Installation classée à Saint-Martin-de-Crau (13310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Dans le cadre du plan de contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement, le site a fait l’objet d’une visite annuelle visant à vérifier le respect des prescriptions qui lui sont applicables. Dans un contexte où un porter à connaissance a été déposé en mai 2024 concernant un projet de fusion des bâtiments E et F appartenant à la société LOGICOR 1, l’ordre du jour de la visite s’est concentré sur des points de contrôle en lien avec ce projet d’extension, afin de s’assurer que les moyens de prévention du risque accidentel en cas d’incendie, réglementairement prescrits, sont en adéquation avec le futur aménagement. Des éléments justificatifs sont demandés à l’exploitant afin de permettre la levée des écarts relevés lors de l’inspection. -4)
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Dispositions administratives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2003, article 2.4
La société GXO qui exploite le bâtiment E en tant que le locataire a présenté le recensement réalisé pour tenir son état des stocks. Il dispose un ERP , nommé « REFLEXE », non présenté en inspection recensant le stock du site et mis à jour hebdomadairement. Cependant, aucun point n'a été fait sur la typologie des produits en lien avec leurs principaux risques. Seules deux cellules sur cinq contiennent des produits d’un volume total de 4835 m³, le jour de la visite, bien inférieur au volume autorisé de 274 151 m³ : ce faible volume est consécutif à une baisse de l’activité. Selon l’exploitant, LOGICOR 1, un changement de locataire est envisagé d’ici la fin d’année, un projet qui s’inscrit dans le cadre d’une reprise globale des deux bâtiments E et F dont un dossier de porter à connaissance a été déposé relatif à une demande portant sur la fusion des deux sites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant améliore l’ERP existant afin de permettre d’éditer un état des stocks qui intègre les risques associés aux produits stockés afin de : Connaître la nature et les quantités approximatives des produits dans chaque cellule en faisant apparaître les grandes familles de produits selon la typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d’incendie ; Répondre aux besoins d’information de la population : un état sous format synthétique vulgarisant les informations sur les matières stockées.
Proposition de l'inspection : Demande d’actions correctives à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2003, article 6.2
L’exploitant dispose de 8 poteaux incendie (PI), alimentés par le réseau AEP et répondant pour chaque PI aux caractéristiques ci-dessous selon la dernière vérification réalisée le 07 novembre 2023 reprise dans le rapport joint dans son dossier de porter à connaissance, référencé EN835/A par la société Atlantique Automatismes Incendie (AAT) : • Diamètre du poteau DN 150 • Modèle Type-C • Débit de 120 m³/h à environ 2 bars Post-inspection, l’exploitant précise les informations ci-dessous, sans transmettre les rapports de contrôle des PI : Le débit simultané des PI est de : • 480 m³/h sous 1 bar sur 4 PI en fonctionnement simultané, mesuré en 2023 ; • 240 m³/h à 1,9 bar sur 2 PI en fonctionnement simultané, mesuré en 2024. Il manque toutefois le test de débit en simultané des PI permettant de fournir le débit minimal requis de 640 m³/h pendant 6 heures. L’exploit ajouté qu’il est « techniquement et organisationnellement parlant difficile de réaliser des tests en simultané sur l’ensemble des poteaux ». Il indique que dans le cadre de son projet de fusion des deux sites bâtiment E et F, les besoins en eaux ont été actualisés en se basant sur le guide D9. Pour une durée d’incendie d’une heure, il est requis 330 m³, soit 660 m³ pour un incendie de 2 heures. Dans ce cadre, l’exploitant sollicite la modification de la prescription contrôlée. Le site dispose d’extincteurs et de robinets d’incendie armés répartis dans l’entrepôt et vérifiés annuellement. Aucun justificatif n’a été transmis à l’inspection. Post-inspection, l’exploitant indique n’avoir pas pu récupérer les derniers rapports de vérification auprès du locataire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2003, article 6.2
L’entrepôt est sous sprinklage conforme au référentiel APSAD R1. Ce système d’extinction automatique d’incendie fait l’objet d’une vérification régulière selon l’exploitant. Post-inspection, l’exploitant précise ne pas disposer de l’attestation N1 et qu’il réalise les vérifications semestrielles pour attester la conformité de son système de sprinklage. Le dernier rapport de vérification Q1 n’a pas été fourni. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet dans un délai de 1 mois, les justificatifs suivants : • Le dernier compte rendu de vérification Q1 ; • Le calendrier prévisionnel des travaux de mise en conformité. À défaut d’éléments satisfaisant, une mise en demeure sera proposée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2003, article 5.6
Dans le cadre des modifications envisagées, l’exploitant a inclus dans son dossier de porter à connaissance, daté du 18/03/24, le calcul D9a fondé sur le résultat D9. Ce calcul utilise comme surface de référence celle de la nouvelle cellule à créer, d’une superficie de 6 686 m², supérieure à celle des cellules existantes sur le site (chacune faisant moins de 6 000 m²). Selon les estimations du D9a le volume de rétention du site s’élève à 3 826 m³. Le site disposerait d’une capacité totale de rétention des eaux susceptibles d’être polluées de 4 320 m³. Le deuxième bâtiment F, autorisé en 2006 et situé à proximité du site, appartient également au même exploitant. Les bassins étanches de rétention, conçus pour la gestion des eaux potentiellement polluées, permettent de traiter les effluents provenant des deux sites Dans la notice relative à la gestion des eaux pluviales et de lutte contre l’incendie, établie par la société GEXPERTISE BÂTIMENT & VRD en date du 12 avril 2024, il est précisé que les dispositifs existants communs aux bâtiments E et F représentent un volume de 5 946 m³ . Dans le cadre du projet d’extension prévoyant la fusion des deux bâtiments, ce volume reste quasiment inchangé, s’élevant à 5 947 m³. Ce volume intègre les capacités de rétention : 12/13• Des bassins étanches d’un volume de 5761 m³ ; • Des réseaux (enterrés) de 85 m³ pour l’existant et de 186 m³ en situation projetée dans le cadre de la fusion des bâtiments E et F. Lors de l’inspection terrain, les bassins de rétention des eaux étaient en charge. Post-inspection, l’exploitant a transmis un rapport de l’expert géomètre GEXPERTISE BÂTIMENT & VRD, non daté. Ce document indique les altitudes NGF des bâtiments E et F, respectivement à 19,80 et 19,30. Le Niveau des Plus Hautes Eaux (NPHE) est mentionné à 17 ,50 m avant débordement, puis un autre NPHE est indiqué à 157 ,50, utilisé pour le calcul du volume disponible, estimé à 5 946 m³. Toutefois, le rapport ne fournit aucune explication sur la méthode de calcul employée, ni sur la prise en compte des contraintes observées sur site, notamment la présence d’eau dans les bassins sur plus de 50 % de leur profondeur. Par conséquent, l’inspection ne peut retenir le volume de 5 946 m³ comme représentatif de la capacité totale disponible pour la gestion des eaux susceptibles d’être polluées. Une justification détaillée est attendue afin d’expliquer la présence de volumes d’eau importants et, le cas échéant, de préciser les mesures mises en œuvr
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2003, article 3.1
Aucun aménagement type ERP n’a été réalisé dans les deux zones d’isolement Z1 et Z2 définies : Le site n’a pas subi de transformations majeures depuis son autorisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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