Installation classée à Lacq (64170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005202602
Commune
Lacq (64170)
Département
Pyrénées-Atlantiques
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
4 depuis 21 septembre 2022
SIRET
34354136300044
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2770Traitement thermique de déchets dangereux
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Lors de la visite, il a été constaté que les contrôles d'admission des déchets sont effectués conformément aux prescriptions de l'APC du /2026, mise à part la quantité d'échantillon, limitée à un au lieu de deux, qui doit être justifiée sous 1 mois par l'exploitant. Les campagnes de prélèvements aléatoires sont réalisées, le registre des déchets entrants est tenu par l'exploitant et la zone de chalandise pour les déchets non dangereux (hors boues de STEP urbaines) est respectée. Les déchets reçus possèdent un code déchet autorisé par l'APC du /2026, à l'exception d'un déchet de code 07 07 99, qui représente environ 3 tonnes. L'inspection rappelle que l'exploitant ne peut plus recevoir ce déchet, avant que la validité du code déchet utilisé soit vérifiée. Le silo de 300 m³, initialement dédié aux boues non dangereuses, est partiellement utilisé pour des boues dangereuses (PCI faible), sans être pour autant classé à la rubrique 3550. Il est demandé à l'exploitant de régulariser administrativement le classement du silo de 300 m³en déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale. Il doit aussi justifier du système de traçabilité en place permettant de limiter le stockage de déchets dangereux à 149 tonnes sur l'ensemble du site. Sur le volet des rejets atmosphériques, l’inspection a examiné les non-conformités en HF d'avril et mai 2026. Ces écarts, bien que sans impact sanitaire significatif compte tenu du cumul annuel maîtrisé, ont mis en évidence des déficiences dans le pilotage du système de traitement des gaz. L’exploitant a d’ores et déjà initié plusieurs actions correctives, qu'il doit mettre en œuvre dans un délai de 6 mois. Une contre-mesure réalisée le 27 mai 2026 a par ailleurs suggéré une possible surestimation des mesures en ligne. Dès réception du rapport de contre mesure, l'exploitant le transmettra à l'inspection ainsi qu'un courrier de positionnement par rapport à ces non-conformités présumées.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Contrôles d'admission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2026, article 4.4.5
Dans le cadre de la visite d'inspection du 9 septembre 2025, l'inspection a demandé à l’exploitant de formaliser sa procédure de caractérisation et d’acceptation préalable des déchets, en incorporant les prescriptions de l’annexe III, Articles 3.1 de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021. En particulier, l’exploitant doit inclure à la livraison des déchets, la vérification de l’absence de radioactivité des déchets. L’exploitant a transmis le 11 février 2026 la procédure de réception des déchets. Le 13 février, l’inspection a signalé à l’exploitant que la procédure de réception des déchets n'est pas alignée avec les prescriptions de l'APC du 27/01/2026, article 4.4.5 et a demandé de reprendre la procédure en cohérence avec cet article. Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni la procédure mise à jour en date d'avril 2026, qui est désormais conforme aux prescriptions de l'APC du 27/01/2026. Lors de la visite de site, l'inspection a accompagné un opérateur lors de la réception d'un camion de déchets et a constaté que l'opérateur réalise les opérations conformément à la procédure, à l'exception d'un seul échantillon collecté au lieu de deux. L'inspection constate que l'échantillon est placé dans un réfrigérateur, sur lequel une affiche mentionne que les échantillons doivent être conservés au moins quatre mois. L'exploitant indique que l'échantillon peut être divisé en deux si besoin, la quantité de matière requise pour les tests sur site (siccité et pH) étant très faible, de même que pour les analyses réalisées dans le cadre de la délivrance du CAP. Lors du déchargement du camion, l'inspection a constaté des difficultés pour prélever un échantillon représentatif, celui-ci étant effectué à l'aide d'une pelle. Le déchet en question est une boue de filtre presse, normalement compacte et sous forme de plaques. Le jour de l'inspection, une quantité d'eau importante était également présente dans la benne du camion. La fraction liquide n'a donc pas été échantillonnée. 6/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l'exploitant justifie que le volume prélevé lors de la réception des déchets est suffisant pour couvrir les besoins de l'analyse à réception et l'analyse conservatoire. Sous 3 mois, l'exploitant améliore ses pratiques d'échantillonnage dans l'objectif de renforcer la représentativité des échantillons.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2026, article II
