Installation classée à Vendôme (41100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 juillet 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats faits lors de cette inspection sont repris au sein des tableaux ci-dessus.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2006, article 3.5.2.4
L'exploitant a précisé lors de la visite que les anomalies étaient reprises au travers d'un document interne pour suivi et mise en place des actions correctives nécessaires. En revanche, la société comporte deux établissement sur la commune de Vendôme (une usine dite métal pour le travail mécanique des métaux, l'atelier de traitements de surface, et l'application de peintures, relevant du régime de l'enregistrement, ainsi qu'une menuiserie relevant du régime de la déclaration faisant l'objet du présent rapport). Un rapport commun de vérification des installations électriques était précédemment édité par le Bureau Véritas pour l'ensemble des deux établissements. La dernière vérification a été réalisée le 17 avril 2025 par le BUREAU VERITAS. Un rapport et un certificat spécifiques à l'établissement ont été édités à cette occasion. Vingt-six anomalies ont été détectées à cette occasion, dont une générant un risque d'incendie identifiée par le certificat Q18. Le plan d'action présenté par l'exploitant a permis de justifier la levée de quatorze des vingt-six anomalies détectées, dont l'anomalie générant un risque d'incendie. Douze anomalies restent donc dans l'attente d'une action corrective. => 12 anomalies électriques observées lors de la dernière vérification (février 2025) restent dans l'attente d'une action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2006, article 3.5.2.2
L'établissement comporte 94 trappes de désenfumage répartis sur une dizaine de cantons. L'exploitant a justifié d'un investissement de 20 000 euros correspondant aux travaux effectués pour la mise en conformité des trappes de désenfumage précédemment identifiées en dysfonctionnement. Ces travaux ont consisté à : - réhabiliter les commandes de trois trappes de désenfumage ; - remplacer intégralement quatre trappes de désenfumage. La dernière vérification réalisée le 20 février 2025 établi par le Bureau véritas identifie 45 équipements sur lesquels rien n'est à signaler (observation retranscrite sur le document de synthèse : RAS). En revanche, aucune mention n'existe concernant les 49 autres équipements. Il n'est donc pas possible de confirmer le bon état de fonctionnement de ces 49 trappes de désenfumage. Par ailleurs, les secteurs "réception" et "Showroom" de l'établissement ne sont pas équipés de trappes de désenfumage. L'exploitant a indiqué avoir pris l'attache de la société RISK PARTENAIRE et BUREAU VERITAS pour déterminer les travaux à exécuter et les montants associés. L'exploitant a déclaré établir consécutivement à la réception de ces éléments le plan d'action permettant d'assurer la mise en conformité de ces secteurs. L'exploitant devra également apporter les éléments de justification de la surface représentée par les trappes de désenfumage, cette dernière devant être d'au moins 2% de la surface de la toiture. Chaque commande est en revanche dorénavant associée à un affichage spécifique permettant d'identifier les cantons et les trappes pilotées. => La dernière vérification des trappes de désenfumage réalisée le 20 février 2025 ne permet pas de confirmer le bon état de fonctionnement de 49 des 94 trappes de désenfumage en présence. => Les secteurs "réception" et "Showroom" de l'établissement ne sont pas équipés de trappes de désenfumage. => L'exploitant n'a pas apporté la justification de la surface représentée par les trappes de désenfumage, cette dernière devant être d'au moins 2% de la surface de la toiture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens d'intervention en cas d'incendie (extincteurs et RIA)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2006, article 3.5.7.1.1
L'établissement bénéficie : - de la proximité, à moins de 200 m, de trois bornes incendie présentant un débit simultané de 402 m3/h. L'exploitant a été en mesure de le justifier (intervention société VEND'Ô). - 214 extincteurs régulièrement répartis au sein de l'établissement, - 31 robinets d'incendie armés (RIA). La dernière vérification des extincteurs et RIA a été réalisée par la société RISK PARTENAIRE le 20 février 2025. Néanmoins, Les documents de synthèse de l'intervention présentés consécutivement, s'ils confirment la vérification, ne concluent pas sur l'état de fonctionnement des équipements, certains présentant des anomalies, qu'il s'agisse des extincteurs ou des RIA. => Les documents de synthèse des vérifications, s'ils confirment la vérification des extincteurs et RIA, ne concluent pas sur l'état de fonctionnement des équipements, certains présentant des anomalies, qu'il s'agisse des extincteurs ou des RIA.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Moyens d'intervention en cas d'incendie (extincteurs et RIA)
Moyens d'intervention en cas d'incendie (ressource en eau)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2006, article 3.5.7.1.4
