SPARKS 1 (ex IREEF SPARKS 1 PROPCO SCI - ex AREFIM)
Installation classée à Artenay (45410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mars 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
En amont de la visite objet du présent rapport, l’exploitant a transmis, par courriel du 28/02/25, son plan de défense incendie, daté du 28/02/25. Le plan de défense incendie (PDI) transmis ne contient pas : - la justification des compétences du personnel susceptible d'intervenir en cas d'incendie (il renvoie pour cela à la liste présente sur site sur les panneaux d’affichage) ; - l’attestation de conformité du système d’extinction automatique. Lors de la visite, l'exploitant met en avant la caducité trop rapide de la liste du personnel susceptible d'intervenir en cas d'incendie, du fait de l'important renouvellement de ses effectifs.7/17 L'inspection des installations classées constate, lors de la visite, que la liste du personnel ayant reçu une formation d'équipier de première intervention et/ou de sauveteur secouriste est bien affichée. Par courriel du 03/07/25, l'exploitant a transmis le rapport de conformité NFPA de son système d'extinction automatique. Néanmoins, l'exploitant n'a pas transmis de PDI révisé incluant ce certificat de conformité. Ecart. Incomplétude du plan de défense incendie (non-intégration de l'attestation de conformité du système d’extinction automatique). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dans le délai indiqué son plan de défense incendie actualisé, incluant l'attestation de conformité du système d'extinction automatique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entretien des moyens de lutte contre l'incendie - Extincteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2021, article 7.1
8/17 En amont de la visite objet du présent rapport, l’exploitant a transmis, par courriel du 28/02/25, un rapport de maintenance des extincteurs, réalisé le 23/02/24. Ce rapport conclut au bon état des 270 extincteurs présents sur site. Lors de la visite, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle postérieur, en date du 28/02/25. Ce dernier fait état de 4 extincteurs hors-service et 2 poignées à changer. L'exploitant indique qu'un devis a été demandé pour les remplacements nécessaires mais que ces derniers n'ont pas été effectués. Ecart. Absence de maintien en bon état des extincteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dans le délai indiqué les documents permettant d'attester que les actions identifiées comme nécessaires ont bien été effectuées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entretien des moyens de lutte contre l'incendie - RIA
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2021, article 7.1
10/17 En amont de la visite objet du présent rapport, l’exploitant a transmis, par courriel du 28/02/25, une fiche d’intervention concernant des travaux effectués au niveau des RIA, datée du 02/02/24, sans transmettre les rapports de contrôle précédent et subséquent. Lors de la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un rapport de contrôle, daté du 4 mars 2025, faisant suite à des vérifications effectuées le 10, 11 et 18 octobre 2024. Ce rapport fait état de 10 RIA dont le pivotement complet est empêché et de 4 RIA dont la flasque est endommagée. Ecart. Absence de maintien en bon état des robinets d'incendie armés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dans le délai indiqué les documents permettant d'attester que les actions identifiées comme nécessaires par le rapport de contrôle ont bien été effectuées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entretien des moyens de lutte contre l'incendie – Extinction automatique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2021, article 7.1
En amont de la visite objet du présent rapport, l’exploitant a transmis, par courriel du 28/02/25, deux comptes-rendus de vérification du système d’extinction incendie, en date du 27/06/24 et du 09/10/24, qui relèvent deux points de non-conformité (non-respect d’une cheminée de 15cm en partie centrale dans les racks doubles des cellules 4 et 5), indiqués comme déjà signalés lors de la vérification précédente en date du 06/12/23. Par ce même courriel, l’exploitant a transmis des fiches internes de contrôle (3 contrôles en 2024, 1 contrôle en 2025), mis en place afin de répondre à cet écart persistent. Lors de la visite, l'exploitant indique que, lors de la vérification semestrielle effectuée les 3 et 4 mars 2025, ce point de non-conformité est maintenu. L'inspection constate sur le terrain que la présence de cette cheminée n'est en effet pas systématiquement respectée au niveau des racks doubles. Le rapport correspondant à cette dernière vérification, daté du 16/05/25 et transmis à l'inspection par courriel du 03/07/25, indique qu'une troisième cellule est également concernée. En outre, l'ensemble des comptes-rendus susvisés indiquent que le test d'écoulement au point F n'a pas été effectué. Enfin, le rapport d'entretien annuel des postes de contrôle, en date du 7 et 8 novembre 2024, transmis par l'exploitant à la demande de l'inspection, mentionne la nécessité de remplacer la soupape de décharge du poste 6 et un clapet anti-pollution. Ecart. Incomplétude du contrôle du dispositif d'extinction automatique (absence de test d'écoulement au point F) et absence de son maintien en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dans le délai indiqué les documents permettant d'attester que les actions identifiées comme nécessaires ont bien été effectuées. Il justifie notamment les moyens mis en oeuvre pour éviter que la non-conformité récurrente concernant la présence d'une cheminée entre les doubles racks ne se reproduise plus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2021, article 7.15
