Installation classée à Saint-Martin-des-Champs (29600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2024 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0052903719 |
|---|---|
| Commune | Saint-Martin-des-Champs (29600) |
| Département | Finistère |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 29 |
| Inspections listées | 1 depuis 16 avril 2024 |
| SIRET | 40326475700135 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
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Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2004, article 2.1
3/11L’exploitant indique que les volumes traités par l’établissement sont conformes à ceux autorisés au titre de la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées (70 Tonnes traitées en moyenne par jour).
Thèmes : Situation administrative
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Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2004, article 2.3
L’Inspection constate que les abords de l’établissement sont maintenus propres et correctement entretenus.
Thèmes : Risques chroniques · Propreté en entretien de l’établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2004, article 2.4
L'établissement est efficacement cloturé sur la totalité de sa périphérie ; un portail coulissant, fermé en permanence, interdit l'accès du public à l'installation. Un panneau signale à l'entrée du site l'interdiction de déposer des cadavres ou des sous produits animaux ainsi que les coordonnées de l'établissement.
Thèmes : Autre · Accès à l’établissement
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Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2004, article 4.1
L’exploitant a transmis par courriel du 05 avril 2024, le plan de masse et le plan réseau d’eau pluviales et d’eaux usées de l’établissement à jour daté de 2017 .
Thèmes : Risques chroniques · Plan de l’établissement
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Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2004, article 4.2
L’exploitant a transmis par courriel du 05 avril 2024, les 3 dernières factures d’eau de l’établissement correspondant aux volumes consommés entre le début du deuxième semestre 2022 et la fin du deuxième semestre 2023. Le volume d’eau potable consommée pour l’année 2023 correspond à 1 392 m³. L’exploitant a également transmis l’enregistrement quotidien de ses consommations d’eau effectué pour la période entre le 05/01/2024 et le 04/02/2024.
Thèmes : Risques chroniques · Consommation et économie d’eau
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Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2014, article 2.1
L’exploitant a transmis par courriel du 05 avril 2024 les tableaux de synthèse qui indique les volumes d’eaux usées mensuel rapatriées à Plouvara par l’établissement de Saint Martin des Champs en 2022 et 2023. Le tableau indique également les résultats en concentration (mg/l) et en flux (kg/mois) des analyses réalisées sur ces rejets. Le volume total pour l’année 2022 représente 977 ,66 m³. La moyenne, calculée à partir des données fournies des volumes quotidiens est au maximum de 5,41 m³ par jour ouvré (janvier et février 2022) et n’excède pas le volume autorisé par l’Arrêté préfectoral du 24/11/2014 fixé à 6 m³/jour. Le volume total pour l’année 2023 représente 1 090,28 m³. La moyenne, calculée à partir des données fournies, des volumes quotidiens est au maximum de 4,92 m³ par jour ouvré (mai 2023) et n’excède pas le volume autorisé par l’Arrêté préfectoral du 24/11/2014 fixé à 6 m³/jour. La moyenne des flux, calculée à partir des données fournies, ne fait pas apparaître, en 2022 et en 2023, de dépassement par rapport aux caractéristiques fixées par l’arrêté préfectoral du 24/11/2014. L’exploitant a également transmis l’accord inter-établissements pour le traitement des eaux usées industrielles signée le 09/03/2015 entre la société SIFDDA Bretagne établissement de Saint Martin des Champs et la société SIFDDA Bretagne établissement de Plouvara.
Thèmes : Risques chroniques · Collecte et traitement
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Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2014, article 2.2
L’exploitant a transmis par courriel du 05 avril 2024, l’arrêté AR23-009, de Morlaix Communauté signé le 08 février 2023 relatif à l’autorisation de déversement des eaux usées de l’établissement SECANIM Bretagne dans le réseau de collecte des eaux usées de Morlaix Communauté. Cette autorisation est délivrée pour une période 5 ans.
Thèmes : Risques chroniques · Collecte et traitement
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Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2014, article 2.3
L'exploitant indique réaliser une analyse des eaux pluviales par an au niveau du séparateur lagune. L'exploitant présente à l'Inspection le dernier rapport d'analyse des eaux pluviales réalisée le 29 décembre 2023. L'inspection constate la conformité des résultats avec les VLE définies dans l'arrêté préfectoral du 24/11/2014.
