CA GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION DE L'ARMOR A L'ARGOAT
Installation classée à Guingamp (22200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis le 1er juillet 2024, les déchèteries classées sous le régime de l’enregistrement doivent disposer d’un plan de défense contre l’incendie conformément aux prescriptions de l’article 22-1 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012. A l'issue de la visite, il apparaît que l'exploitant a présenté certains éléments constitutifs du plan mais qu'un véritable plan de défense incendie n'est pas élaboré conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel. Par ailleurs, il a été constaté que l’entreposage des déchets verts est implanté à une distance de moins de 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, sans apporter la démonstration que les effets thermiques, en cas d'incendie, restent contenus à l'intérieur du site. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place les mesures correctives et d'apporter les justificatifs nécessaires pour établir la pleine conformité avec les dispositions visées par les arrêtés ministériels.
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22.I
L'exploitant a présenté certains éléments constitutifs du plan de défense incendie mais il n'a pas été présenté de document formalisé et complet répondant aux attendus d'un véritable plan de défense incendie. Un plan des installations avec l'emplacement des différentes zones de collecte est affiché dans le bâtiment d'accueil ainsi qu'un plan d'évacuation avec l'emplacement des moyens de lutte contre un incendie. L'exploitant déclare que les autres plans (plan des réseaux notamment) sont disponibles mais ne sont pas rassemblés dans un document intitulé "Plan de défense incendie". L'exploitant a décrit les modalités d'alerte en cas d'urgence ainsi que l'organisation de l'astreinte au sein de la collectivité, mais il n'est pas formalisé de schéma d'alerte avec les actions à mener en cas d'urgence. La liste des numéros et interlocuteurs internes et externes n'est également pas établie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant formalise un plan de défense incendie comportant l'ensemble des éléments figurant dans l'article 22.I de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012. L'exploitant doit notamment élaborer un schéma d'alerte avec la conduite à tenir en cas d'incendie, rassembler les plans de l’installation avec l'emplacement des réseaux et vannes de barrage, définir les modalités d'accueil du SDIS en période ouvrée et non ouvrée. Le plan de défense incendie devra être mis à disposition du SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Un plan général des installations est affiché à l'entrée du bâtiment d'accueil de la déchetterie. Ce plan comporte les emplacements des zones de collecte des différents déchets acceptés dans l'établissement. Le plan ne comporte pas d'indication relative aux dangers des zones de stockage (incendie, toxique, etc.). S'agissant des déchets ménagers spéciaux (déchets dangereux), un tableau est annexé au plan général. Il indique les capacités de stockage maximales sur le site pour chaque flux de déchets. L'inspection relève que le tableau indique un volume maximum d'huile de 1000 litres, or il a été constaté la présence de 2 cuves pour la récupération des huiles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le plan des stockages avec les informations sur les mentions de danger tel que l'exige l'arrêté ministériel. Ce plan est destiné à faciliter l'intervention des secours en cas de sinistre. Mettre à jour le tableau des quantités maximales de stockage stockage des produits dangereux (avec date de mise à jour) et vérifier la cohérence avec les installations sur le terrain. Annexer le plan des stockages au plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22.II
L'exploitant n'a pas confirmé l'organisation d’exercice de défense incendie sur l'installation et il n'a pas été présenté de compte-rendu justifiant leur réalisation. Les agents n'ont pas bénéficié de formation relative à la sécurité incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
