Installation classée à Villefranche-sur-Cher (41200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/12/2007, article 1.5
L'inspection des installations classées a constaté la présence : du Silo n°1: silo vertical de type béton fermé constitué de 36 cellules (2X8 cellules centrales et 2X10 cellules excentrées) capacité totale de 8000 m3 du Silo n°2: silo vertical métallique de type palplanche constitué de 14 cellules, capacité totale de 6300 m3 du Silo n°3: silo plat ONIC (Murs en béton banché, charpente métallique et toiture légère) constitué de 2 cellules, capacité totale de 24100 m3 du silo n°4: Silo vertical de type privé constitué de 6 cellules, capacité totale de 19524 m3 L'exploitant a indiqué qu'il n'y avait pas de séchoirs opérationnels sur le site Constat: La constitution des installations de stockage et séchage de céréales initiale ne correspond plus à la réalité (séchoirs). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait un état des séchoirs présents sur site et transmet à l'inspection les résultats de cette analyse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/12/2007, article 2.4
Les éléments consignés par l'inspection dans le cadre de ce thème relèvent des "informations sensibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SILOS DE STOCKAGES DE CEREALES
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/12/2007, article 3.4
L'inspection des installations classées a constaté que la porte faisant office de découplage dans le silo n°1 entre la tour de manutention et la galerie inférieure de reprise présente un dysfonctionnement. Il existe un affichage indiquant l'obligation de maintenir fermée cette porte. Constat: Le dispositif mécanique de la porte qui assure le découplage entre la tour de manutention et la galerie inférieure de reprise du silo n°1 présente un dysfonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SILOS DE STOCKAGES DE CEREALES
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/12/2007, article 3.16
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'une réserve incendie ouverte de 664 m3. Le jour de l'inspection, cette dernière est remplie à son niveau optimal et ses abords son entretenus. La défense contre l'incendie du site est également assurée par un poteau incendie se trouvant à proximité immédiate de l'entrée du site. L'exploitant ne peut justifier du bon fonctionnement de ce poteau. Pour mémoire la vérification hydraulique des poteaux incendie consiste à relever la pression statique, à mesurer le débit effectuée sous une pression de 1 bars, à mesurer le débit maximum et à effectuer un relevé de la pression dynamique. Lors de la visite l'inspection a par ailleurs pu constater la présence d'extincteurs. L'exploitant a présenté un rapport de vérification périodique datant de février 2024 mais ce dernier présente des incohérences. L'exploitant a présenté un rapport de vérification annuelle des colonnes sèches du site. Ce rapport n'appelle pas d'observation. constat: L'exploitant ne justifie pas du bon fonctionnement de son poteau incendie. Constat: Le rapport de vérification périodique des extincteurs présente des incohérences. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les justificatifs permettant de répondre aux constats ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 7
L'inspection des installations classées a constaté que les locaux administratifs susceptibles d'accueillir du personnel ne participant pas à la conduite directe de l'installation (secrétaire, commerciaux...) sont situés à plus de 60 m de tout silo présent sur le site. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
La consultation du rapport DEKRA du 20/09/2024 relatif à la vérification des installations électriques du site n’appelle pas d’observation.5/9 Le certificat Q18 du 20/09/2024 n'appelle pas d'observation. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L'exploitant a présenté le dernier rapport relatif à la vérification des systèmes de protection contre la foudre. Visite complète effectuée par SOCOTEC en date du 07/11/2024. Cette consultation n'appelle pas d'observation. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/12/2007, article 2.6
Par sondage l'inspection des installations classées a consulté le permis de feu du 8/10/2024 pour une intervention de l'entreprise DELANOUE à l'aide d'une disqueuse sur l'élévateur n°3 du silo "cases". Le permis de feu démarre à 9h et se termine à 15h. Ronde de fin de chantier effectuée à 17h. Le format du permis de feu permet de répondre aux attendus. L'exploitant a présenté le Plan de Prévention annuel signé au profit de l'entreprise DELANOUE. Ce document n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection. Pas de non-respect constaté. 8/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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