Installation classée à Saint-Rémy (71100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0024700101
Commune
Saint-Rémy (71100)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 6 octobre 2022
SIRET
34294207500033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'inspection constate que le nouveau directeur de site définit et met en œuvre un plan de revue de la situation du site et de mise en conformité à la future situation administrative. Les anciens points de non-conformité sont levés et la stratégie de l'entreprise au regard des enjeux environnementaux est en cours de développement.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Classement des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2005, article 3
Constat du 06/10/2022 (observation) L’exploitant a indiqué avoir missionné un prestataire afin d’établir la situation de l’établissement au regard de la nomenclature de la nomenclature des installations classées. L’exploitant a indiqué que les conclusions de cette prestation seraient transmises à l’inspection des installations classées. Demande formulée à l'exploitant à la suite du constat du 06/10/2022 L’exploitant devra sur la base des conclusions de l’analyse du classement de ses installations s’assurer des prescriptions qu’il lui revient de respecter et le cas échéant demander le bénéfice des droits acquis.5/14 Constat du 06/02/2025 (non conformité) L’exploitant n’a pas déposé de demande d’antériorité concernant la rubrique 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Cependant, l’exploitant présente à l’inspection un dossier d’analyse de sa situation administrative et de demande d’antériorité finalisé. L’exploitant indique qu’il n'a pas transmis le dossier car il souhaite revoir la situation administrative en raison de la baisse d’activité qui pourrait l’amener à se positionner sur un régime de déclaration. Il compte également procéder à des modifications de l’installation qu’il portera à la connaissance du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant portera à la connaissance du préfet, dans un délai de 6 mois, un dossier qui comportera la demande de positionnement administratif, la déclaration des modifications apportées à l’installation, ainsi qu’un bilan de conformité, soit à l’arrêté préfectoral en vigueur, soit aux arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques et aux régimes associés auxquels il demande le rattachement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2005, article 11.4
Constat du 06/10/2022 (observation) Les contenants de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols observés dans l’atelier finition ou le local vernis étaient disposés sur rétention. L’inspection a cependant constaté : - des fûts à cheval sur deux rétentions (local vernis) ; 7/14 - une planche en bois, présentant un débord par rapport à la rétention, placée entre les contenants et la rétention (atelier finition). De telles pratiques contribuent à réduire l’efficacité des rétention mise en place. Les différentes rétentions observées ont des volumes variables. Il en va de même pour les différents contenants parfois empilés sur ces rétentions. Il apparaît difficile pour le personnel d’appréhender, sous réserve qu’il est connaissance des exigences de l’article 11.4 de l’arrêté du 17/08/2005, l’adéquation des volumes entre rétention et contenants. Demande formulée à l'exploitant à la suite du constat du 06/10/2022 L’exploitant transmettra des compléments à l’inspection des installations classées en justifiant de la conformité des rétentions de l’atelier de finition et du local vernis aux exigences de l’article 11.4 et des dispositions prises pour que le personnel soit en mesure, au quotidien, de respecter ces exigences. Constat du 06/02/2025 (non-conformité) L’exploitant a rédigé une procédure de gestion des stocks sur rétention qui reste cependant trop imprécise quant à son application effective, en particulier concernant le volume maximal admissible par rétention et les incompatibilités de stockage de produits chimiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera de l’adéquation de la rétention au volume de produits stockés et rédigera une instruction par stockage sur rétention indiquant le volume maximal stocké et les produits admissibles (pictogrammes SGH ou nom des produits utilisés). Il affichera les consignes, les produits autorisés et volumes associés, ainsi que la signalétique des dangers associée à chaque zone de stockage sur rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des pollutions accidentelles des eaux
Suivi des installations de protection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Constat du 06/10/2022 (observation)6/14 Des travaux de mise en conformité des installations de protection contre la foudre ont été réalisés en octobre 2020 sur la base de la mise à jour de l’étude du risque foudre et de l’étude technique foudre du 19/12/2016. Une première vérification complète a alors été réalisée le 05/11/2020. Le suivi des installations est réalisé par BCEOM. Le rapport du 31/08/2022 de la dernière vérification complète des installations justifie de la conformité des installations. Le site dispose de trois compteurs d’impact foudre. L’exploitant indique que l’indication d’impact foudre est vérifiée tous les vendredis en même temps que la vérification hebdomadaire de l’installation d’extinction automatique d’incendie. L’inspection observe que cette vérification n’est pas tracée comme c’est le cas des vérifications de l’installation d’extinction automatique d’incendie et que rien ne justifie donc de ce suivi. Constat du 06/02/2025 L’exploitant a rajouté depuis septembre 2022 le comptage des impacts de foudre à son registre informatique de suivi hebdomadaire de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2005, article 9, 29 et 34
