Installation classée à Lacabarède (81240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Sur les 21 points de contrôle de cette inspection, 18 faits ont été constatés conformes et 3 non- conformes. Sur les faits non-conformes, il est attendu que l’exploitant : complète le porter à connaissance avec des éléments permettant la mise à jour de sa situation administrative • fasse la déclaration de ses émissions polluantes et de ses déchets sur GEREP• établisse un plan de ses réseaux d'eau pour l'établissement• A ce stade, il n’est pas proposé de mettre l’exploitant en demeure sur ces points.
19points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Lettre du 18/02/2020
L’exploitant signale des changements de ses activités qui conduisent à des ajustements de sa situation administrative : Suppression de la rubrique 4510-2 concernant la cuve à fioul lourd, qui n'est plus en service depuis l'installation des chaudières biomasse en 2019 • Rubrique 2355 : le stockage est en réalité de 1000 tonnes depuis des années• Modification de la quantité déclarée pour la rubrique 4130 stockage d’acide formique (augmentation de la capacité, de 1.4 tonnes à 2.8 tonnes) • Rubrique 2910: correction à faire sur le total de la puissance afin de prendre en compte seulement les chaudières pouvant fonctionner simultanément. • Ces demandes ne font partie du dossier de porter à connaissance (voir point de contrôle suivant) qui est remis ce jour à l'inspection des installations classées. Néanmoins, pour la rubrique 4510 - Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1: C'est la quantité de fioul utilisé pour l'ancienne chaudière qui est visée par cette rubrique. Or, cette rubrique 4510 n'est pas la bonne rubrique à viser pour le fioul lourd. Il aurait fallu viser la rubrique 4734 : Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution[...] fioul lourd [...]. Cette rubrique 4734 porte le seuil de déclaration à 50 tonnes pour la quantité totale susceptible d'être présente dans les installations. L'exploitant avait déclaré une quantité maximale stockée de 48 tonnes, donc en dessous du seuil de déclaration. Ce stockage de fioul n'étant pas classé dans une rubrique de la nomenclature ICPE, l'exploitant n'est pas tenu de procéder à une cessation partielle d'activité pour cette installation de stockage de fioul. 9/20 L’inspection n'a pas contrôlé lors de la visite les éléments caractéristiques des autres rubriques (2350-2351). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'ajouter à son porter à connaissance un chapitre sur la mise à jour de sa situation administrative, en apportant des éléments pouvant justifier de son classement pour chacune des rubriques (hormis la 4510). La mise à jour de la situation administrative sera faite à la suite de l’instruction du porter à connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article Annexe1
L’exploitant déclare ne pas renseigner le logiciel GEREP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de se connecter au logiciel GEREP et de renseigner ses données concernant ses émissions polluantes et les déchets de 2024 avant la fin du mois de mars.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
L'exploitant présente un plan des réseaux extérieurs de son installation qui présente les réseaux séparatifs, eaux pluviales et effluents sur une partie de l’installation. Certains éléments sont manquants, comme les secteurs collectés, les ouvrages d'épuration interne, les points de rejet, les avaloirs, l'origine de l'eau d'alimentation de l'usine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant formalisera un plan complet des réseaux intérieurs et extérieurs de son installation avec l'ensemble des informations demandées dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998. A ce titre et dans un délai n'excédant pas 2 mois, il transmettra à l'inspection le document.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L 181-14
L’exploitant a déposé un porter à connaissance auprès du préfet en 2021, visant à procéder à une actualisation de l’arrêté préfectoral d’autorisation modifié par plusieurs arrêtés préfectoraux complémentaires: arrêté préfectoral d’autorisation du 16 mai 1978 et arrêtés préfectoraux complémentaires du 22 juillet 1981, 27 août 2001, 17 mars 2011. L’inspection avait demandé des compléments sur ce dossier en 2022. L’exploitant présente les réponses à cette demande de compléments, ainsi que les modifications apportées au dossier, dans une version mise à jour du dossier. L'inspection accuse réception du dossier remis en main propre par l'exploitant.10/20
Valeurs limites d'emission des eaux résiduaires avant rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/03/2011, article 3
L'inspection constate, sur le logiciel GIDAF, que les rejets de l'exploitant sont conformes aux VLE prescrites sur les 12 derniers mois ( année 2024), et que les fréquences d'autosurveillance sont respectées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/08/2001, article 2.3.2
L'exploitant présente des fiches de relevés des paramètres à l'entrée et à la sortie de la station d'épuration afin d'établir un rendement du traitement de la station. La fiche datée du 28/08/2024 montre que DCO: le rendement est de 97,6%.• DBO5: le rendement est de 99,33%.•12/20 MES: le rendement est de 98,65%.• Lors de la visite, l’inspection constate la présence de consignes de fonctionnement de l’installation, des consignes sur la réalisation des analyses des rejets dans le local de la station d'épuration.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des installations de traitement
Pollution de l’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/08/2001, article 2.6
Lors de la visite, l’inspection constate que l’ensemble des produits liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sont sur rétention. Ces rétentions sont vides le jour de l'inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/08/2001, article 3.2
L'exploitant présente une procédure écrite sur la collecte, le tri des déchets et leur élimination. Lors de la visite, l’inspection constate que des affichages sont présents sur différents contenants afin d’organiser le tri des différents déchets.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/08/2001, article 3.5
L’exploitant présente un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD) sur les matières plastiques en date du 10 décembre 2024, issu de la plateforme Tracksdechets. L'inspection constate la présence des informations suivantes: le collecteur du déchet (identité, numéro de Siret, coordonnées)• l’installation de destination, ses coordonnées, le type de traitement prévu (valorisation) et la date de l'opération •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/1978, article 15
Les moyens d’extinction incendie sont présentés par l’exploitant: 86 extincteurs, vérifiés annuellement – le dernier contrôle remonte au 27 mars 2024 et l'extincteur contrôlé a bien un tampon 2024. • une borne incendie au sein du site; contrôlée en 2020 avec un débit de 63 m3/h.• Les trappes de désenfumage font l'objet d'un contrôle annuel. Les salariés sont formés en tant qu’équipier de première intervention. Une session de formation est réalisée tous les 2 ans, la dernière s’est tenue le 29 juin 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/1978, article 3.
