L'exploitant a présenté l'ensemble des justificatifs permettant de lever la mise en demeure du /24 ainsi que les différentes demandes de l'inspection suite à sa visite du /2024. L'inspection propose à M. le préfet du Nord d'abroger l'arrêté de mise en demeure du /2024.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Etat des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4 de l'annexe I
Lors de la visite d'inspection l'exploitant a fourni un état des stocks précisant le volume des matières stockées pour l'ensemble des produits ainsi qu'un plan permettant de localiser les différents types de matériaux stockés dans chaque cellule, notamment les matières dangereuses et les piles.. L'inventaire des produits dangereux présente les mentions de dangers. L'inventaire est présent en version synthétique pour une communication au public. Afin d'améliorer les documents l'inspection a fait différentes remarques qui ont été prises en compte immédiatement par l'exploitant (unités, piles versus métaux,...). L'inventaire est mis à jour manuellement de façon journalière.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/10/2023, article 2.2.5.5
Lors de l'inspection terrain, l'inspection a constaté la numérotation de l'ensemble des PEI. Le plan mis à jour a été fourni par l'exploitant. L'exploitant a fourni le justificatif du débit du poteau incendie public en date du 19/04/2024, ainsi que les tests d'hydrants privés en simultané deux à deux du 14/02/25.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - art. 13
L'exploitant a fourni l'attestation de conformité du système d'extinction automatique d'incendie de l'extension datée du 12/12/2023. Elle atteste que le système d'extinction automatique à eau par sprinklers a été réalisé conformément à la règle FM Global, avec un écart à la norme (non protection des lanterneaux en cellule sèche). Cet écart est admis par rapport au référentiel appliqué (FM Global). Pour confirmer ce point, l'exploitant a transmis le rapport de son assureur, HDI du 13/10/23, qui valide ce point par la vérification lors de sa visite de réception de l’ensemble de la protection en toiture (exutoires, altimétrie de l’implantation des têtes sprinklers par rapport à la toiture, obstruction, …). Ce rapport de réception précise bien que toutes les réserves liées au sprinkler de l’extension ont été levées. L'exploitant a également communiqué les rapports d’entretien des locaux sprinkler 1 et 2 du 18- 19/10/2024 par la société SMS, ainsi que ceux du 12 et 13/05/2025. Le rapport semestriel de l'extension indique une non conformité (Point F poste 3 non raccordé à l'égout) et l'exploitant a transmis un devis signé comprenant la mention "bon pour accord" pour le remplacement de la vanne de vidange (remplacement prévu semaine 23). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le référentiel de contrôle doit être précisé sur ces rapports.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2.2.22 de l'annexe I
1. L'exploitant a communiqué à l'inspection le PDI du site qui comprend le mode opératoire isolement des eaux pluviales; 2. L'inspection a constaté que les vannes manuelles sont toutes deux équipées de panneaux permettant d'identifier la position de la vanne. L'inspection recommande à l'exploitant de faire fonctionner les vannes a minima une fois par an lors d'un des exercices incendie. 3. L'inspection a récolé la présence de chaque canalisation des 3 bassins du site par rapport à leur localisation sur le plan de masse 1/400 daté du 22/03/2023. Le plan mis à jour est postérieur à celui du dossier d'enregistrement. La canalisation identifiée précédemment est celle permettant, en cas de fermeture de la vanne d'arrêt incendie, d'orienter les eaux d'extinction incendie vers le bassin étanche. 4. L'exploitant a communiqué les procédures de fonctionnement des vannes automatiques asservies au sprinklage. Sur cette procédure, l'exploitant a indiqué les mesures à prendre afin de vidanger le bassin et les réseaux des eaux polluées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article article 1 de l'annexe VIII
L'exploitant a présenté les études flumilog des différentes cellules du site, que ce soit sur la partie historique ou nouvelle. Ces modélisations reprennent les configurations de stockages mises en place sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2.2.4
Lors de la visite du site, l'inspection a constaté le marquage au sol des îlots dans la cellule de stockage en masse. Les palettes sont stockées sur un seul niveau. Les produits incompatibles, notamment liquides sont stockés dans des ilots séparés par des barrières de rétention. Les aérosols sont stockés au sein d'une cage grillagée. Les conditions de stockages constatées par l'inspection sont conformes. 10/11
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - art. 13
Le rapport de contrôle des RIA a été communiqué ultérieurement à l'inspection. L'exploitant n'ayant pas la version finale lors du contrôle. Le contrôle a été réalisé par la société SMS du 11 au 13 février 2025. Ce rapport ne fait état d'aucune remarque, non-conformité ou réserve. L'exploitant a confirmé par ailleurs que le site est chauffé toute l'année hormis les cellules à températures contrôlées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Implantation des moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l'annexe II
Lors de l'inspection, il n'a pas été constaté de moyen de lutte contre l'incendie inaccessible. Afin d'assurer l'intégrité d'un des extincteurs de la dernière cellule, l'exploitant a mis en place un poteau de protection devant ce dernier.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Emplacement et protection des moyens d'extinction.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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