Constat du 06/10/2022 (non-conformité) Malgré les potentiels de dangers présents sur le site (local vernis, stockage de matériaux combustibles), l’exploitant n’a pas été en mesure de mettre à la disposition de l’inspection un plan des zones de dangers. Ainsi, l’inspection des installations classées a relevé une non- conformité en raison de l’absence de plan de zones de dangers contrairement aux dispositions imposées par l’article 34 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17/08/2005. Demande formulée à l'exploitant à la suite du constat du 06/10/2022 L’exploitant transmettra des compléments à l’inspection des installations classées en fournissant un plan à jour des zones de danger. Constat du 06/02/2025 Un plan des zones de danger est établi avec indication de la typologie de danger.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2005, article 32.2
Rappel du constat du 06/10/2022 (observation) L’exploitant a justifié d’une formation sécurité incendie annuelle (manipulation des extincteurs) dispensée à une partie du personnel. Le site dispose d’un réseau important de robinets d’incendie armés. Élargir la formation “incendie” à l’utilisation de ce moyen de défense apparaît donc pertinent. Constat du 06/02/2025 La liste des équipiers de première intervention est établie. Ils sont formés, et recyclés tous les ans (contenu : types de feu, maniement extincteurs, maniement RIA…) 9/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2005, article 32.5.1
Rappel du constat du 06/10/2022 Le rapport de contrôle des équipements de défense incendie du 20/10/2021 indique la présence sur site de 259 extincteurs, 23 robinets d’incendie armés et de 2 poteaux incendies. Le débit de chacun des poteaux incendie est de 90 m³/h à 1 bar de pression. L’exploitant indique qu’il n’y a toujours eu sur site que deux poteaux incendie. Par ailleurs, l’inspection observe que le débit prévus par l’arrêté préfectoral pour les poteaux incendie apparaît anormalement élevé. L’établissement est désormais équipé d’un système d’extinction automatique couvrant l’ensemble de la zone de production, le stockage amont panneau et le stockage des produits finis avant expédition. Ainsi, l’inspection constate que les prescriptions de l’article 32.5.1 sont inadaptées. Demande formulée à l'exploitant à la suite du constat du 06/10/2022 L’exploitant transmettra des compléments à l’inspection des installations classées en fournissant un état de situation précis de ses moyens internes de défense contre un incendie et en justifiant de l’adéquation de ces moyens avec les risques présents. Constat du 06/02/2025 L’inventaire des moyens de lutte contre l’incendie est établi. Le plan d’intervention désigne l’emplacement des différents équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra avec le dossier de porter à connaissance des modifications apportées à l’installation, les calculs révisés de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie et des rétentions des eaux d’extinction. 10/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2005, article 10 et 33
Rappel du constat du 06/10/2022 (non-conformité) Le dernier contrôle périodique des moyens internes de défense incendie, réalisé par Nationale Incendie, date du 20/10/2021 pour les extincteurs et les robinets d’incendie armés et du 29/10/2021 pour les poteaux incendie. Un nouveau contrôle périodique aurait normalement dû être réalisé avant fin octobre. L’exploitant a précisé que celui-ci était programmé pour le courant du mois de novembre. Le dernier contrôle périodique de l’installation d’extinction automatique a été réalisé le 07/06/2022 par l’APAVE. Cette date est cohérente avec celle de la précédente inspection réalisée en novembre 2021. Une seconde vérification était à réaliser avant fin 2022 (contrôle semestriel). La conclusion générale du rapport du contrôle du 07/06/2022 indique : que la révision trentenaire (a priori sur le poste 7 - observation du 04/12/2012) n'a pas été réalisée ; • que des non-conformité sont susceptibles de mettre en échec le système (voir le paragraphe 10 du rapport des non-conformités relevées en 2012, 2014 et 2020) ; • évoque des observations ou améliorations relatives à l'installation (voir le paragraphe 11 du rapport les observations faites entre 2012 et 2021). • L’inspection des installations classées a relevé une non-conformité dans la mesure où le risque de mise en échec souligné dans le rapport de vérification de l’installation d’extinction automatique d’incendie n'a pas entraîné la réaction attendue que prévoit l'article 10 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17/08/2005. Demande formulée à l'exploitant à la suite du constat du 06/10/202211/14 L’exploitant transmettra des compléments à l’inspection des installations classées en justifiant : de la réalisation des derniers contrôles périodiques requis en 2022 pour les extincteurs, les robinets d’incendie armés, les poteaux incendie et l’installation d’extinction automatique ; • de la levée des non-conformités, susceptibles de mettre en échec l’installation d’extinction automatique, figurant dans le dernier rapport de contrôle ainsi que de la prise en compte des observations ou amélioration listée dans le rapport. • Constat du 06/02/2025 Chaque équipement fait l’objet des vérifications périodiques réglementaires.