L’exploitant présente le rapport de contrôle annuel qui a eu lieu le 26 avril 2024. Des observations ont été émises par le bureau de contrôle. L'inspection constate que ces observations ont été levées de façon progressive entre avril et septembre 2024 par un électricien.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’inspection constate que la campagne d’analyses pour les PFAS a été menée pendant les mois de mars, avril et mai 2024. Les rapports d’analyses ont été déposés sur Gidaf. Il n’y a pas d’erreurs identifiées à la lecture des rapports d’analyses.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les prélèvements ont été réalisés sur les effluents en sortie de la station d'épuration. les 11 et 12 mars 2024• les 22 et 23 avril 2024• les 15 et 16 mai 2024• sur des durées de 24h. En analysant les relevés des prélèvements et de rejet d’eau à ces dates, l’inspection constate que la consommation journalière est cohérente avec les autres jours de production.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L'exploitant déclare avoir fait une recherche de substances PFAS dans l'ensemble de ses produits pour sa production, d’après les FDS, mais n'en a pas trouvé. L'inspection constate que la liste des PFAS présente dans les 3 rapports de mesure reprend celle de l'arrêté de 20/06/2023.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/02/1998, article 2
L’inspection constate que le PFAS Acide perfluorohexanesulfonique (PFHxS) est présent dans les rejets de l’installation. Rapport de mars 2024: 15,88 ng/l• Rapport de avril 2024: 8,51ng/l• Rapport de mai 2024: 8,45 ng/l• L'exploitant déclare avoir investigué pour comprendre l'origine de la présence de PFHxS. Il s'est rapproché du centre technique du cuir (CTC) qui propose des pistes: le corps de pompes revêtu de téflon• le lubrifiant utilisé dans les parties mécaniques (type WD40)• L'exploitant déclare avoir fait un exercice incendie avec manipulation d'extincteur à mousse, en 2023, mais cela n'est pas cohérent avec le caractère régulier de PFHxS sur 3 mois. Enfin, une dernière piste à explorer pourrait être la présence de la substance dans le cuir lui même, ou dans l'eau du Thoré, utilisée pour le tannage des peaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection encourage l'exploitant à continuer ses investigations dans le but de supprimer la présence de ce PFAS dans ces eaux de rejet avant même que des évolutions réglementaires annoncées viennent l'y contraindre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L'exploitant déclare avoir procédé à de nombreuses réductions de consommation en eau et donc du prélèvement en eau dans le Thoré, depuis 2010. Il présente à l'inspection les chiffres de ses bilans annuels en eau (prélèvements / consommation / rejets). En 2010, le prélèvement annuel dans le Thoré était de 49 979 m3; en 2024 il s'élève à 18 184 m3. L'exploitant précise néanmoins que l'établissement fait toujours face à une baisse de production par rapport à sa production avant Covid et avant la guerre en Ukraine et donc une baisse de consommation d'eau. L'exploitant présente les opérations menées dans le but de réduire ses consommations d'eau : mise en place d'un système de boucle d'eau pendant la phase de chauffage, évitant l'envoi à l'égout d'eau pas encore à la température requise • mise en place de compteur d'eau• mise en place de systèmes automatiques pour le remplissage des tonneaux• mise en place d'un étage de traitement biologique en complément de l'étage physico- chimique existant. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
L'exploitant déclare qu'un compteur d'eau est installé sur le prélèvement d'eau de son installation. Il déclare aussi mensuellement ses débits de prélèvements et de rejets sur l'interface GIDAF "Gestion de l'eau". Le registre en version informatique est présenté à l’inspection. L’inspection constate sur GIDAF que le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j ( 11/20 des prélèvements en janvier 2025)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
L’exploitant déclare que son prélèvement d’eau annuel est : en 2018 : 32 227 m3 en 2024 : 18 184 m3 il y a une diminution de plus de 20% (environ 44%) de son prélèvement en eau. L'exploitant déclare que son prélèvement se fait dans la masse d'eau superficielle liée au Thoré, et le rejet de ses effluents se fait dans le Thoré. Le prélèvement et le rejet se font dans la même masse d’eau : les réductions s’appliquent sur la consommation et non le prélèvement. Sur janvier 2025, le volume rejeté est supérieur au volume prélevé dans la même masse d’eau : la consommation d’eau est considérée comme nulle . L’inspection constate que l’exploitant n’est pas soumis aux dispositions de l’article 2 de l‘arrêté du 30 juin 2023 pour l'année 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
En 2024, il y a eu des arrêtés préfectoraux réglementant l'usage des eaux entre le 26/06/2024 et le 10/10/2024 selon le niveau de crise par zone d'alerte. La masse d’eau dont dépend l’établissement de l’exploitant est :"76-81-0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs affluents" qui n'a pas été concerné par un niveau de restriction.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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