Installation classée à Vieillevigne (44116), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté, au cours de ce contrôle, des non-conformités pour lesquelles l'exploitant devra justifier de mesures correctives. L'exploitant fera part de l'ensemble de ses propositions d'actions correctives sous 1 mois accompagnées d'un échéancier de mise en oeuvre. Il est par ailleurs attendu une prise en compte sérieuse des remarques de l'inspection des installations classées et une réponse étayée à chacune d'entre elles.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Compartimentage des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2007, article 23.1.2
Inspection du 14/11/2023 : → L'exploitant transmet, avant la fin du premier semestre 2024, l'étude de dangers actualisée. Il joint également un plan d'actions avec échéancier de mise en oeuvre si des non-conformités sont apparues. → L'exploitant transmet, avant la fin du premier trimestre 2024, les conclusions sur l'investissement relatif à la construction du mur coupe-feu entre la zone de stockage et la zone de travail du bois. Si l'investissement est confirmé, il précise le calendrier de réalisation. Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir repris la suite de son prédécesseur récemment. Il a confirmé avoir passé commande pour la mise à jour de l'étude de dangers au mois de juin 2026. Sur la base de cette étude de dangers actualisée, il sera déterminé si un investissement d'un mur coupe-feu entre la zone de stockage et de travail du bois est nécessaire. Compte-tenu des investissements réalisés sur les 2 autres sites du groupe, situés dans les départements du Maine et Loire et de Vendée, et de la volonté de l'exploitant de se remettre en conformité, il n'est pas proposé de mise en demeure. Ceci vaut pour ce constat et les suivants. L'inspection des installations classées a cependant indiqué qu'en cas de nouveau manquement à transmettre les éléments demandés, une mise en demeure sera proposée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, avant la fin de l'année 2026, l'étude de dangers actualisée. Celle-ci précise les zones d'effets en cas d'incendie sur la zone de stockage, et notamment s'il est nécessaire de mettre en place un mur coupe-feu afin de la séparer de la zone de travail du bois. → Si cette nécessité est démontrée, l'exploitant joint également un calendrier de réalisation de celui-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2007, article 25.1.2
Inspection du 14/11/2023 : → L'exploitant joint à l'étude de dangers le plan de positionnement des RIA faisant apparaître leurs rayons d'action afin de s'assurer que ceux-ci soient croisés et permettent d'attaquer un incendie de, a minima, deux points distincts. Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté un plan des ateliers, lequel comprend le positionnement des RIA. Toutefois, celui-ci ne fait pas apparaître leur rayons d'actions permettant de justifier que chaque point des bâtiments peut être attaqué avec 2 RIA différents. Il s'est engagé à remédier à cette situation rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le plan de positionnement des RIA, lequel fait apparaître les rayons d'actions de ceux-ci. S'il existe un ou plusieurs points des bâtiments ne permettant pas une attaque d'un incendie par plusieurs RIA (rayons d'actions croisés), il procède à la mise en place de dispositifs supplémentaires. Les justifications de mise en place seront également transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2007, article 25.1.36/11
Inspection du 14/11/2023 : Le jour de l'inspection, l'exploitant a précisé qu'actuellement les moyens de lutte contre l'incendie disponibles sur le site sont les extincteurs, les RIA et le poteau communal dont le débit nominal a été mesuré dernièrement à 42 m3/h. Il s'est engagé à proposer une solution pour répondre au débit nécessaire à la défense incendie qui sera calculé via la méthode dite "D9" de l'APSAD lors de l'actualisation de l'étude de dangers. → L'exploitant transmet la solution retenue afin de répondre au dimensionnement des besoins en eau calculé par la méthode dite "D9" de l'APSAD. Suite à cette visite, les services du SDIS ont indiqué que le puisard en communication avec l'étang situé à environ 100m ne pouvait pas être utilisé pour la défense incendie du site et ont invité l'exploitant à gérer les moyens de défense incendie de manière autonome. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas pu présenter le calcul "D9" actualisé, celui-ci étant effectué lors de la mise à jour de l'étude de dangers à venir (cf. PC n°1). Il s'est engagé à réaliser les investissements nécessaires à l'issue pour répondre aux besoins en eau, soit par signature d'une convention de mutualisation d'une réserve incendie présente sur un site voisin, soit par la mise en oeuvre de moyens autonomes sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le calcul "D9" dés mise à jour de l'étude de dangers (Cf. PC n°1). Il joint également le calendrier prévisionnel pour mise en conformité des moyens en eau afin de répondre à ce calcul.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2007, article 23.1.2
Inspection du 14/11/2023 : Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas être certain des résistances au feu annoncées dans son document. Il a annoncé avoir pris contact avec la société DEKRA et être en attente du devis pour réaliser l'analyse des matériaux afin de valider le caractère coupe-feu et le degré de résistance des murs extérieurs. → L'exploitant transmet le résultat de l'analyse des matériaux et justifie le caractère coupe-feu et le degré de résistance du mur du pignon Est donnant sur le bâtiment de contrôle technique. Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la société missionnée pour réaliser l'analyse des matériaux du mur situé au niveau du pignon Est n'avait pas été en mesure de déterminer son degré de résistance au feu. Une réflexion est en cours pour pouvoir le déterminer. L'inspection des installations classées a indiqué qu'en l'absence de fourniture d'un justificatif de résistance au feu du mur situé au pignon Est, a minima un plan d'actions pour le déterminer, l'exploitant devra mettre en place une protection complémentaire (flocage, mur supplémentaire,...) permettant de garantir l'atteinte de la caractéristique REI120 de celui-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L'exploitant doit justifier que le mur situé au niveau du pignon Est répond bien à la caractéristique REI120 dans le cadre de la transmission de l'étude de dangers actualisée. Le cas échéant, il met en place un moyen de protection complémentaire (flocage, mur supplémentaire, ...) permettant de répondre à cette caractéristique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2007, article 23.1.2
