Installation classée à Loudéac (22600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a mis en évidence plusieurs écarts relatifs à la gestion du risque incendie et à l’organisation du site. En particulier, l’exploitant ne dispose pas d’un plan de défense incendie formalisé et aucun exercice incendie ni de formation des agents à la mise en œuvre des moyens d’intervention n’ont été réalisés. Par ailleurs, les capacités et les modalités de confinement des eaux d'incendie et eaux polluées en cas de sinistre n'ont pas été démontrées. Ces constats conduisent l'inspection des installations classées à demander à l'exploitant la mise en œuvre d'actions correctives, concernant l'élaboration d'un plan de défense incendie et l'organisation du site, et propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions relatives aux besoins en eau et aux modalités de confinement des eaux polluées en cas de d'incendie.
12points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Suite au contrôle réalisé en octobre 2019, en réponse aux demandes de l'inspection, l’exploitant avait indiqué, par courrier du 18 janvier 2021, que la quantité annuelle de déchets verts broyés sur le site s’élève à 10 154 tonnes, soit environ 28 tonnes par jour, ce qui classe l'installation sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2794 (la quantité de déchets traités étant supérieure à 5 tonnes mais inférieure à 30 tonnes par jour). L'inspection constate que ce calcul a été effectué sur la base d’un broyage supposé réalisé quotidiennement tout au long de l’année. Lors de l’inspection du 12 février 2026, l’exploitant a précisé que le broyage était organisé par campagne d’environ deux jours, à raison de douze campagnes par an. L’inspection rappelle que le critère de classement doit être apprécié sur la base de la capacité maximale journalière de broyage de matière brute et non sur une moyenne annuelle. En conséquence, l’inspection demande à l’exploitant de confirmer la capacité maximale journalière de broyage de l’installation et de préciser le régime de classement (déclaration ou enregistrement). Pour rappel, selon la nomenclature des installations classées, une installation de broyage de déchets végétaux non dangereux relève du régime de l’enregistrement dès lors que la quantité de déchets traités est supérieure ou égale à 30 tonnes par jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier auprès de l’administration la capacité maximale journalière de broyage des déchets végétaux et solliciter une demande de bénéfice des droits acquis (l'article 1 arrêté préfectoral du 8 août 2000 autorise déjà l'activité de broyage des déchets verts sur ce site).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Situation administrative -Installation de broyage des déchets végétaux
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22.I
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un plan de défense incendie (PDI) tel que prévu par l’arrêté ministériel. L’exploitant a exposé oralement l’organisation envisagée en cas de départ de feu. Toutefois, aucun document formalisé n’est élaboré. En particulier, il n'existe pas de schéma d’alarme et d’alerte ni de procédure écrite relative à l’organisation de la première intervention et l'accueil des services d’incendie et de secours en période ouvrée ou non ouvrée. Il n'a pas été présenté de plan des installations faisant figurer les zones à risques, les moyens de lutte contre un incendie ni de plan des réseaux avec les modalités de confinement des eaux en cas de sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant formalise un plan de défense incendie conforme aux dispositions de l'article 22.I de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012. L'exploitant doit notamment élaborer un schéma d'alerte avec la conduite à tenir en cas d'incendie, établir les plans de l’installation avec l'emplacement des réseaux, les ressources disponibles en eau et les modalités d'accueil du SDIS en période ouvrée et non ouvrée. Le plan de défense incendie devra être mis à disposition du SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Les déchets dangereux sont stockés principalement dans une zone d'environ 60 m2 aménagée dans le bâtiment abritant les bureaux, vestiaires et le garage des véhicules. Le sol de ce bâtiment est bétonné et imperméable. Les piles et batteries sont stockées dans la seconde aile du bâtiment. Dans cette aile, l'inspection a constaté le stockage de fût d'huiles alimentaires sans dispositif de rétention. Dans la zone principale de stockage, les déchets dangereux sont stockés dans des caisses palettes (avec sac étanche) et dans des bacs positionnés sur rayonnages avec rétention. L'inspection fait remarquer que les conteneurs ne doivent pas être superposés (c'était le cas d'un conteneur, l'exploitant a immédiatement remédié