Villeneuve-sur-Lot — Arrêté Préfectoral du 02/01/2013, article 3.1
L'inspection constate que les aires nécessaires au process et au stockage du compost sont imperméables. L'exploitant indique que le réseau de collecte a fait l'objet de modification. L'inspection constate que le bassin est réalisé. L'inspection constate la présence de déchirures et d'herbes qui poussent sur la bâche. L'exploitant explique que le bassin ne sert que pour limiter le débit des eaux déjà traitées. L'inspection a reçu l'étude technico-économique réalisée le 18/09/2009 à la suite de la visite. Or celle-ci relève 4 non-conformités avec l’arrêté du 22 avril 2008 : • L’article 22 de l’a
Campet-et-Lamolère — Arrêté Préfectoral du 20/11/2024, article 3.2.4
Les dispositifs de fermeture des points de rejet sont bien présents et accessibles sur le site, par vanne d’arrêt manœuvrable manuellement ou bien par coupure électrique pour les pompes de relevage. Aucune signalétique n'est présente pour localiser le coffret de coupure électrique des pompes de refoulement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place sous 15 jours une signalétique pour localiser le coffret de coupure électrique des pompes de refoulement.19/19 électrique des pompes de refoulement.
Saint-Martin-de-Crau — Arrêté Préfectoral du 12/08/2003, article 5.6
Dans le cadre des modifications envisagées, l’exploitant a inclus dans son dossier de porter à connaissance, daté du 18/03/24, le calcul D9a fondé sur le résultat D9. Ce calcul utilise comme surface de référence celle de la nouvelle cellule à créer, d’une superficie de 6 686 m², supérieure à celle des cellules existantes sur le site (chacune faisant moins de 6 000 m²). Selon les estimations du D9a le volume de rétention du site s’élève à 3 826 m³. Le site disposerait d’une capacité totale de rétention des eaux susceptibles d’être polluées de 4 320 m³. Le deuxième bâtiment F, autorisé en 2006 e
Artenay — Arrêté Préfectoral du 09/04/2021, article 7.11
Lors de la visite objet du présent rapport, l'inspection constate que le bassin de rétention des eaux en cas de sinistre, situé à l'ouest de l'entrepôt, est recouvert de terre et de végétation et abrite des terriers de lapins. Dès lors, il n'est pas possible de vérifier l'intégrité du textile/géomembrane censé assurer l'étanchéité de ce bassin. Face à ces constats, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier l'étanchéité du bassin.16/17 Ecart. Absence de justification de l'étanchéité du bassin de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'i
Vieillevigne — Arrêté Préfectoral du 28/03/2007, article 24.3
Inspection du 14/11/2023 : Il s'est engagé à fournir la solution retenue pour réaliser le confinement du volume déterminé par le calcul D9A à la remise de l'actualisation de l'étude de dangers. → L'exploitant transmet la solution retenue pour garantir le confinement des eaux en cas d'incendie et garantir l'absence de rejet vers le milieu naturel. Il joint également son échéancier de mise en oeuvre. Le jour de l'inspection, l'étude de dangers actualisée n'ayant pas été remise, ni le calcul D9A, ni les moyens permettant d'y répondre et de confiner l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées
Grand'Combe-Châteleu — Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
Le merlon qui sépare le ruisseau de la plateforme permet d'empêcher toute pollution accidentelle dans celui-ci, en cas d'incendie au niveau des bacs de traitement. La plateforme du site et en particulier l'aire d'égouttage semblent pentées de manière à pouvoir récupérer les eaux d'extinction dans un fossé sans exutoire situé à l'opposé du ruisseau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection sa procédure d'intervention en cas d'incendie au niveau des zones de traitement et précisera les modalités d'écoulement des eaux d'extinction au niveau
Guerlédan — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29.IV
Un bassin de collecte des eaux pluviales de la zone d'activité et des eaux susceptibles d'être polluées est implanté dans le périmètre de l'installation. Ce bassin est équipé d'une vanne de confinement dont l'emplacement est matérialisé par un panneau signalétique. Les pentes observées sur le site, ainsi que les données du plan des réseaux, ne semblent pas montrer que les eaux de ruissellement de la déchèterie et les eaux d'extinction soient collectées dans ce bassin. Le plan des réseaux de 2021 (projet) indique la présence d'un bassin tampon en aval du séparateur d'hydrocarbures. La présence
Loudéac — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29.IV
Les modalités de confinement et de gestion des eaux susceptibles d’être polluées en cas de sinistre, notamment les eaux d’extinction d’incendie, ne sont pas définies, ni connues. Aucun plan des réseaux n'a été présenté sur site lors de la visite; L'inspection rappelle toutefois qu'un plan des réseaux avait été remis à l’administration, par courrier du 18 janvier 2021, suite à la précédente inspection. Le jour de la visite, il n'a pu être précisé si les eaux d'extinction, en cas d'incendie, sont confinées par des dispositifs de confinement internes ou externes. L'exploitant indique que les eaux
Ludon-Médoc — Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11 de l'annexe II
L'inspection des installations classées a constaté sur site la mise en œuvre d'un bassin de confinement des eaux. L'exploitant a présenté la justification de la géométrie du bassin établissant son volume à 1059 m³, pour 985 m³prescrits. S'agissant du confinement interne (380 m³ attendus), l'inspection des installations classées a pu constater la mise en rétention formée au sein des 2 cellules par la création d'une seuil d'environ 10 cm au niveau des façades Nord, Est et Sud (et de chaque portes d’accès). Cependant, au niveau de la zone de livraison, l'inspection des installations classées a co
Le Bois-Plage-en-Ré — Arrêté Préfectoral du 06/07/2009, article 7 .6.6.1
L’inspection constate la présence d’une échelle limnimétrique permettant de suivre la hauteur d’eau présente dans le bassin enterré. Toutefois, aucun repère ou marquage n’indique la hauteur maximale à ne pas dépasser afin de contenir les 650 m³ des eaux d’extinction d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant doit mettre en place un système permettant de s’assurer de la disponibilité d’un volume de 650 m³ dans le bassin de rétention pour les eaux d’extinction d’un incendie dans un délai maximum de 3 mois. => L’exploitant transmet à l’inspection la proc
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
AGUR— Villeneuve-sur-Lot (47300)7 points de contrôle avec suites administratives
BARRIERE FRERES— Ludon-Médoc (33290)8 points de contrôle avec suites administratives
BRIAND BOIS— Vallet (44330)10 points de contrôle avec suites administratives