Installation classée à Chartres (28000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les 2 derniers rapports de contrôle des rejets atmosphériques de ses installations de combustion. - rapport APAVE n°21507LSO2915600O-R01 VERSION 1 du 07/01/2022 pour la chaudière 1 - rapport APAVE n°21507LSO0564300P-R02 VERSION 1 du 30/03/2021 pour les chaudières 2, 3 et 4 - rapport APAVE n°T230011360-R01 du 23/03/2023 pour les chaudières 1, 2, 3, 4 et biomasse. Ces rapports précisent : les résultats sont exprimés dans les Conditions Réglementaires, c’est à dire sur gaz secs dans les conditions normales (1013 mbar ; 273 K) ramenées à une teneur en O2 de : - 8% (pour la chaudière biomasse) - 3% (pour les chaudières Gaz naturel) Constat : Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants ne sont pas rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % mais de 8%. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I et 6.3.II
L'exploitant présente le rapport N° T230011360-R01 du 23/03/2023 relatif à des analyses réalisées du 20 au 22/02/23. L'exploitant indique à l'inspection des installations classées que les prochaines analyses seront réalisées en février 2026, soit près de 3 ans après les dernières analyses. Constat : la périodicité de contrôle des rejets atmosphériques n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/26 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé, notamment le rapport d'analyse des rejets atmosphériques qui sera réalisé en février 2026. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.V
Le contrôle des rejets atmosphériques a été réalisé par un organisme agréé pour les paramètres mesurés comme l'indique le rapport N° T230011360-R01 du 23/03/2023. Le contrôle n'a pas été réalisé dans les conditions définis par l’annexe II-a) de l’arrêté du 11 mars 2010 modifié (durées de mesurages non respectées pour la chaudière 3 : 20 minutes par essai au lieu de 30 minutes). Le nombre de mesurages à réaliser (3 mesurages, sauf pour les dioxines et furanes) a été respecté. Les écarts aux normes et leur impact potentiel sur les mesures et/ou les déclarations de conformité/non-conformité aux VLE sont présentés, détaillés et explicités dans le rapport. Les résultats ne sont pas bien rapportés dans les conditions de référence fixées par les arrêtés (teneur en O2) pour la chaudière biomasse. […] sont respectées. Constat : les durées de mesurages n'ont pas été respectées pour la chaudière 3 et les résultats ne sont pas bien rapportés dans les conditions de référence fixées par les arrêtés (teneur en O2) pour la chaudière biomasse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515-115 et R.515-116
Les installations de combustion sur le site ont une puissance thermique nominale totale de 17,9 MW. Selon les dispositions du II de l’article R. 515-114 du Code de l’environnement, l'exploitant doit transmettre certaines données sur les installations de combustion selon les modalités de recueil de données décrites dans l’arrêté du 2 janvier 2019 avant le 31 décembre 2023. Lors de l'inspection du 12/12/25, l'inspection des installations classées constate que la déclaration n'a pas été effectuée. Par courriel du 19/12/25, l'exploitant a transmis un justificatif de la déclaration de ses installations de combustion sur le registre MCP (déclaration n°28217097). L'exploitant a déclaré les installations de combustion suivantes : Chaudière gaz n°1 - CH76HA (Puissance 3.418 MW, Combustible : Gaz Naturel). Mise en service 04/08/2004 Chaudière gaz n°2 - CH76HB (Puissance 3.418 MW, Combustible : Gaz Naturel). Mise en service 04/08/2004 Chaudière gaz n°3 - CH76HC (Puissance 3.418 MW, Combustible : Gaz Naturel). Mise en service 04/08/2004 Chaudière gaz n°4 - CH76HD (Puissance 3.418 MW, Combustible : Gaz Naturel). Mise en service 26/09/2005 Chaudière biomasse - CH76HG (Puissance 4 MW, Combustible : Bois Classe A). Mise en service 23/09/2021 Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la liste des chaudières constituant l'installation de combustion : - Chaudière gaz n°1 -CH76HA (Gaz Naturel) - Chaudière gaz n°2 -CH76HB (Gaz Naturel) - Chaudière gaz n°3 -CH76HC (Gaz Naturel) - Chaudière gaz n°4 -CH76HD (Gaz Naturel) - Chaudière biomasse -CH76HG (Biomasse (Bois classe A)) Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.IV
Le rapport APAVE n°T230011360-R01 du 23/03/2023 pour les chaudières 1, 2, 3, 4 et biomasse indique une valeur en dioxines et furanes de 0,0011 ng I-TEQ/Nm3. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.IV
Le rapport APAVE n°T230011360-R01 du 23/03/2023 indique pour la chaudière biomasse une concentration en composés organiques volatils hors méthane de 2,1 mg/Nm3. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.10
L'exploitant présente une procédure visant à préciser les actions à mettre en œuvre par le personnel exploitant lors d’un dépassement des valeurs limites d’émission des rejets atmosphériques des chaudières Novo Nordisk. Celle-ci détaille les actions à mener en cas de dépassement sur un des paramètres fixés dans l'arrêté ministériel de prescriptions générales relatif à la rubrique 2910. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.IV
L'exploitant présente le rapport APAVE du 07/02/22 pour des mesures du 15 au 18/11/21 sur la chaudière biomasse. […] sont respectées. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.7
Sur le terrain, il est constaté la présence des livrets de chaufferie complétés pour l'ensemble des installations de combustion du site. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Décret du 22/10/2018, article I