à la situation). L'exploitant indique qu'il est envisagé de créer et aménager un local dédié pour rassembler le stockage des produits dangereux. Un affichage est présent sur les types de déchets mais Il n'y a pas d'affichage clair sur les équipements de protection individuelle et consignes à mettre en œuvre en cas de problème. Il n'existe pas de plan du local avec l’emplacement des différents conteneurs. Ce plan doit être tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et l’exploitant doit pouvoir les informer à tout moment de la nature des déchets contenus dans le local de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé d'améliorer le stockage des déchets dangereux en procédant à un rangement et en aménageant un local dédié conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel. Établir et afficher un plan du local comportant l'emplacement des conteneurs et le tenir à disposition des services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L’inspection a constaté la présence d’extincteurs dans les bureaux, vestiaires et locaux sociaux. Le registre de sécurité a été présenté et démontre la traçabilité des contrôles réalisés (la dernière vérification des extincteurs a été opérée en décembre 2025). Sur la plate-forme haute de la déchèterie, un extincteur est installé au niveau du local gardien (cabanon). Aucun extincteur n’est en revanche implanté à proximité immédiate de la zone de stockage des déchets dangereux. L'inspection souligne que les agents n'ont pas à leur disposition de ligne fixe de téléphonie ou de téléphone portable professionnel pour contacter les services d'incendie en cas d'urgence (il est fait usage, dans ce cas, du téléphone personnel). Il n'existe pas de poteau incendie à moins de 100 m des limites de l'installation mais, à défaut, un bassin faisant office de réserve d’eau en cas d'incendie est implanté à proximité de la plateforme de stockage des déchets végétaux. Il s’agit d’un bassin extérieur ouvert (dimension : environ 6m x 12m), clôturé en partie mais sans signalisation spécifique. Le volume du bassin n’est pas connu et aucun dispositif normalisé de prise d’eau (raccord pompier) n’est aménagé. Les modalités d’accès et d’utilisation de cette réserve par les services d’incendie et de secours ne sont pas définies. L'aire de mise en station des engins de secours n'est pas matérialisée de sorte de la maintenir dégagée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier le dimensionnement de la réserve d'eau utilisée en cas d'incendie et l'aménager conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel ainsi qu'aux prescriptions du règlement départemental de défense incendie. La réserve d'eau doit être accessible en toutes circonstances pour les services de secours. Recueillir l'avis du SDIS sur le positionnement et le dimensionnement de cette réserve d'eau. 11/16
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22.II
L'inspection relève qu'aucun exercice de défense contre l’incendie n’a été organisé sur le site. Les agents ne sont pas formés à la mise en œuvre des moyens d’intervention (manipulation des extincteurs, utilisation de matériaux inertes le cas échéant). Aucune justification de formation ou d’entraînement n’a été présentée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Former les agents à la conduite à tenir en cas d'incendie, organiser un exercice de défense contre l'incendie, rédiger le compte-rendu et le tenir à la disposition de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29.IV
Les modalités de confinement et de gestion des eaux susceptibles d’être polluées en cas de sinistre, notamment les eaux d’extinction d’incendie, ne sont pas définies, ni connues. Aucun plan des réseaux n'a été présenté sur site lors de la visite; L'inspection rappelle toutefois qu'un plan des réseaux avait été remis à l’administration, par courrier du 18 janvier 2021, suite à la précédente inspection. Le jour de la visite, il n'a pu être précisé si les eaux d'extinction, en cas d'incendie, sont confinées par des dispositifs de confinement internes ou externes. L'exploitant indique que les eaux polluées seraient susceptibles de rejoindre le bassin de la station de relèvement des eaux (Saint-Bugan) située en aval. Le plan daté de décembre 2020 ne fait pas apparaître cette possibilité de gestion des eaux. L’inspection considère, au vu des éléments apportés, que le confinement effectif des eaux d'extinction en cas d'incendie n'est pas démontré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place les mesures et aménagements nécessaires pour assurer le confinement des eaux d’extinction en cas de sinistre et en justifier le dimensionnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Les huiles usagées sont collectées dans une borne dédiée et installée sous un abri. L’inspection constate que l'aire est maintenue dans un état de propreté satisfaisant. La borne possède un dispositif de rétention intégré et la jauge de niveau est repérable. L’exploitant déclare assurer un contrôle visuel régulier du niveau de remplissage. Les huiles de fritures sont récupérées dans contenant dédié et séparé, positionné à proximité. Aucun affichage relatif à l’interdiction formelle de mélange des types d’huiles n’est présent au niveau de la borne. 