L’inspection réalisée le 3 septembre 2025 a permis de constater la mise en conformité de l’exploitant en ce qui concerne les moyens de lutte contre l’incendie, la gestion des eaux pluviales et le confinement des eaux susceptibles d’être polluées. En conséquence, il est proposé à Monsieur le Préfet de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juillet 2024.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/07/2024, article 1
Lors de l’inspection du 03/09/2025, l’inspection a constaté que deux poteaux incendie sont présents à proximité du site : le premier, au Nord-Est, situé à environ 150 m du portail et à 190 m de la limite de la zone de fabrication ; • le second, au Sud-Ouest, à 170 m du portail et à 215 m de la limite de la zone de fabrication. • L’exploitant a fourni lors de l’inspection: un courriel du commandant du SDIS 22, daté du 6 juillet 2017, émis lors de l’instruction de l’autorisation d’exploiter, confirmant que le poteau Nord-Est constitue une réponse satisfaisante en matière de défense incendie pour la centrale dès lors qu’il est en capacité de fournir 60 m²/3; • une attestation de la mairie en date du 11 juin 2024 certifiant que les deux poteaux incendie délivrent bien un débit de 60 m3/h. •5/11 La prescription de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 août 2011 est satisfaite, dès lors qu’un poteau incendie disposant d’un débit réglementaire se situe à moins de 200 m de la zone de fabrication, avec accord des services d’incendie et de secours. Il est proposé à Monsieur le Préfet de lever l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juillet 2024 relatif aux moyens de lutte contre l’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Par ailleurs, lors de l’inspection du 03 juin 2025, il a été constaté l’absence d’extincteurs à proximité de l’aire de dépotage du ciment et de chargement du béton dans les camions toupies. Il est recommandé à l’exploitant d’implanter un extincteur dans cette zone, afin de renforcer la sécurité incendie du site.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/07/2024, article 2
Lors de l’inspection initiale du 3 avril 2024, il avait été relevé que le site ne disposait pas d’ouvrage de confinement permettant de recueillir les eaux d’extinction en cas de sinistre. Par courrier en date du 14 août 2024, l’exploitant a indiqué avoir retenu la solution de confinement des eaux sur site. Ainsi, il a transmis une note technique (D9) délimitant et cartographiant les zones à risque d’incendie, à savoir : zone 1 : déchets dangereux,• zone 2 : atelier maintenance et adjuvants,• zone 3 : armoire électrique de la centrale,• zone 4 : transformateur électrique.• L'étude a permis d’évaluer les volumes à confiner : zone 1 et 2 : 160 m³,• zone 3 : 132 m³,• zone 4 : 138 m³ ;• Lors de l'inspection du 3 septembre 2025, il a été constaté que : pour chacune de ces zones, les eaux d’extinction sont dirigées vers des bassins de rétention équipés de trappes d’obturation manuelles, puis acheminées via une buse de 80 •7/11 mm de diamètre vers des séparateurs d’hydrocarbures, avant d’être raccordées au réseau d’eaux pluviales de l’agglomération. l’aménagement d’un merlon périphérique autour des trois zones de rétentions, destiné à assurer le confinement du volume total des eaux en cas de sinistre. • Il est proposé à Monsieur le Préfet de lever l’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juillet 2024 relatif au confinement des eaux susceptibles d’être polluées lors d'un sinistre.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/07/2024, article 3
Lors de l’inspection du 3 septembre 2025, il a été constaté que les eaux pluviales du site sont collectées dans un bassin tampon, puis traitées par un séparateur d’hydrocarbures avant d’être dirigées vers le bassin d’orage collectif implanté à l’ouest du site. Ce bassin, dimensionné pour gérer l’ensemble des eaux de ruissellement de la zone industrielle, relève de la compétence de la collectivité. Une convention de déversement a été signée le 7 août 2025 entre la société LAFARGE BÉTONS et Saint-Brieuc Armor Agglomération, pour une durée de 10 ans, fixant les conditions techniques de raccordement et de rejet au système de collecte communautaire. Ainsi, les rejets d’eaux pluviales de l’établissement sont désormais encadrés par une autorisation de déversement. L’exploitant a indiqué qu’une buse de diamètre 80 mm a été mise en place en sortie du bassin tampon (en remplacement de l’ancienne buse de 300 mm). Ce dimensionnement, défini dans la convention de déversement, permet de réguler le débit maximal des eaux pluviales rejetées. Au regard de ces éléments, il est proposé à Monsieur le Préfet de lever l’article 3 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juillet 2024 relatif au rejet des effluents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 52 et 55