9/14 En 2026, les déchets reçus ont les codes déchets suivants : • 05 01 09* • 06 05 02* • 06 06 02* • 07 07 11* • 07 07 99 • 11 01 16* • 13 05 02* • 19 02 05* • 19 02 99 • 19 08 05 • 19 08 11* • 19 08 12 • 19 09 05 Parmi les déchets reçus, 3 types ne sont pas autorisés: •07 07 99 •19 02 99 •19 09 05 Après investigation de la part de l'exploitant, il s'agit, pour deux de ces cas, d'erreurs d'assignation du code déchet. Le code 11 01 16* aurait du être utilisé au lieu du 19 09 05, et le code 19 02 05* aurait du être utilisé au lieu du 19 02 99, comme l'atteste d'autres livraisons de la même provenance. Ces deux codes de substitution sont autorisés. L'exploitant diffuse des consignes pour s'assurer de l'utilisation correcte des codes déchets. Le déchet de code 07 07 99 correspond à environ 3 tonnes. L'exploitant doit vérifier la validité du code déchet avec le propriétaire du déchet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sans délai, l’exploitant cesse de recevoir des déchets non autorisés par leur arrêté. Sous 3 mois, l'exploitant clarifie avec le producteur de déchet la validité du code déchet sélectionné. Si nécessaire, l'exploitant transmet un PAC demandant d’étendre la liste des codes déchets à ces déchets, en explicitant la capacité de son installation à traiter ces déchets. Sous 3 mois, l'exploitant effectue les corrections des codes déchets erronés dans les systèmes de déclarations. (Track déchet, GEREP...)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclat...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2026, article 1.1.1
Le site dispose de deux silos de stockage des déchets en amont de l'incinérateur. Le silo de 300 m³est dédié aux boues non dangereuses. Ce silo est également connecté au sécheur, et permet l'augmentation de la siccité avant l'introduction des boues dans le four. Sans l'utilisation du sécheur, le coût énergétique de l'incinération serait plus élevé. Les boues déchargées du camion lors de l'inspection ont été dirigées vers le silo de 300 m³. Néanmoins, ces boues sont des boues dangereuses et auraient dû être dirigées vers le silo de 100 m³, autorisé pour la rubrique 3550. L'exploitation du site a évolué du fait de l'augmentation de la quantité de boues dangereuses. Il est désormais indispensable pour l'exploitant d'utiliser le silo de 300 m³pour certaines boues dangereuses à faible Pouvoir Calorifique Inférieur (PCI). Le site ne peut accepter que jusqu'à 149 tonnes de stockage selon la rubrique 3550. A noter que les 2 cuves de 32m³ de déchets liquides dangereux (24,5 tonnes chacune) ne sont pas encore construites, libérant ainsi une capacité de stockage de 49 tonnes pour la rubrique 3550. L'exploitant dit avoir mis en place une traçabilité suffisante pour limiter la quantité de déchets dangereux dans le silo de 300 m³ à 49 tonnes. Au vu de la consistance des boues, le mélange entre celles-ci dans le silo est limité : elles sont déposées successivement, les unes sur les autres, et leur traitement s’effectue donc par strates. Néanmoins, il est nécessaire de régulariser le classement du silo de 300 m³ selon la rubrique 3550, d'un point de vue de sa situation administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l'exploitant dépose un dossier de demande d'autorisation environnementale avec étude d'impact pour cette modification, le seuil IED étant dépassé. Sous 1 mois, l'exploitant justifie du système de traçabilité en place permettant de limiter le stockage de déchets dangereux à 149 tonnes sur l'ensemble du site, et à 49 tonnes dans le silos de 300 m³.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Valeurs limites dans les rejets atmosphériques issus des émissions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/01/2026, article 3.4.1