2 fûts pour la collecte des filtres à huiles sont mis à dispositions mais ceux-ci sont positionnés sur des palettes sans rétention. L'exploitant indique que les matériaux absorbants sont disponibles dans le local des agents situé à l'entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter l'affichage rappelant l'interdiction de mélange des huiles (séparation huiles minérales / huiles alimentaires). Positionner les fûts de collecte des filtres à huiles sur rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/05/2018, article Annexe I Point 2.1
La visite a mis en évidence que les déchets verts sont entreposés à une distance inférieure à 20 mètres des limites de propriété. Il n'est pas démontré que les effets thermiques létaux (seuil de 5 kW/m²) resteraient à l’intérieur du site en cas d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :14/16 Maintenir le stockage des déchets verts à une distance de 20 mètres des limites de propriétés ou justifier que les effets thermiques létaux en cas d'incendie restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/05/2018, article Annexe I Point 3.3
L’inspection a constaté que la hauteur des tas de déchets verts (matières fermentescibles) dépasse la limite de 3 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réduire la hauteur des tas de matières fermentescibles de façon à faire respecter la hauteur de 3 mètres. Contrôler régulièrement la hauteur pour faire respecter la hauteur limite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Anne I Point 5.2
Deux séparateurs hydrocarbures sont implantés sur l’installation pour le traitement des eaux pluviales. Selon les déclarations de l'exploitant, le premier entretien annuel du séparateur, positionné en aval de la plateforme de stockage des déchets verts, n’a pas encore été réalisé, en raison de sa récente mise en service (2025). L'exploitant indique que l'entretien sera réalisé à l'issue de la première année de fonctionnement. Il n'a pas été précisé si le deuxième séparateur a fait l'objet d'un entretien. Une facture (n° 2507021) du 11/07/2025 transmise post-inspection par l'exploitant indique la réalisation d'une intervention de nettoyage et de curage du réseau de la déchetterie de Loudéac. Le document mentionne la suspicion de casse sur le réseau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le justificatif d'entretien du second séparateur d'hydrocarbure implanté en partie nord du site. Justifier les mesures prises suite à la suspicion de casse identifiée sur le réseau de collecte des eaux de la déchetterie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41.IV
16/16 Un rapport de mesurage des niveaux sonores dans l’environnement a été présenté à l’inspection. Le document indique une intervention réalisée le 8 avril 2021 par un organisme spécialisé et conclut à une conformité des niveaux de bruit dans les deux points situés en limite de propriété (LPI 1 en limite Sud et LPI 2 en limite Nord) ainsi que dans la zone à émergence réglementée (ZER 1). Le rapport mentionne qu'aucun bruit à tonalité marquée, imputable à l'installation, n'a été révélé pendant la période de mesure (entre 13h00 et 15h00). Il est rappelé que l’arrêté préfectoral ainsi que l’arrêté ministériel prescrivent la réalisation d’une mesure au minimum tous les trois ans. Or, la dernière campagne de mesures a été réalisée en avril 2021, soit il y a cinq ans. Une nouvelle campagne de mesures doit donc être mise en œuvre afin de respecter la périodicité réglementaire. Il est également rappelé que cette mesure doit être effectuée dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la surveillance des niveaux de bruit émis par l'installation selon la périodicité définie par l'arrêté ministériel (tous les 3 ans)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
L’exploitant a présenté un registre des déchets sortants tenu au format papier et complété par les agents de déchèterie. La page de garde mentionne une date d’ouverture du registre au 08/08/2025. Les pages consultées lors de l’inspection comportent des enregistrements manuscrits (dates, nature des déchets, quantités, ...). L’exploitant précise que, parallèlement à ce registre, les transporteurs renseignent également les informations relatives aux déchets concernés dans l’outil dématérialisé Trackdéchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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