Syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets (SIAVED)
Installation classée à Valenciennes (59300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la visite, l'inspection propose à Monsieur le Préfet de : lever l'arrêté de mise en demeure pour l'ensemble de ses articles.• La visite d'inspection a également permis de vérifier si les points qui avaient fait l'objet d'observations lors de la précédente inspection du /2023 avaient été pris en mains par l'exploitant et corrigés. Il ressort de cette inspection que la plupart des observations ont été prises en compte, cependant certains points ne sont pas satisfaisants et concernent : le respect de la périodicité d'entretien du débourbeur/déshuileur• le respect de la fréquence d'autosurveillance des eaux pluviales• le respect de l'exhaustivité des paramètres à analyser dans le cadre de l'autosurveillance des eaux pluviales. • L'inspection attend de l'exploitant un meilleur suivi de ces points précités.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Clôture de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2024, article 8.1.3
Lors de l'inspection du 17/11/2023, il avait été constaté quelques dégradations de la clôture partagée avec l'établissement voisin. L'exploitant a transmis à l'inspection, le 12/09/2024, le devis signé de la réparation de la clôture et l'attestation de fin de travaux (travaux terminés le 11/07/2024). L'inspection a pu constater que cette partie a effectivement été réparée. Cependant, lors de l'inspection, il a été constaté de nouvelles dégradations de la clôture sur cette même clôture partagée. L'exploitant a indiqué que les dégradations étaient régulières. Les autres points de l'article n'ont pas été vérifiés le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder à la réparation de la clôture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2024, article 4.4.10
Comme évoqué dans le point de contrôle précédent, des analyses ont été réalisées postérieurement à la visite d'inspection et dont les résultats ont été communiqués à l'inspection le 26/02/2025. Les prélèvement ont été réalisés le 04/02/2025 par l'organisme SOCOTEC et le rapport est daté du 21/02/2025. Ces analyses présentent les résultats ci-dessous : Paramètres Concentration mesurée (mg/l) VLE (mg/l) AOX 0.011 paramètre non demandé dans la surveillance Somme des métaux 0,8254 15 DBO5 4.2 30 MES 36 35 DCO 62 125 Hydrocarbures et totaux <0.1 5 Indice phénol <10 Cyanures totaux dissous <10 L'exploitant a indiqué à l'inspection avoir identifié un léger dépassement sur le paramètre MES (matières en suspension) ainsi que l'absence de mesure de certains paramètres identifiés dans l'article précité. Le dépassement sur le paramètre MES pourrait s'expliquer (selon l'exploitant et l'organisme) par la présence d'une faune aquatique (petits insectes) dans l'échantillon. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder aux analyses des paramètres manquants. L'inspection demande également à l'exploitant les mesures envisagées pour réduire la concentration des matières en suspension.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plans d’alerte et de secours et des réseaux humides
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/06/2024, article 1
L'exploitant a présenté à l'inspection un plan, représentant les équipements d'alerte et de secours (bouton de déclenchement d'alarme incendie, extincteurs...). Ce dernier était affiché à l'extérieur du local accueillant les personnels de la déchetterie. Ce plan avait été transmis, en amont, à l'inspection le 12/09/2024 par courriel. L'inspection a vérifié par sondage, la position de boutons d'alarme incendie et d'extincteurs et n'a pas constaté d'écart par rapport au plan. Cependant l'inspection a constaté que le plan situé à l'intérieur du local n'était pas à jour et n'était donc pas le même qu'à l'extérieur. Il a été indiqué à l'inspecteur qu'il allait être retiré rapidement et remplacé. L'exploitant a présenté à l'inspection un plan représentant les réseaux humides de l'établissement. Ce dernier avait été transmis par courriel le 12/09/2024. L'inspection a vérifié par sondage, la présence de puisards, des noues et de caniveaux et n'a pas constaté d'écart par rapport au plan. Le plan transmis, daté du 17/05/2024, pointait des noues à la place des caniveaux effectivement présents, sur la partie Nord Est du site. Un nouveau plan a été transmis à l'inspection le 31/01/2024 avec cette indication corrigée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection considère que l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure repris ci-avant est respecté. L'inspection demande cependant à l'exploitant de veiller à la mise à jour de ses plans lorsque nécessaire et de s'assurer que les plans affichés et disponibles en format papier sont bien les derniers plans à jour.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/06/2024, article 2