En amont de la visite objet du présent rapport, l’exploitant a transmis, par courriel du 28/02/25 : - un rapport de vérification des installations électriques, daté du 26/01/24, qui liste 22 écarts et le compte rendu associé, daté du 17/01/24, qui conclut que les installations électriques peuvent entraîner des risques d’incendie et d’explosion en raison d’un défaut de continuité de la liaison au conducteur de protection (valeur maximale de 2 ohms) du coffret situé à droite de la baie informatique SR10 ; - un rapport d'examen des installations électriques par thermographie infrarouge qui conclut que l'installation est propre et correctement maintenue ; - un devis, daté du 15/04/24 et signé, pour la remise en conformité des installations électriques. Lors de la visite, l'exploitant indique que les interventions de remise en conformité n'ont pas encore eu lieu et ne pas disposer de date pour celles-ci. En outre, il indique que les installations électriques n'ont pas fait l'objet d'une nouvelle vérification depuis le rapport précité, qui correspond à une intervention ayant eu lieu du 15 au 17 janvier 2024. Ecart. Absence du maintien en bon état des installations électriques et non-respect de la fréquence minimale de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dans le délai indiqué les documents attestant que les interventions identifiées comme nécessaires ont été réalisées ainsi que le rapport de vérification subséquent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Confinement des eaux lors d’un sinistre - Eaux pluviales de toiture
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2021, article 7.11
Comme indiqué au point de contrôle n° 2, l'exploitant a transmis, en amont de la visite objet du présent rapport, par courriel du 28/02/25, son plan de défense incendie. D'après le schéma des réseaux, inclus dans ce document, les eaux pluviales de toitures sont directement rejetées dans le bassin d'infiltration n°1 ou dans une noue s'y déversant, sans possibilité de détourner ces eaux vers le bassin de rétention en cas de sinistre. Lors de la visite, l'exploitant confirme l'absence de dispositif permettant de confiner les eaux pluviales de toiture. Ecart. La conception des installations ne permet pas de recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, notamment les eaux de refroidissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°10. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Confinement des eaux lors d’un sinistre - Bassin de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2021, article 7.11
Lors de la visite objet du présent rapport, l'inspection constate que le bassin de rétention des eaux en cas de sinistre, situé à l'ouest de l'entrepôt, est recouvert de terre et de végétation et abrite des terriers de lapins. Dès lors, il n'est pas possible de vérifier l'intégrité du textile/géomembrane censé assurer l'étanchéité de ce bassin. Face à ces constats, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier l'étanchéité du bassin.16/17 Ecart. Absence de justification de l'étanchéité du bassin de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dans le délai indiqué les documents permettant d'attester de l'étanchéité du bassin de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2021, article 7.3.3.3.
Lors de la visite objet du présent rapport, l'inspection constate que, bien que l'espace nécessaire pour les 2 aires de mise en aspiration prévues au droit de la réserve de 240 m3 est laissé disponible, ces dernières ne sont pas matérialisées au sol. En outre, l'inspection constate que cette même réserve de 240 m3 n'est équipée que de 2 prises d'aspiration. Ecart. Absence de matérialisation des aires de mise en aspiration au droit de la réserve de 240 m3 et non-respect du nombre de prises d'aspirations prévues pour cette même réserve. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dans le délai indiqué les documents permettant d'attester que les actions de mise en conformité identifiées comme nécessaires ont bien été effectuées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
A la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant présente son dernier état des stocks à jour, en date du 3 mars 2025, celui-ci étant édité hebdomadairement. Cet état des stocks présente, pour chaque cellule, les différentes catégories de produits stockés et indique, pour chacune de ces catégories, la masse et le volume correspondants aux rubriques 1510, 1530, 1532, 2663-1 et 2663-2 de la nomenclature des installations classées. Les quantités indiquées respectent les valeurs maximales prescrites. Cet état des stocks ne mentionne pas la présence de matières dangereuses. Absence d'écart.