Consécutivement à la précédente inspection réalisée le 13 août 2024, assisté du bureau d'étude OPTIMIA ENVIRONNEMENT, la société HMY FRANCE Vendôme, pour le site "Métallerie", a mis à jour les besoins en eau du site en cas d'incendie par le calcul D9 effectué selon le guide technique de l'Ineris. Deux orientations ont notamment été étudiées, à savoir : - un calcul brut, selon les caractéristiques du site en l'état, et donc sans recoupement du bâtiment : le besoin en eau s'élève dans ce cas à 1020 m3/h, soit 2040 m3 de volume d'eau pour 2h comme le requiert le guide technique ; - un calcul effectué avec prise en compte d'un mur coupe-feu à implanter sur la partie centrale du bâtiment, permettant de réduire drastiquement les besoins en eau pour l'intervention en cas d'incendie : les besoins en eau s'élève dans ce 2ème cas à 510 m3/h, soit 1020 m3 de volume d'eau pour 2h comme le requiert le guide technique. Pour rappel, le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher n'est techniquement pas en capacité de mettre en oeuvre plus de 540 m3/h au vu des moyens dont il bénéficie. Par conséquent, seule la 2ème option étudiée par l'exploitant (avec implantation d'un mur coupe- feu central) permet de présenter une défense incendie satisfaisante de l'établissement. L'exploitant a néanmoins indiqué que cette 2ème option, et notamment l'implantation du mur cou-feu, engendrait un investissement chiffré à 550 000 euros. Aujourd'hui, l'établissement bénéficie de la proximité, à moins de 200 m, de trois bornes incendie présentant un débit simultané de 402 m3/h, insuffisant pour assurer la défense incendie de l'établissement. => L'établissement HMY FRANCE de Vendôme dit "Métallerie" ne bénéficie pas de la ressource en eau et des aménagements adéquates pour assurer la défense incendie de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Moyens d'intervention en cas d'incendie (ressource en eau)
Dispositif de confinement de l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2006, article 3.1.3.3
Les notes de calcul précédemment établies et présentées par l'exploitant justifient d'un volume de confinement constitué par la configuration des quais de chargement/déchargement expédition et peintures de l'établissement. Le volume ainsi utilisable se monte à 556 m3. Néanmoins, la topographie du site d'implantation de l'établissement ne permet pas de confirmer que l'ensemble des eaux d'extinction d'incendie, selon la localisation du sinistre, puisse être confiné après obturation des réseaux, les quais de chargement/déchargement évoqués ci-dessus étant tous deux situés sur la partie est de l'établissement. L'exploitant a, avec l'assistance du bureau d'étude OPTIMIA ENVIRONNEMENT, établi la note de calcul D9A basée sur le guide technique de l'Ineris, pour définir les besoins en confinement de l'établissement au regard de la ressource en eau nécessaire pour l'intervention en cas d'incendie. Fonction des deux scénarios étudiés, avec et sans mur coupe-feu, le besoin en confinement représente respectivement 1150 m3 et 2260 m3. A ce jour, aucun dispositif satisfaisant n'est en place, bien que le site comporte une vanne d'obturation sur chacun des 5 exutoires du réseau d'évacuation des eaux pluviales potentiellement polluées. Les possibilités étudiées par l'exploitant conduiraient, tout comme pour l'établissement HMY FRANCE Vendôme "menuiserie", à mettre le bâtiment sur rétention par la mise en place de longrines périphériques et batardeaux à engagement automatiques en cas d'incendie. Ces travaux ont été évalués par l'exploitant à environ 300 000 euros. => L'établissement n'est pas en capacité de confiner l'ensemble des eaux d'extinction d'un éventuel incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2006, article 3.1.3.2
L'établissement comporte 5 points de rejet, chacun étant équipé d'une vanne guillotine. Lors des précédentes inspections , la trappe n° 5 a présenté un défaut d'étanchéité lors de sa mise en oeuvre. Cette dernière a fait l'objet, depuis, de travaux de réhabilitation réalisés par la société TROUILLEBOOT en mars 2023. Le fonctionnement de la vanne n° 1 a également été testée. Néanmoins, le dispositif de fermeture s'effectuant au sein d'une conduite en métal totalement fermée, il n'a pas pu être constaté l'efficacité du dispositif d'isolement du réseau. L'exploitant n'a par ailleurs pas été en mesure de le justifier au travers de l'intervention annuelle de la société SUEZ visant à entretenir le dispositif (opération de graissage semble-t-il mais aucune information sur l'efficacité du dispositif). Lors de cette dernière visite les documents examinés ne sont pas conclusifs et ne permettent de confirmer le bon fonctionnement des dispositifs. => L'exploitant n'a pas été en mesure de confirmer l'efficacité des 5 vannes d'isolement de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2006, article 3.5.7.1.2
6/11 L'établissement est intégralement équipé de détecteurs d'incendie (détection de fumées). => Cet élément n'appelle de remarque particulière de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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