Thèmes : Risques chroniques · Traitement et rejet
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Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2004, article 4.5.2
L'inspection constate que le bassin de confinement est correctement entretenu. Des instructions indiquants les motifs et les modalités de fonctionnement de la vanne de confinement sont placées à proximité de celle-ci. Un affichage résistant, situé près de la vanne de confinement, indique également clairement son sens de fermeture. L'exploitant indique sensibiliser régulièrement son personnel lors d'exercices incendie, sur la façon d'accéder au bassin, sur son fonctionnement, ainsi que sur le fonctionnement de la vanne de confinement des eaux polluées.
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux
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Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2004, article 4.6
L’exploitant a transmis par courriel du 05 avril 2024, un tableau de suivi de son autosurveillance des rejets d’eaux résiduaires industrielles de 2022 et 2023. L’inspection constate que les fréquences d’analyses pour les paramètres définis dans l’arrêté préfectoral du 24/02/2004 sont respectées.
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance
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Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2004, article 7
L’exploitant a transmis par courriel du 05 avril 2024, le rapport de vérification des installations électriques réalisé le 18/08/2023. 4 observations relatives aux installations du domaine Basse Tension sont relevées (Bloc autonome éclairage de sécurité et Appareils d’éclairage). Le compte rendu de vérification periodique – domaine Q18, daté du 18/08/2023, conclue que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique
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Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2004, article 3.2
L'exploitant indique que le délai de stockage ne dépasse pas 24 heures avant départ du site. L'inspection constate que les locaux de stockage des matières premières sont propres et correctement entretenus. L'inspection constate la présence de plusieurs dispositifs adéquats pour nettoyer et désinfecter les récipients et conteneurs dans lesquels les déchets animaux sont réceptionnés, ainsi que les véhicules dans lesquels ils sont transportés. L'inspection constate que les installations (intérieures et extérieures) sont conçues de façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et des des eaux de nettoyage vers les installations de collecte dédiées. L'exploitant indique s'assurer de la fermeture permanente du batiment de réception et de stockage des chairs cadavres, débris ou issues d'origine animale.
Thèmes : Risques chroniques · Dispersion des odeurs
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Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2004, article 5.2
L'Inspection constate que les produits sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution par les eaux météoriques. Le stockage s'effectue dans un local fermé limitant les risques d'envols et d'odeurs. Les espaces dédiés au traitement et au nettoyage des conteneurs et des camions sont situés sur un système de collecte des eaux usées distinct. Ces effluents sont ensuite acheminés pour traitement, sur le site de Plouvara.
Thèmes : Risques chroniques · Stockage
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Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021
L'établissement génère peu de déchets en volume. L'exploitant présente à l'inspection son registre compilant les bons d'enlèvement de déchets. Les récipients vides de produits de nettoyage sont récupérés par le fournisseur. Les cartons et plastiques sont stockés dans des récipients fermés, à l'exterieur, et collectés régulierement. L'exploitant présente à l'Inspection les bordereaux de suivi de déchets extrait de trackdéchet relatifs à la prise en charge : - de 0.2t de futs souillés de 200l, pris en charge le 10/02/2023, traitement prévu R1 (utilisé comme combustible) - de 4t de boues hydrocarburées, pris en charge le 04/12/2023, traitement prévu R3 (recyclage organique) - de 1t d'eaux hydrocarburées, pris en charge le 04/12/2023, traitement prévu R5 (recyclage inorganique)
Thèmes : Risques chroniques · Registre des déchets
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Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2004, article 4.7
L'inspection constate que les produits dangereux (produits de nettoyage, huiles, liquide de refroidissement, lave glace, ad blue...) sont stockés sur des rétention de capacités suffisantes.
Thèmes : Risques accidentels · prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2004, article 4.7 .5
L'Inspection constate que les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom de produits et que des fiches de données de sécurité synthétiques plastifiées relative au produit concerné se trouvent à coté de chaque contenant. L'exploitant indique disposer également de l'ensemble des fiches de données de sécurité dans un classeur spécifique.
Thèmes : Risques accidentels · Etiquetage des substances et mélanges dangereux.
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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