VOESTALPINE RAILWAY SYSTEMS MFA

Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2009, article 4.3.7 .2

Il n'y a plus de rejet d’effluents industriels dans le réseau public d'assainissement. L’exploitant a construit deux réservoirs d’une capacité unitaire de 380 m³ afin de recycler les effluents industriels provenant du bassin de trempe. Lors de la vidange du bassin de trempe, d'environ 125 m 3 , réalisé lors de son nettoyage nécessaire au retrait de la calamine accumulée lors du refroidissement de l’acier, l'eau est transvasée dans les réservoirs de récupération des effluents. Cette intervention est réalisée lors de chaque arrêté technique des installations. Une fois l'intervention sur le bassin de trempe effectuée l’eau est recyclée dans le process industriel. Les conditions d'exploitation prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation devront être adaptées pour prendre en compte ces modifications qui doivent être portées à la connaissance du préfet (article L. 181-14 du code de l’environnement) dans le cadre de la mise à jour du porter à connaissance attendue en octobre 2026.

Thèmes : Risques accidentels · Rejet dans le réseau public d’assainissement : vidange du bassin de trempe

Prévention de la pollution atmosphérique

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2009, article 3.2.1 Thème : Risques chroniques, Disposition générales

L’exploitant a déposé un porter à connaissances qui présente les modifications apportées aux installations consistant notamment en l’implantation : • d’un robot de pré-meulage dont les émissions seront rejetées avec celles de la machine de soudage automatique (« Schlatter » : point de rejet existant n°8) ; • d’une machine de soudage « cordon inox » qui va nécessiter un nouveau point de rejet atmosphérique (cheminée n°10) • de deux cabines de « finition usinage » par meulage manuel qui créera un nouveau point de rejet atmosphérique (cheminée n°11). Les conditions d'exploitation prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation devront être adaptées pour prendre en compte l’implantation de ces nouveaux émissaires des rejets atmosphériques.

Prévention de la pollution atmosphérique

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2009, article 3.2.4 Thème : Risques chroniques, Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques

L’exploitant a déposé un porter à connaissances (PAC) qui présente les modifications apportées aux installations. Certaines de ces modifications (machine de soudage et cabine de finition notamment) impactent les conditions des rejets atmosphériques. Dans ce cadre une évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) est en cours de finalisation afin de proposer une mise à jour des valeurs limites d’émission des rejets atmosphériques. L’EQRS sera annexée à la mise à jour du PAC attendue en octobre 2026. Les conditions d'exploitation prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation devront être adaptées pour prendre en compte les modifications apportées aux installations.

Prévention de la pollution atmosphérique

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2009, article 3.2.5 Thème : Risques chroniques, Valeurs limites des flux de polluants rejetés Valeurs de l’arrêté préfectoral en date du 12/02/2009

L’exploitant a déposé un porter à connaissances (PAC) qui présente les modifications apportées aux installations. Certaines de ces modifications (machine de soudage et cabine de finition notamment) impactent les conditions des rejets atmosphériques. Dans ce cadre une évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) est en cours de finalisation afin de proposer une mise à jour des valeurs limites d’émission des rejets atmosphériques. L’EQRS sera annexée à la mise à jour du PAC attendue en octobre 2026. Les conditions d'exploitation prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation devront être adaptées pour prendre en compte les modifications apportées aux installations.

Gestion des déchets

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2009, articles 5.3.1 et 5.3.2 Thème : Risques chroniques, scories et sables de fonderie

Les scories sont actuellement enfouies en installation de stockage de déchets. L’exploitant étudie la possibilité de les valoriser en technique routière. Le guide de valorisation de matériaux alternatifs en infrastructures linéaires de transport terrestre – étude environnementale et sanitaire de 2025 a révisé le guide d’acceptabilité de matériaux alternatifs en technique routière – Évaluation environnementale, édité en 2011 par le Sétra (devenu Cerema en 2014). Différents guides proposent des méthodologies permettant de valider l’acceptabilité environnementale et sanitaire d’opérations de valorisation de matériaux alternatifs. Ces guides présentent des méthodologies adaptées aux gisements et usages visés. Afin d’expliciter quel guide appliquer selon le gisement et les usages concernés, la DGPR a mis en place un document, accessible sur le site du ministère chargé de l’environnement : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/guides-valorisation-aiguilleur Le guide d’acceptabilité environnementale de matériaux alternatifs en technique routière - Les laitiers sidérurgiques – édition du Cerema de 2012 - fixe pour objectifs : 1. De favoriser le recyclage des laitiers sidérurgiques en indiquant aux producteurs les conditions dans lesquelles ils peuvent les valoriser sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement ; 2. D’aider les services de l’État à fixer des critères de valorisation dans les arrêtés préfectoraux d’autorisation des installations sidérurgiques ; 3. De fournir aux maîtres d’ouvrage et aux maîtres d’œuvre, publics et privés, ainsi qu’aux entreprises, les prescriptions et exigences opérationnelles relatives à l’acceptabilité environnementale des matériaux alternatifs fabriqués à partir de laitiers sidérurgiques, et destinés à être utilisés en technique routière. Le guide définit les laitiers sidérurgiques comme étant les matières minérales co-générées lors des processus de fusion mis en œuvre par l’industrie du fer et de l’acier. Ce sont les scories produites par MFA. Ce guide fixe les critères environnementaux à respecter pour la valorisation des laitiers en technique routière selon trois types d’usages routiers et les limitations liées à l’environnement immédiat. 12/14La conformité des matériaux est jugée en mesurant le potentiel de relargage (test de lixiviation) conformément à la norme NF EN 12457-4. Les paramètres suivis sont les suivants : arsenic (As), chrome (Cr), baryum (Ba), cuivre (Cu), mercure (Hg) molybd

Moyens d’intervention et organisation des secours

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Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2009, article 7 .4 Thème : Risques accidentels, Définition générales des moyens

L’exploitant a investi dans la mise en place de m oyens d’intervention et d’organisation des secours, après échange avec le SDIS64 : • création d’une capacité de confinement des eaux d’extension d’incendie et des épandages. Le volume total de récupération des eaux d’extinction a été déterminé sur la base du guide D9. Il est évalué à 1 248 m³ . Pour réponde à ce besoin l ’exploitant a construit deux cuves de stockage d’une capacité unitaire de 380 m³. Le site a été aménagé pour permettre de confiner 550 m³ d’eau ; • implantation de trois réserves d’eau incendie de 120 m ³ auxquelles s’ajoutent 3 réserves enterrées représentant un volume global de 360 m³ et un poteau incendie externe. Ces moyens permettent de disposer d’un volume de 1200 m³ qui couvre les besoins estimés par la DECI à 1140 m³ en 2 heures. Les conditions d'exploitation prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation devront être adaptées pour prendre en compte ces moyens.