Entretien des moyens de lutte contre l'incendie - Désenfumage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2021, article 7.1
En amont de la visite objet du présent rapport, l’exploitant a transmis, par courriel du 28/02/25, un rapport de maintenance du système de désenfumage, daté du 24/10/24. Ce rapport signale la nécessité de remplacer plusieurs éléments éclairants d’exutoires et deux armoires CO2. Par ce même courriel, l’exploitant a transmis un devis, daté du 14/11/24, pour le remplacement des armoires de désenfumage, signé le 24/02/25. Lors de la visite, l'exploitant indique que le devis susvisé n'a pas été éxécuté et qu'il ne dispose pas de devis pour le remplacement des éléments éclairants. Par courriel du 03/07/25, l'exploitant transmet le procès verbal de réception du devis suscité, daté du 17/03/25, qui conclut que l'état et le fonctionnement de l'installation est satisfaisant. Absence d'écart.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2021, article 7.13
En amont de la visite objet du présent rapport, l’exploitant a transmis, par courriel du 28/02/25, un rapport de maintenance du groupe motopompe du réseau incendie, réalisé le 1/10/24. Ce rapport conclut au bon état du groupe motopompe. Par ce même courriel, l’exploitant a transmis un rapport de contrôle technique périodique des points d'eau incendie, réalisé le 17/01/24. Ce rapport fait état d’une absence de document technique ou d'attestation de mise en service de la bâche incendie, ne permettant pas d’évaluer les éventuelles actions nécessaires, ainsi que l’absence de chaînette sur les bouchons des prises d'aspiration. Lors de la visite, l'exploitant indique qu'une intervention est prochainement prévue afin de faire vérifier l'état de la bâche incendie. Par courriel du 03/07/25, l'exploitant transmet un rapport de maintenance indiquant que la citerne souple est en bon état de fonctionnement, malgré une hauteur de bache non conforme. Enfin, par courriel du 28/02/25, l’exploitant a transmis une fiche d’intervention pour la maintenance annuelle des poteaux incendie, datée du 10/10/24. Cette fiche renvoie à un rapport qui n’est pas fourni. Lors de la visite, l'exploitant transmet à l'inspection un rapport de contrôle des poteaux incendie, daté du 10/10/24, indiquant leur conformité. Absence d'écart.
Entretien des dispositifs de protection contre le risque foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
En amont de la visite objet du présent rapport, l’exploitant a transmis, par courriel du 28/02/25, un rapport de vérification des dispositifs de protection contre la foudre, faisant suite à une intervention en date du 20/11/24. Le rapport conclut que le dispositif de protection contre la foudre est conforme aux prescriptions réglementaires de l'arrêté du 4 octobre 2010 révisé et à l'étude technique mais souligne que le compte-rendu d'interventions passées (installation d'un paratonerre et actions correctives faisant suite de la vérification complète de 2023) restait à fournir. Par ce même courriel, l’exploitant a transmis un échange de courriels faisant état de demandes répétées pour obtenir le document susvisé. Lors de la visite, l'exploitant réitère sa difficulté à obtenir ce document de son prestataire. Par courriel du 03/07/25, l'exploitant a transmis le compte-rendu correspondant à l'intervention du 13/03/24 faisant suite à la vérification complète de 2023. Absence d'écart.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 4.9
Lors de la visite objet du présent rapport, l'inspection fait effectuer un test afin de vérfiier l'asservissement de la charge des chariots au fonctionnement des extracteurs d'air dans le local de charge de la cellule B. L'inspection constate que l'arrêt de la ventilation stoppe la charge des chariots présents dans le local. Absence d'écart.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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