L'exploitant a présenté le registre de sécurité mis à disposition dans un coffret sécurisé à l'entrée de l'établissement. L'inspection a constaté que le registre est complété. Par sondage, les informations suivantes ont été relevées : - vérification annuelle des extincteurs le 07/08/2025 - vérification annuelle du désenfumage le 21/08/2025 - vérification annuelle des blocs autonomes d'éclairage de sécurité le 07/08/2025 - vérification générale périodique de la presse à balle le 17/09/2025 S'agissant des installations électriques, l'inspection relève dans le registre que le dernier contrôle est daté du 10 octobre 2023. L'inspection a demandé de fournir le rapport de vérification pour justifier la réalisation d'un contrôle plus récent. L'exploitant a répondu à l'inspection, par mail du 10 décembre 2025, en transmettant un rapport de vérification, réalisé post-inspection le 4 décembre 2025 et comportant 11 observations. L'exploitant a également remis un justificatif d'intervention d'une entreprise d'électricité pour remédier aux observations d'absence de continuité à la terre relevées dans le rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer que les vérifications périodiques obligatoires sont réalisées suivant la périodicité exigées par les référentiels en vigueur. S'agissant de la vérification des installations électriques, l'inspection demande à l'exploitant de procéder à la levée de l'ensemble des observations figurant dans le rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe 1, point 7.3
13/16 Les déchets dangereux (déchets ménagers spéciaux) sont stockés dans un local dédié et ventilé dont l'accès est réservé au personnel de la déchèterie. Un affichage extérieur rappelle que l'accès est strictement interdit au public. Le sol de ce local est incombustible et étanche de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavages et produits répandus accidentellement. Les produits sont triés et déposés par les agents dans dans des contenants en plastique de type "pallbox", étanches aux produits qu'ils contiennent. Le local est organisé en classes de déchets de natures distinctes, les plus petits contenants sont stockés sur rayonnage. […] sont stockés dans ce local dans des contenants adaptés. Les informations relatives aux catégories de déchets dangereux et consignes de tri sont affichées dans le local. A l'entrée du local de stockage des déchets dangereux, un panneau indique que le port du masque est obligatoire lors de la manipulation des DMS. Il n'y a cependant pas d'autres information sur les risques, les autres équipements de protection individuelle à utiliser et la conduite à tenir en cas de problème (déversement, incendie,...). Il n'y a pas de plan du local de stockage affiché avec l'emplacement des différents conteneurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Élaborer et afficher un plan du local de stockage des déchets dangereux avec les emplacements des différents conteneurs (à joindre au plan de défense incendie) Compléter l'affichage relatif aux consignes de sécurité liées à la manipulation des déchets dangereux (pictogrammes, gants, interdiction de fumer, consignes en cas d'urgence, etc).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe 1 ; Point 2.7
Il est constaté dans le local de produits dangereux que certains fûts ne sont pas disposés sur rétention. Dans l'atelier de maintenance, il a également été identifié des bidons d'huiles et de combustible pétrolier qui ne sont pas stockés sur rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe 1 Point 7.4
La visite a mise en évidence que la collecte des huiles minérales et synthétiques usagées est réalisée dans deux cuves stockées à l'abri des intempéries, dans un conteneur métallique sur rétention. Le dossier de porter-à-connaissance du 16 mai 2022 indique la présence d'une seule cuve de récupération. Une des cuves est équipée d’un indicateur de niveau d’huile permettant un contrôle visuel du niveau sans ouverture du réservoir. S'agissant du deuxième conteneur, il est précisé que le contrôle du niveau d'huile est réalisé en immergeant une tige de mesure (outil non destiné à cet usage, ce qui accentue les risques d'égouttures et de salissures). Ce type de cuve est normalement équipé d'une jauge, positionnée sur l'arrière (non accessible le jour de la visite). Il est demandé à l'exploitant de vérifier les modalités de contrôle du niveau d'huile et de mettre en place les consignes adaptées.15/16 Des matériaux absorbants sont à disposition à proximité pour intervenir en cas de déversement accidentel. L'affichage des consignes pour les usagers est incomplet : il n'y a pas d'information claire sur l'interdiction des mélanges de type d'huile (huiles minérales / huiles alimentaires) et sur le mode opératoire de déversement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5
L'inspection a constaté que l'aire de stockage de déchets verts est implantée à moins de 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, avec une voie routière (RD 786) aménagée en contre-bas de l'installation. Il n'est pas démontré si le seuil des effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2), en cas d'incendie, reste contenu dans le périmètre de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
