Installation classée à Valravillon (89113), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est apparu propre et bien entretenu le jour de l'inspection. Certaines observations relatives au suivi documentaire et à l’affichage de consignes ont été rapidement corrigées par l'exploitant (envoi de justificatifs suite à l’inspection). Des écarts sont néanmoins relevés et doivent faire l'objet d'actions dans les plus brefs délais : - abriter les bacs de déchets dangereux situés en extérieur, compléter l’affichage et empêcher physiquement l’accès au public à cette partie du site, - garantir des moyens en eau suffisants pour la lutte contre l’incendie, - assurer la conformité du rejet en sortie de décanteur-déshuileur.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Gestion des eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2016, article 4.3.4
Les eaux ruisselant sur la plateforme transitent par un décanteur-déshuileur avant rejet dans un fossé. Un tableau de suivi de son nettoyage est mis en place. Des opérations de vidange sont enregistrées chaque année entre 2021 et 2024. L’exploitant indique un oubli pour 2025 mais précise que le dispositif a été vidangé le 30/01/2026 et fournit le BSD lié à l’opération (BSD- 20260204-PFBNT22Y6). Observation : ce BSD doit être complété et signé par les différents acteurs, notamment le collecteur avec date de prise en charge. Il n’est pas formalisé de vérification du dispositif lors de l’opération de nettoyage, dont le bon fonctionnement de l’obturateur (non-conformité). Observation : l’exploitant doit vérifier les caractéristiques du dispositif de traitement, notamment la nécessité d’une remise en eau claire après vidange. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/11Mettre en place une procédure permettant de formaliser la vérification du bon fonctionnement du décanteur-séparateur d’hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2016, article 4.3.8
Un seul rejet est identifié sur le site et correspond au rejet des eaux pluviales dans un fossé longeant la route départementale après transit par un séparateur d’hydrocarbures (rejet R1 selon article 4.3.5). Les résultats d’analyse des deux dernières campagnes annuelles sont étudiés lors de l’inspection. Il s’agit des prélèvements du 10/04/2024 et du 22/01/2025. Pour ces deux campagnes, les résultats montrent un dépassement de la DCO (186 mg/l en 2024 et 232 mg/l en 2025) et des MES (42 mg/l et 263 mg/l). Il s’agit d’une non-conformité. Concernant les autres paramètres, les résultats respectent les valeurs limites de l’arrêté préfectoral. L’exploitant a bien connaissance des dépassements en DCO et MES mais n’arrive pas à les expliquer. En effet, il précise notamment que, pour le prélèvement du 10/04/2024, des dépassements sont constatés malgré le nettoyage complet du séparateur (le 04/04/2024) et le curage du réseau d’eaux pluviales. Il a sollicité l’intervention du SATESE au cours du premier trimestre 2026 pour analyser ces écarts et identifier d’éventuelles actions à mettre en œuvre. 6/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir l’analyse menée avec le SATESE et les actions correctives réalisées et/ou prévues. Transmettre une nouvelle analyse des eaux rejetées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7 .3
Les déchets dangereux pris en charge par la filière EcoDDS sont stockés dans un local ventilé spécifique. Le tri y est réalisé dans différents bacs de manière organisée et lisible : identification des bacs et présence d’affichages précisant les déchets acceptés. L’accès au local est interdit au public (présence d’une chaîne et panneau) et différents affichages précisent les risques encourus et équipements de protection à utiliser. Un plan du local de stockage est disponible. D’autres bacs de collecte des déchets dangereux sont disposés à l’extérieur, le long du bâtiment. L’exploitant indique que la séparation de la collecte (flux EcoDDS/autres flux) et l’intensification du tri a nécessité d’augmenter le nombre de bacs de collecte. Ces bacs situés à l'extérieur (équipés de couvercles) ne sont pas identifiés et ne font pas l’objet de l’affichage réglementaire requis (non-conformité). Par ailleurs, ce stockage n’est pas abrité et l’interdiction d’accès au public n’est pas matérialisée, ce qui constitue une non-conformité vis-à-vis des articles 2.2 et 7 .2 de l’arrêté ministériel du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1b. Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sont stockés dans un local spéci - fique ventilé. D’après l’examen des quantités de déchets dangereux en présence lors de l’inspection et des évacuations réalisées (collecte hebdomadaire), il ne semble pas que la quantité autorisée par l’arrêté préfectoral (6,45 tonnes) soit dépassée mais l’exploitant doit s’en assurer. Observation : si 7/11la quantité susceptible d’être présente dans l’installation est supérieure à la capacité autorisée, l’exploitant devra porter à la connaissance du préfet cette modification en précisant que la rubrique 2710-1 prévoit un basculement au régime de l’autorisation en cas de quantité supérieure ou égale à 7 tonnes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Abriter des intempéries les bacs de collecte des déchets dangereux disposés à l’extérieur. Pour cette zone de stockage, réaliser l’affichage réglementaire et matérialiser l'interdiction d’accès au public.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2016, article 7 .2.3
