l’installation est de 191 935 m³ à fin 2023 (sur les 268 000 m³ initialement autorisés), ce qui vient confirmer le retard de phasage d’exploitation relevé ci-avant ; • Le contrôle de cohérence réalisé sur les données télédéclarées sur les 3 dernières années n’a pas révélé d’incohérence (respect de la densité d = 1,8 fixée par le ministère pour les déchets inertes). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de ce qui précède, il est demandé à l'exploitant de procéder à la correction des données le nécessitant à l’occasion de la télédéclaration GEREP de 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
L’installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site. A cet effet, l'entrée est équipée d'un portail métallique (fermé à clé en dehors des heures 5/14d’ouverture et à notre arrivée sur le site). Un seul accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site. L'accès au site est interdit à toute personne étrangère à l’exploitation. Cette interdiction, de même que l’interdiction de pêche et de baignade sont rappelées au moyen de plusieurs panneaux présents à l’entrée et sur la clôture (et récemment rénovée) implantée en bordure du périmètre de l'installation, sur les secteurs accessibles de cette dernière. Un rappel du risque de noyade est également réalisé au moyen de panonceaux. La présence de 2 panneaux de signalisation informant d'un danger a été relevé sur la RD 1090 (dans les deux sens de circulation). Cependant, absence de panonceaux indiquant la sortie de camions aux abords du site. Le jour de l'inspection, la présence de salissures (boues,…) occasionnées par l’activité sur les voies de circulation empruntées par les camions n’a pas été relevée, notamment la sortie sur la RD 1090. Observation : L’exploitant est invité à faire le point avec le gestionnaire de la voirie desservant le site afin de compléter l’implantation de panneaux aux abords immédiats de l'entrée du site et visant à informer les usagers de la RD 1090 du danger que représente l'insertion des camions sur les voies de circulation au sortir de l'installation. L’exploitant rendra compte dans les meilleurs délais au service d'inspection des actions engagées en ce sens.
Les déchets mis en remblais dans le plan d'eau de l'ISDI Granulats Vicat de Montailleur proviennent exclusivement du site de la plateforme de transit Granulats Vicat de Gilly-sur-Isère. 6/14Aucun apport de déchets n’est réalisé directement sur l'emprise du site de l'ISDI. Ainsi, les déchets admis dans l'ISDI font l'objet d’une procédure de contrôle préalable systématique lors de leur admission (initiale) sur le site de Gilly. A cet effet, l'exploitant dispose d’un registre d’admission chronologique pour le site de Gilly ainsi que d'un second registre (« Registre d’entrée pour enfouissement ») pour le site de Montailleur renseignés à partir du logiciel informatique de l’installation de pesée du site de Gilly. L'exploitant a également confirmé faire procéder à un contrôle du caractère inerte (analyse chimique) des lots de déchets destinés à être mis en remblayage dans l'ISDI toutes les 1 000 tonnes. Le contrôle documentaire réalisé par sondage en séance a permis d'attester de l’existence des documents de suivi précités de même que de la traçabilité des contrôles relatifs au caractère inerte des déchets au travers du registre d'admission des déchets du site de Gilly (derniers contrôles réalisés en date du 09/10/2024 et 17/11/2024). L'exploitant procède par ailleurs à plusieurs contrôles visuels/olfactifs de la qualité des déchets entrants sur le site de Gilly et in fine, lors du déchargement final sur le site de Montailleur. Le contrôle documentaire réalisé en séance a montré que le résultat de ces contrôles est aujourd'hui renseigné sur le registre des déchets. L’exploitant a par ailleurs confirmé procéder à la télédéclaration de ses données sur le Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments (RNDTS). Il a également confirmé son choix de conserver, en parallèle, ses registres chronologiques d’admission « dédiés » au format numérique sur le site de Gilly.
Thèmes : Risques chroniques · Procédure de contrôle et d’acceptation des déchets
Chaque année, l'exploitant adresse au service d'inspection copie d'un plan d'exploitation topographique ainsi que d'un plan de stockage des matériaux à jour (derniers plans transmis réalisés sur la base d'une bathymétrie réalisée le 09/11/2023). A noter que ces documents ont conservés l'intitulé « Carrière de Montailleur », ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Ces documents, de même que les constats visuels opérés sur le site, montrent que la mise en dépôt des déchets au sein de l'installation est organisée par tranches et par casiers, de manière à assurer la traçabilité des dépôts via le registre ad hoc. La présence effective de repères alphanumériques sur les berges du plan d’eau à de nouveau été 7/14vérifiée. A ce jour, les dépôts sont réalisés dans le casier référencé « D3 ». Le phasage d'exploitation est réalisé conformément aux éléments présentés dans le dossier de demande (mise en remblai depuis la zone située à l'entrée du site (Sud-Ouest) avec une progression vers le fond du plan d'eau (Nord-Est). Pour autant, au regard du § 5.4.2 (phasage d’exploitation) du dossier précité, il apparaît que ce phasage prévisionnel était composé de 3 phases quinquennales(1 phase du 12/2014 au 12/2019 -ʳᵉ 2 phase du 12/2019 au 12/2024…).ᵉ Dès lors, au regard de ce qui précède, au jour de l'inspection, l’avancée de l’exploitation du site aurait dû se trouver théoriquement en fin de phase n° 2 alors même que celle-ci se trouve toujours dans la phase n° 1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre, sous un délai de 2 mois : • Les derniers plans d’exploitation et de stockage à jour du relevé bathymétrique de 2024 portant la mention d'installation de stockage de déchets inertes en lieu et place de l'intitulé carrière ; • Un plan bathymétrique en altitude NGF (courbes isobathes…). Comme échangé en séance, il serait opportun de formaliser, sur les plans d'exploitations précités, les limites de chacune des 3 phases (telles que représentées sur le « Plan de phasage du remblaiement » figurant en page 22 du dossier de demande précité) afin d'avoir une vision instantannée de l'avancement de l'exploitation au regard du phasage prévisionnel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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