L'inspection a reçu par courriel le 12/09/2024, des photos et des attestations d'intervention pour indiquer l'installation de la vanne de sectionnement en sortie de noue collectant les eaux pluviales et les eaux d'extinction d'incendie. L'inspection a pu vérifier la présence effective de cette vanne. En cas d'incendie, les eaux d'extinction pourront être confinées dans les noues imperméables (cf. point de contrôle n°5), avec la fermeture de cette vanne. La clé permettant d'actionner cette vanne est positionnée sur un piquet au droit de la présence de la vanne de sectionnement. La procédure, plastifiée est également positionnée sur le piquet. Lors de l'inspection cette vanne était en position ouverte. Le fonctionnement de la vanne n'a pas été vérifiée. Observation : L'inspection a indiqué à l'exploitant l'importance de vérifier périodiquement le fonctionnement de la vanne et notamment la fin de course de cette dernière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection considère que l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Confinement des eaux d’écoulement susceptibles d’être polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/06/2024, article 3
L'inspection n'a pu constaté la mise en place des dispositions transitoires. Cependant, il a pu être constaté, le jour de l'inspection, la mise en place effective de la vanne de sectionnement (cf. point de contrôle précédent), aussi l'inspection considère que ce point peut être levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection considère que les prescriptions de l'article 2 sont respectées, il en découle donc que l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13/06/2024 peut être levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2024, article 318/12
Lors de l'inspection du 17/11/2023, l'inspection s'était interrogée sur l'étanchéité de la noue. L'exploitant avait indiqué que cette dernière était étanche par la présence d'une couche d'argile de plusieurs centimètres. Cependant, malgré les fortes précipitations des jours précédents l'inspection, le niveau de remplissage des noues était relativement bas. L'inspection avait alors formulé l'observation suivante : "Justifier l'étanchéité de la noue dans les meilleurs délais". Le 12/09/2024, l'inspection a reçu par courriel, le procès verbal de réception de travaux (daté du 26/07/2024) d'une société spécialisée ainsi que le certificat d'étanchéité associé. Lors de la présente inspection, il a pu être constaté la présence d'une bâche (textile) et la présence d'eau dans le bassin, due certainement aux abondantes pluies des jours précédant l'inspection. Ce point est considéré comme respecté. Il conviendra néanmoins de vérifier périodiquement l'étanchéité et le bon état de cette bâche.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2024, article 4.3.1
9/12 Lors de la visite du 17/11/2023, l'inspection avait formulé les observations suivantes : Observation n°3 : Concernant l’entretien du débourbeur-déshuileur, il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection le bordereau de suivi de déchets relatif au dernier entretien réalisé. Observation n°4 : L’inspection demande à l’exploitant de justifier le dimensionnement du débourbeur-déshuileur. Observation n°5 : Il est demandé à l’exploitant de procéder au débouchage de l’avaloir et de la canalisation afin d’éviter l’accumulation des eaux des eaux pluviales à l’intérieur de l’installation et de transmettre les éléments de suivi de ces opérations à l’inspection dans les meilleurs délais. L'exploitant a transmis à l'inspection le 12/09/2024 les informations suivantes : l'entretien du débourbeur déshuileur a été réalisé le 30/11/2023 (attestation d'entretien transmise) • le BSD (Bordereau de Suivi de Déchet) a également été transmis et était daté du 30/11/2023. • Le jour de la visite du 24/01/2025, l'inspection a demandé si l'entretien du débourbeur-déshuileur avait été réalisé en 2024 (l'entretien doit être réalisé tous les ans), mais l'exploitant a indiqué avoir eu un problème dans les commandes avec la reprise par le SIAVED de la déchetterie de Valenciennes. La reprise et la mise à jour de l'ensemble des contrats sont en cours. Postérieurement à l'inspection, l'exploitant a transmis, le 31/01/2025, la facture pour la réalisation de l'entretien du débourbeur/déshuileur. Ce dernier a été réalisé le 28/01/2025. Le BSD a également été transmis. Observation : L'inspection demande à l'exploitant de veiller à la réalisation des entretiens périodiques et de s'organiser en conséquence afin d'éviter de nouveaux retards.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2024, article 8.5.4.2
Lors de l'inspection du 17/11/2023, il a été formulé l'observation suivante : Observation n°4 : L’équipe d’inspection demande à l’établissement d’afficher l’ensemble des consignes reprises à l’article 24 ci-dessus. Lors de l'inspection du 24/01/2025, l'inspection a constaté la présence d'un classeur dans le bureau du responsable de la déchetterie, reprenant plusieurs consignes appelées par l'article précité. Les numéros d'astreinte sont affichés sur un tableau dans ce même bureau. Le contenu et l'exhaustivité des consignes n'ont pas été vérifiés.
Fréquence de l'autosurveillance de la qualité des rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2024, article 10.1.2
11/12 L'exploitant a indiqué à l'inspection que les analyses n'ont pas été réalisées en 2024. La reprise administrative de la déchetterie de Valenciennes par le SIAVED a causé des retards dans la commandes et les appels d'offre des marchés publics. L'inspection demande à l'exploitant de veiller au respect de la fréquence des analyses des eaux pluviales. Le 26/02/2025 (postérieurement à la visite), l'exploitant a transmis à l'inspection le rapport des analyses réalisées. Cependant certains paramètres sont manquants (cf. point de contrôle suivant).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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