Installation classée à Le Bois-Plage-en-Ré (17580), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007201531
Commune
Le Bois-Plage-en-Ré (17580)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 14 avril 2022
SIRET
70178001700011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Les demandes de modification de certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral faites par l'exploitant par courrier du /2025 sont recevables et seront validées dans un nouvel arrêté préfectoral à venir. Le bassin de confinement ne présente aucun dispositif permettant de s'assurer de la disponibilité en toute circonstance d'un volume de 650 m³ pour contenir les eaux d'extinction d'un incendie.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2023, article 3.9
Dans son courrier du 21/01/2025, l'exploitant sollicite la modification de l'article 3.9 de l'AP du 23/11/23 afin qu'il supprime l'article 4.3.12. L’exploitant précise à l’inspection que les eaux de lavage des véhicules sont en fait pompées pour être traitées dans la station d’épuration urbaine. Un volume moyen de 20 m³ mensuel est indiqué par l’exploitant. Une convention avec EAU 17 a été signée afin de définir les valeurs seuils à ne pas dépasser pour recevoir les eaux de lavage dans la station d’épuration. L’inspection proposera à Monsieur le préfet la signature d’un arrêté préfectoral complémentaire tenant compte de la modification demandée par l’exploitant, permettant l’envoi des eaux de lavage vers une station d’épuration sous réserve de la signature d’une convention établie avec le service gestionnaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant doit transmettre à l’inspection la convention signée avec EAU17 pour le traitement des eaux de lavage dans la station d ‘épuration urbaine.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2009, article 7 .6.6.1
L’inspection constate la présence d’une échelle limnimétrique permettant de suivre la hauteur d’eau présente dans le bassin enterré. Toutefois, aucun repère ou marquage n’indique la hauteur maximale à ne pas dépasser afin de contenir les 650 m³ des eaux d’extinction d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant doit mettre en place un système permettant de s’assurer de la disponibilité d’un volume de 650 m³ dans le bassin de rétention pour les eaux d’extinction d’un incendie dans un délai maximum de 3 mois. => L’exploitant transmet à l’inspection la procédure de surveillance mise en place associée à ce respect de niveau maximal d’eaux pluviales dans le bassin de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2023, article 4.1
Dans son courrier du 21/01/2025, l'exploitant sollicite le remplacement de la formulation "détecteurs optiques linéaires de fumée" par "détecteurs de fumée par aspiration" dans la rédaction de l’article 4.1 de l’arrêté du 23/11/2023. L’exploitant indique à l’inspection qu’en phase chantier, il est apparu que la détection optique des fumées n’était pas le système le plus adéquat et elle a donc été remplacée par une détection de fumée par aspiration. La mise en place de ce système a été constatée par l’inspection au cours de la visite des installations. L’exploitant apporte des précisions sur le fonctionnement du système : l’alarme se déclenche si de la fumée est présente dans le conduit. L’inspection constate également la présence de quatre caméras thermiques qui sont asservies au système de sécurité et déclenchent un appel sur le téléphone portable du prestataire pour levée de doute avant déclenchement automatique des canons à eau asservie à une sonde de température (déclenchement dès que la température dépasse les 350 °C). L’inspection proposera à Monsieur le préfet un arrêté préfectoral complémentaire tenant compte de la modification de l’article 4.1 de l’arrêté du 23/11/2023.
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance et détection des zones pouvant être à l’origine de risques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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