Lors de l’inspection du 03/09/2025, l’exploitant a présenté un rapport de mesures acoustiques réalisé par le bureau de contrôle SGS France le 27/05/2025. Les mesures ont été effectuées sur une durée de 30 minutes, en limite de propriété (4 points) ainsi qu’en zone à émergence réglementée (ZER). Les résultats sont les suivants : En limite de propriété : les niveaux sonores mesurés, compris entre 62,4 et 69,6 dB(A), restent inférieurs à la valeur limite réglementaire de 70 dB(A) applicable en période diurne. • En zone à émergence réglementée : l’émergence calculée est de – 0,5 dB(A).• Aucune tonalité marquée n’a été relevée lors des campagnes de mesures.• L’inspection note la conformité du site vis-à-vis des prescriptions réglementaires relatives au bruit. Toutefois, il est relevé que le calcul de l’émergence a été établi sur la base de la séquence suivante : de 11h58 à 12h21 : période « arrêt »,• de 12h22 à 12h52 : période de fonctionnement.• Il aurait été utile que le rapport acoustique précise si, durant la période de fonctionnement, la centrale fonctionnait effectivement en production de béton (alimentation de camions toupies) ou si elle se trouvait en attente de clientèle, ce qui peut influer sur la représentativité du niveau sonore. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour la prochaine campagne de mesures en ZER, il serait pertinent de réaliser les enregistrements le matin avant midi, tout en mesurant le niveau sonore en limite de propriété ce qui permet de justifier du fonctionnement effectif de la centrale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 48
Les mesures de retombées de poussières sont réalisées annuellement par la méthode des plaquettes. La campagne menée par SGS entre le 27 mai et le 30 juin 2025 fait apparaître un empoussièrement homogène, compris entre 99 et 165 mg/m²/jour sur le site. 10/11 Le point témoin indique, quant à lui, un empoussièrement de 54 mg/m²/jour. Il est par ailleurs relevé que la majorité des matériaux sont stockés dans des trémies bardées et que les voies de circulation du site sont revêtues en enrobé, limitant ainsi la dispersion des poussières.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/09/2025, article R.512-46-23
Par courrier en date du 17 février 2025, l’exploitant a informé Monsieur le Préfet de la création d’un nouveau forage destiné à un volume annuel de 6 000 m³ et d’une profondeur de 70 m (rubrique IOTA 1.1.1.0). Ce projet vise à remplacer l’ancien forage, désormais inutilisé, que l’exploitant s’engage à reboucher afin de prévenir tout risque de pollution. L’exploitant précise que : le besoin en consommation d’eau reste inchangé (pas d’augmentation du volume annuel prélevé) ; • les prescriptions générales du 11 septembre 2023 relatives au comblement de l’ancien forage et à la création du nouveau seront respectées ; • des moyens de protection et de surveillance seront mis en œuvre, notamment un suivi mensuel des volumes via les relevés de compteurs d’eau. • Conformément à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2024 portant décision après examen au cas par cas, le projet de réalisation du forage est dispensé de la production d’une étude d’impact. Enfin, l’unité milieux aquatiques a émis, en date du 29 novembre 2024, une contribution favorable au projet, sous réserve du rebouchage du forage existant dans le respect des prescriptions générales applicables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'Inspection une fois les travaux de mise en sécurité de l'ancien forage réalisés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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