Inspection du 14/11/2023 : → L'exploitant transmet le résultat de l'analyse des matériaux et justifie le caractère coupe-feu et le degré de résistance de l'ensemble des parois séparatives et des portes donnant vers les bureaux administratifs et les vestiaires. 8/11 Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que cette analyse n'a pas été réalisée. Même constat que celui indiqué en PC n°1, l'exploitant doit faire réaliser cette analyse dans les plus brefs délais.. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L'exploitant doit justifier du degré de résistance au feu de l'ensemble des parois et portes séparatives entre les bureaux et l'atelier de travail du bois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2007, article 24.3
Inspection du 14/11/2023 : Il s'est engagé à fournir la solution retenue pour réaliser le confinement du volume déterminé par le calcul D9A à la remise de l'actualisation de l'étude de dangers. → L'exploitant transmet la solution retenue pour garantir le confinement des eaux en cas d'incendie et garantir l'absence de rejet vers le milieu naturel. Il joint également son échéancier de mise en oeuvre. Le jour de l'inspection, l'étude de dangers actualisée n'ayant pas été remise, ni le calcul D9A, ni les moyens permettant d'y répondre et de confiner l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées n'ont été mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L'étude de dangers actualisée transmise avant la fin de l'année 2026 (cf. PC n°1) devra comporter le calcul D9A, ainsi que l'étude menée permettant de répondre à ce dimensionnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/06/2013, article Annexe I
Le jour de l'inspection, l'inspection des installations classées a indiqué à l'exploitant, comme cela avait été signifié lors de la dernière visite d'inspection, que la nomenclature des ICPE ayant évolué (bascule au régime de l'enregistrement des rubriques 2410 - Travail du bois et 2940 - Application de peinture, colle, apprêt... et création de la rubrique 1978), et l'activité du site ayant également évolué, il est nécessaire de transmettre un Porter à Connaissance afin de disposer d'une situation administrative actualisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées un Porter à Connaissance sollicitant le bénéfice de l'antériorité des rubriques n°2410 et 2940 (afin de continuer à être encadré par les arrêtés préfectoraux du site) et présentant les grandeurs caractéristiques de chacune de ces rubriques. Il présente également un positionnement au titre de la rubrique n°1978.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2007, article 23.2.2
10/11 Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté les rapports de vérification des installations électriques du 13/10/2025, pour chacun des 2 bâtiments de production. Pour chacun d'eux, l'annexe Q18 conclut que "l'état des installations électriques peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion". L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de mesures correctives permettant de lever les observations. L'inspection des installations classées a rappelé l'importance de prendre connaissance de ces rapports et de lever immédiatement les observations prioritaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L'exploitant procède à la levée des observations figurant dans les rapports de vérification des installations électriques du 13/10/2025 dans les plus brefs délais. Il transmet les rapports de vérification réalisés au titre de l'année 2026 dés réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2007, article 23.1.7
Inspection du 14/11/2023 : Dans son courrier en réponse reçu le 25 avril 2022, l'exploitant a indiqué que le calcul des surfaces de désenfumage serait réalisé en même temps que l'actualisation de l'étude de dangers. Le jour de l'inspection, il a précisé que, tout comme l'étude de dangers, ce calcul serait réalisé avant la fin du 1er semestre 2024. → L'exploitant justifie que la surface de désenfumage représente bien une surface supérieure à 1% de la surface totale. Le cas échéant, il propose un plan d'actions avec échéancier de mise en oeuvre. Le jour de l'inspection, l'exploitant a précisé que ce dimensionnement n'a pas été réalisé. Il sera effectué dans le cadre de la mise à jour de l'étude de dangers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → Dans le cadre de la mise à jour de l'étude de dangers, transmise avant la fin de l'année 2026, l'exploitant devra justifier que la surface utile d'évacuation (SUE) est bien supérieure à 1% sur l'ensemble des ateliers. Le cas échéant, il mène une étude pour se mettre en conformité.11/11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2007, article 3.1
Par arrêté préfectoral du 10 juillet 2026, le département de la Loire-Atlantique a été placé en vigilance renforcée sur l'eau potable. Conformément à l'arrêté cadre sécheresse du 8 juin 2023 modifié, l'atteinte du seuil d'alerte renforcée doit entraîner une réduction de la consommation habituellement réalisée de 25% pour les consommations strictement nécessaires au process de production des ICPE. Le jour de l'inspection, l'exploitant a précisé que l'intégralité des consommations d'eau est effectuée via le réseau d'adduction en eau potable. La consommation maximale du site s'élève à 300 m3/an, majoritairement réalisée par les sanitaires du site (douches, toilettes, fontaines à eau). Seule une cabine d'application de peinture par rideau d'eau fait l'objet d'un appoint ponctuel et d'une vidange complète, d'un volume estimé par l'exploitant à 0,5 m3, 2 fois par an. La prochaine est prévue avant l'arrêt estival du mois d'août.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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