L'exploitant présente la liste des équipements frigorifiques ou climatiques de capacité unitaire supérieure à 2 kg. La liste contient 50 équipements d'une capacité unitaire variant de 2,3 kg à 8415/26 kg. Cela représente un total de 1045,51 kg, soit en dessous de la quantité maximale autorisée pour le site au titre de la rubrique 1185-2a de la nomenclature des installations classées (quantité autorisée maximale 2000 kg - régime DC). L'exploitant indique qu'il étudie le remplacement des fluides présents pour un fluide de type R404A dans les prochaines années. Il présente également le stock de fluides frigorigènes disponible sur son installation. Pas d'écart constaté
Etiquetage des équipements de fluides frigorigènes fluorés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12
Sur le terrain, par échantillonnage (CH87QY, CH87RY, CH87YAG), il est constaté la présence de l'étiquetage des équipements de fluides frigorigènes fluorés contenant les informations prescrites. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-79
Par échantillonnage (CH86NY-3), l'exploitant présente à l'inspection des installations classées l'attestation de contrôle d'étanchéité (conforme) du 13/05/25 suite à la mise en service de l'équipement. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
18/26 Par échantillonnage, l'exploitant présente les certificats de capacité des techniciens ayant réalisé les interventions sur les équipements contrôlés (CH87QY, CH87RY et CH86NY-3). Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées le tableau de suivi des fuites de fluides frigorigènes. Les investigations des fuites sont réalisés sur la base de défaut d'étanchéité identifié lors du contrôle d'étanchéité, de mise en défaut de l'appareil ou d'intervention sur l'appareil. Un outil informatique permet de tracer les interventions, depuis la recherche de la cause de la panne, jusqu'à son traitement. Par échantillonnage (CH86CB), l'exploitant présente le traitement d'une fuite intervenue en mai 2025 (présentation des fiches d'intervention). Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 543-89
L'exploitant présente la démarche en cas de détection de fuite de fluide frigorigène : - Mise à l'arrêt de l'appareil - Vidange avec collecte du fluide frigorigène en bouteilles - Investigations sur la cause de la fuite - Réparations - Remise en service et contrôle d'étanchéité Sur le terrain, il est constaté que l'équipement CH87YAG est à l'arrêt et que des bouteilles contenant le fluide frigorigène initialement présent dans l'équipement sont situées à proximité de celui-ci. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
Sur le terrain, il est constaté la présence d'une vignette rouge sur l'équipement CH87YAG qui est à l'arrêt. L'appareil a été vidangé le temps de l'intervention (bouteilles contenant le fluide frigorigène situées à proximité de l'équipement). Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
Par échantillonnage (CH86CB), l'exploitant présente le traitement d'une fuite intervenue en mai 2025 (présentation des fiches d'intervention). Un contrôle d'étanchéité a été réalisé suite à la remise en service de l'équipement le 20 juin 2025, moins d'un mois après la réparation. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Sur le terrain, par échantillonnage (CH87QY et CH87RY), il est constaté la présence d'une vignette bleue attestant de l'absence de fuite. L'exploitant présente les fiches d'intervention reprenant les contrôles d'étanchéité de 2024 et 2025. La périodicité de 6 mois est respectée sur cette période pour les équipements contrôlés. Pas d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les fiches d'intervention correspondant aux contrôles d'étanchéité du second semestre 2025 pour s'assurer du respect de la périodicité de contrôle d'étanchéité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
24/26 Par échantillonnage, l'exploitant présente les fiches d'intervention de contrôle périodique des équipements (CG87QY, CH87RY) sur 2024 et 2025. La périodicité est respectée. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7
L'exploitant présente le tableau de suivi des fuites et le logiciel de suivi, retraçant l'ensemble des interventions sur les équipements.25/26 Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2004, article 3.5.7.1.1
Par courrier du 23/02/2024, l'exploitant a transmis le rapport d'octobre 2023 faisant état d'une non-conformité liée à une fuite sur le réseau interconnecté. L'exploitant a transmis le détail des actions mises en place pour permettre de répondre à cette non-conformité, avec une mise en œuvre prévue pour septembre 2024. L'exploitant indique en inspection que les travaux ont été réalisés. Pas d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport permettant de justifier que les travaux ont bien été réalisés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2004, article 4.1.10
Par courrier du 23/02/24, l'exploitant a transmis un planning d'intervention jusqu'en 2025 et la présentation des rapports de vérification APAVE de 2024 (travaux réalisés). Une révision de la stratégie de protection contre la foudre a été menée au premier semestre 2025 avec une définition des points critiques (humains et industriels). Leur mise en œuvre est en cours. Pas d'écart constaté
Thèmes : Risques accidentels · Installation de protection contre la foudre 26/26
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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