L’exploitant dispose de téléphones professionnels permettant d’alerter les services de secours en cas d’incendie. Il indique que les plans des locaux et des différents stockages (dont plan détaillé des stockages de déchets dangereux) ont été transmis au SDIS local. Un plan d’intervention est affiché à l’entrée du site, au niveau de la barrière de la voie d’accès, et à l’extérieur du bureau d’accueil. Un poteau d’incendie est présent à l’entrée du site. Une mesure du 24/04/2019 indique un débit de 43 m3 /h ; une autre du 24/09/2021 mentionne un débit de 57 m 3 /h. Ces éléments révèlent des moyens en eau insuffisants pour la lutte contre l’incendie puisqu’un débit permanent d’au moins 60 m3 /h n’est pas assuré (non-conformité). Il n’a pas été réalisé de nouvelle mesure de débit depuis 2021. Cinq extincteurs sont répartis sur le site et sont vérifiés chaque année. La dernière vérification date du 17/09/2025 (mention « RAS » sur registre). Par sondage, pour l’extincteur présent dans le bureau d’accueil, l’historique des contrôles est bien mentionné sur l’appareil dont la dernière vérification de septembre 2025. 10/11La gardienne de déchetterie, présente lors de l’inspection, a suivi des formations au risque d’incendie avec manipulation d’extincteur d’après le registre de formation disponible sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser une nouvelle mesure de débit du poteau incendie (à transmettre à l'inspection sous 2 mois) et, selon les résultats, compléter le dispositif pour garantir des moyens en eau suffisants (se référer à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26/03/2012 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2016, article 5.2.2
Les expéditions de déchets sont renseignées par la gardienne de déchetterie (à travers des feuilles de liaison) qui transmet les informations au service déchets de la communauté de communes. Les déchets dangereux sont généralement évacués à une fréquence hebdomadaire. Une vérification mensuelle de la traçabilité est réalisée par le service déchets. Le registre 2025 des déchets sortants est consulté lors de l’inspection. Ce registre comporte 3 onglets : - le registre des déchets non dangereux : les informations renseignées sont conformes à la réglementation ; - le registre des déchets dangereux collectés pour le compte de l’éco-organisme EcoDDS : il est identifié la nécessité de préciser les codes de traitement. Par sondage, deux BSD correspondant à des enlèvements du 17/12/2025 sont consultés et révèlent des informations cohérentes avec celles 4/11du registre. Une version complétée du registre est transmise par l’exploitant le 09/02/2026 suite à l’inspection. Observation : si le code de traitement « intermédiaire » est bien renseigné, il convient également de préciser le code de traitement final ; - le registre des autres déchets dangereux (hors EcoDDS) : la consultation de différents BSD par sondage et l’analyse des dates d’expédition et de traitement mentionnées dans le registre révèlent de nombreuses incohérences (références de bordereaux et dates des opérations). L’exploitant indique un problème d’extraction des données et transmets à l’inspection le 09/02/2026 une version corrigée de ce registre qui n’appelle pas de remarque. Un registre dédié spécifiquement à l’évacuation des déchets DEEE est également en place mais n’a pas été consulté lors de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/12/2016, article 7 .4
Les huiles usagées sont stockées dans deux cuves double-paroi de 1 200 l disposées à l’abri des intempéries. Elles sont équipées de jauges de niveau fonctionnelles. La présence d’un trottoir sépare la zone de stockage de la voie de circulation. Du sable est disponible sur place afin d’absorber d’éventuelles égouttures. Des produits absorbants sont également présents au niveau du stockage des déchets dangereux. Aucune trace de souillure n’est observée au niveau du stockage des huiles usagées le jour de la visite. L’exploitant indique que c’est principalement la gardienne de déchetterie qui effectue le déversement des bidons dans les cuves. Cette consigne fait l’objet d’un affichage. Une autre affiche rappelle l’interdiction de mélanger les huiles de vidange avec d’autres liquides. Observation : le panneau d’interdiction de fumer (défraîchi) est à remplacer par un panneau rappelant l’interdiction d’apporter du feu qui viendra compléter l’affichage en place relatif à l’obligation d’un « permis de feu » (cf. article 7 .5.2 de l’arrêté préfectoral).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2016, article 7 .3.2
Les deux derniers rapports de vérification électrique, correspondant aux interventions du 14/05/2024 et du 30/07/2025, sont consultés lors de l’inspection. Une seule observation, identique dans les deux rapports, est mentionnée : « stockage électroménager / prise de courant / présence de dégradation mécanique à remettre en état ». L’observation de 2024 correspond à un bloc prise dégradé qui a été remplacé (facture du 30/09/2024). L’exploitant archive dans un classeur les différentes interventions réalisées. L’observation de 2025 correspond, selon l’exploitant, à l’absence de couvercle (cassé) sur une prise qui sera prochainement réparée. Ces éléments (vérifications annuelles et suivi des actions correctives) témoignent que les installations sont entretenues et maintenues en bon état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2016, article 7 .5.4
Des consignes d'exploitation tenues à jour sont affichées dans le local du personnel. Elles intègrent les différentes informations réglementaires demandées. Il est noté que la gardienne de déchetterie, présente lors de l'inspection, réalise régulièrement des formations : stockage et manipulation des déchets dangereux, habilitation électrique, SST, manipulation d'extincteur, formation EcoDDS, collecte des déchets en toute sécurité...
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2016, article 7 .4.2
La manœuvre de la vanne d’obturation fait l’objet d’un exercice annuel consigné dans un registre (dernier test le 27/09/2025). Le jour de la visite, la gardienne effectue la fermeture de la vanne sans difficulté particulière et un sens de manœuvre est matérialisé sur la plaque. Les consignes affichées sur site prévoient la fermeture de la vanne en cas d’incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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