L'exploitant a présenté les modalités de tenue de son registre des déchets sortants. Au quotidien, les enlèvements de déchets sont renseignés par un agent dans un agenda papier. Une fois par semaine, un tableur numérique est complété avec les informations requises par l'arrêté ministériel. Toutefois, l'inspection constate que les informations concernant le numéro d'immatriculation des véhicules ne figurent pas dans le tableau présenté. L'inspection a réalisé une extraction du registre des déchets sortants à partir de l'application Trackdéchets et a constaté que les informations relatives au suivi des déchets dangereux sont bien saisies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection considère que l'exploitant est en conformité vis à vis des obligations de suivi du registre des déchets sortants. Il veillera cependant à compléter le registre avec l'ensemble des informations requises par l'arrêté ministériel (les données d'immatriculation des véhicules sont manquantes).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Les agents d'exploitation de la déchetterie disposent de 2 téléphones portables et d'une ligne fixe pour alerter les secours en cas de sinistre. Un poteau incendie est implanté à l'entrée de la déchetterie. Celui-ci a été contrôlé le 13 mai 2022 et délivre un débit de 70 m3 par heure à 1 bar de pression. Conformément au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie, la périodicité des contrôles de débit et de pression et le contrôle fonctionnel des points d'eau incendie (PEI) ne doit pas dépasser 3 ans. La visite a mis en évidence que les locaux sont équipés d'extincteurs portatifs répartis à l'intérieur de l'installation. Il n'a pas été observé d'appareils sur les aires extérieures. Il appartient à l'exploitant d'évaluer la nécessité d'équiper les aires extérieures d'appareils portatifs en fonction des risques. Par sondage, l'inspection a vérifié la présence des macarons justifiant que la vérification périodique des extincteurs a bien été réalisée. Il est relevé que l'extincteur n°3 (CO2, feu de classe B), situé dans le local technique, n'a pas d'étiquette de vérification. L'exploitant a présenté le registre de sécurité dans lequel est bien mentionnée la vérification annuelle des extincteurs (réalisée le 07/08/2025) avec le nom et la signature du vérificateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection considère que l'exploitant est en conformité vis à vis des moyens d'alerte et de lutte contre un incendie. Toutefois, s'agissant de l'extincteur qui ne dispose pas d'étiquette de vérification, il est demandé à l'exploitant de vérifier, dans le rapport d'intervention, s'il s'agit d'un appareil neuf qui a fait l'objet d'un remplacement, ou si l'appareil a été oublié dans le cadre du contrôle. Il est demandé à l'exploitant de procéder à la réalisation d'un nouveau contrôle périodique, suivant la périodicité prévue par le règlement départemental, du point d'eau incendie afin de s'assurer que celui-ci délivre un débit et une pression suffisante.10/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29.IV
12/16 La visite a mis en évidence que le site est équipé d'un bassin étanche permettant la collecte des eaux en cas d'incendie. Le bassin est protégé par une clôture grillagée et l'accès se fait par un portail fermé à clef. L'exploitant a montré l'emplacement de la vanne permettant le confinement et a simulé la manœuvre de la vanne avec la clé en T à disposition. L'inspection constate que le bassin est totalement vidé ce qui permet de garantir une capacité de rétention maximale (215 m3). Les abords du bassin sont correctement entretenus. Toutefois, il est constaté un début de développement de végétation dans le fond du bassin avec une accumulation de sédiments. L'inspection rappelle la nécessité de procéder à l'entretien régulier du bassin pour éviter le développement excessif de la végétation qui pourrait nuire à la capacité de rétention. S'agissant de la manœuvre de la vanne, il n'est pas précisé clairement le sens de rotation pour ouvrir ou fermer la vanne. En cas d'urgence, il est nécessaire de pouvoir facilement réaliser le confinement et éviter toute mauvaise manœuvre qui empêcherait le confinement effectif des eaux polluées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection considère que l'exploitant est en conformité vis-à-vis des dispositions relatives au confinement des eaux en cas de sinistre. Toutefois, dans un objectif d'amélioration, l'inspection suggère de mettre un place une signalisation permettant de s'assurer du sens correct de manœuvre pour fermer la vanne. Il est par ailleurs demandé (cf. point 2 - plan de défense incendie) d'établir une consigne relative au confinement des eaux en cas d'incendie et la joindre au plan de défense incendie (préciser les modalités pour accéder au bassin, manœuvrer la vanne, localisation des clefs, etc.)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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