Bassin de confinement des eaux accidentellement polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2005, article 11.4
Rappel du constat du 06/10/2022 (non-conformité) L’inspection observe que le fonctionnement des deux bassins (réserve incendie et rétention des eaux d’extinction d’incendie) est différent de ce que prévoyait le dossier de demande d’autorisation et qu’en conséquence, l’organisation des rejets aqueux du site diffèrent des dispositions fixées par l’arrêté d’autorisation du 17/08/2005. En particulier, les rejets d’eaux pluviales ne sont pas tous réalisés dans le réseau communal conformément à ce que prévoit l’article 11.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17/08/2005 (rejet dans le milieu naturel (fossé) des vidanges du bassin de rétention). Ce rejet issu du bassin de rétention des eaux d’extinction est soumis aux valeurs limites de rejet fixées par l’article 14.2-B de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17/08/2005. L’exploitant a confirmé n’avoir jamais contrôlé la qualité des eaux rejetées. L’inspection rappelle que si l’arrêté n’impose pas de fréquence de mesure pour ces rejets, l’exploitant doit cependant être en mesure de justifier du respect des valeurs limites de rejet via un programme de mesures qu’il lui revient de définir. Ainsi, l’inspection des installations classées relève une non-conformité en ce qui concerne l’absence de contrôle de la conformité des rejets d’eaux issues du bassin de rétention aux valeurs limites de rejet contrairement aux dispositions prévues à l’article 15 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17/08/2005. Demande formulée à l'exploitant à la suite du constat du 06/10/2022 L’exploitant transmettra des compléments à l’inspection des installations classées en fournissant : un plan à jour du réseau de collecte des eaux pluviales et usées et présentant notamment le fonctionnement des deux bassins présents sur le site et identifiants tous les points de rejet du site, y compris le point de rejet de la vidange du bassin ; • une analyse de rejet des eaux de vidange du bassin justifiant de la conformité avec les valeurs limites fixées à l’article 14-2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17/08/2005 ; • un programme de surveillance de ses rejets permettant de répondre notamment aux dispositions de l’article 15 plan de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17/08/2005. • Constat du 06/02/2025 L’exploitant a justifié du volume et de l’étanchéité précédemment demandés de la rétention. La procédure d’isolement du bassin de rétention des eaux d’extinction incendie est rédigée. Toutefois, le système d’obturation du bassin de
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2024, article R. 515-114 à 116
14/14 L'exploitant exploite une chaudière de puissance de 5MW. Il est rappelé qu'elle devra être déclarée au registre des installations de combustion de taille moyenne (MCP) au titre de l’article R. 515-114 du code de l’environnement avant le 31/12/2028.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 4
L’exploitant utilise les combustibles suivants : Broyat des rebuts de production en bois mélaminé,• Poussières de bois mélaminé aspirées lors du travail du bois,• Plaquettes forestières achetées (en majorité).• L’exploitant tient à jour un registre qualitatif et quantitatif des combustibles consommés annuellement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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