En avril, 2 dépassements des moyennes journalières ont eu lieu en HF, sans occasionner de dépassement des moyennes semi-horaires. 1,3 mg/Nm³ le samedi 18 avril 2026,• 1,2 mg/Nm³ le dimanche 19 avril 2026.• Le flux journalier a également été dépassé : 0,25 mg/Nm³ le samedi 18 avril 2026,• 0,20 mg/Nm³ le dimanche 19 avril 2026.• 5 dépassements des moyennes journalières et des flux journaliers en HF sont aussi à noter en mai. Ces dépassements sont plutôt liés à des problématiques de bouchage du circuit d'injection du bicarbonate. Le cumul des flux en HF est de 12,59 kg au 31 mai 2026 pour un seuil annuel fixé à 57 kg. Ces dépassements de flux restent donc limités et ne sont pas susceptibles d'engendrer des impacts sanitaires significatifs au regard du cumul annuel maîtrisé. Le jour des dépassements, un problème de bouchage sur la ligne d'alimentation des boues non dangereuses a conduit l'unité à fonctionner à débit réduit avec des boues dangereuses uniquement. L'alimentation a consisté en un seul type de boues dangereuses, qui, au vu des résultats du contrôle aléatoire, ne comporte pas une teneur en fluor importante. Le dosage du bicarbonate utilisé pour le traitement des gaz acides est asservi sur les analyseurs en ligne du SO2et/ou du HCl, mais pas sur celui du HF. En cas d'augmentation du HF dans les fumées, les opérateurs doivent augmenter le dosage du bicarbonate, éventuellement en passant en mode manuel, et, si ce protocole n'est pas suffisant, arrêter l'injection de déchets dans le four. Le samedi 18 avril, il semble que la mise en œuvre d'actions de mitigation a été trop tardive. Le dimanche, le dosage de bicarbonate a été passé en manuel à vitesse maximum et l'injection de déchets dans le four a été arrêtée une partie de la journée. 14/14 Une contre mesure a été réalisée le 27 mai afin de vérifier la validité des mesures en ligne. Cette contre mesure, réalisée sur une période de 4 heures, semble indiquer une surestimation d'un facteur 10 de la mesure en ligne par rapport à la contre-mesure. Dans ce cas, les non-conformités ne seraient pas effectives. Dès réception du rapport de contre mesure, l'exploitant le transmettra à l'inspection ainsi qu'un courrier de positionnement par rapport à ces non-conformités présumées. Dans le cadre du rapport mensuel, l'exploitant a détaillé le plan d'actions correctives à moyen et long terme suite à ces non-conformités : Un retour d’expérience sur cet événement a été réalisé auprès des opérateurs en charge du pilotag
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/01/2026, article 4.4.5
L'exploitant a choisi de réaliser une campagne annuelle sur l'ensemble des déchets reçus par l'installation. La campagne de prélèvement aléatoire a débuté en avril, avec l'envoi de l'échantillon sur le site de SIAP Bassens pour analyse des déchets conformément aux paramètres définis dans le certificat d'acceptance préalable. A la date de l'inspection, une majorité des déchets reçus sur le site ont été soumis à la campagne de prélèvement aléatoire. L'exploitant a présenté le jour de l'inspection les résultats préliminaires de la campagne et a transmis le jour même le fichier de résultat complété des résultats d'analyse manquantes lors de l'inspection. Les résultats des analyses sont conformes à la composition réglementaire des déchets admis de l'article 4.3.3 de l'arrêté préfectoral n°2602/2026/01.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2026, article 4.4.3
Le site est doté d'un pont bascule à l'entrée du site. L'exploitant a organisé un système de cartes pour la reconnaissance digitale de la provenance du déchet. A la sortie du camion, un ticket est édité avec le poids.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2026, article 4.4.6
Les tonnages déclarés dans le rapport mensuel de mai pour la période allant de janvier à mai 2026 correspondent aux extraits de Trackdéchets. L'exploitant tient sur site un registre d'admission, où les informations réglementaires sont renseignées. Ce registre sert ensuite au remplissage de Vigiedéchets. (application de visualisation des données renseignées dans Trackdéchets, accessible uniquement à l'administration) L'exploitant ne tient pas de registre de refus, n'ayant jamais eu à refuser de chargement. En effet, le protocole de réception des camions sur site nécessite la mise en place d'une procédure d'acceptation préalable des déchets, ainsi que la prise de rendez vous préalable. Sur la période de début 2026, aucun refus n'est tracé dans Vigiedéchet, juste l'annulation d'un BSD, pour un camion qui ne s'est jamais présenté sur site. L'exploitant améliorera son registre de suivi de déchet en ajoutant un registre de refus, conformément à l'article 4.4.6 de son arrêté préfectoral complémentaire du 27 janvier 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2026, article 4.3.1
L’inspection a contrôlé la zone de chalandise des déchets non dangereux (hors boues de stations d’épuration urbaines), une catégorie soumise aux restrictions géographiques les plus strictes. Aucun déchet de cette nature en provenance hors des Pyrénées-Atlantiques ou de ses départements limitrophes n’a été identifié.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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