Installation classée à Montredon-Labessonnié (81360), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 4 août 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il s'agit d'une installation illégale. L'inspection propose au Préfet : de suspendre les activités de véhicules hors d’usage, de transit de déchets non dangereux, de mettre en demeure l’exploitant de mettre en œuvre sous 3 mois la procédure de cessation d'activités en procédant à la remise en état du site.Page 6 / 8
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Nomenclature ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2009, article L. 511-2
23 véhicules hors d’usage (VHU) sont actuellement entreposés à l'extérieur sur le site sur sol naturel sur les parcelles section AP n°60, 61 et 62 de la commune de Montredon-Labessonnié. Ces véhicules sont stockés sur le site et démontés de quelques pièces. Quelques pièces de véhicules sont dispersées sur le site (pneumatiques, bidons d’huile et de carburant...). Des déchets (Ferrailles, pneumatiques, PVC, matelas mousse, caravane, canettes aluminium, bidons plastiques, plastiques divers...) sont aussi entreposés sur le site à l'extérieur et dans un petit hangar ouvert sur le sol naturel. La surface totale occupée par les véhicules non dépollués (partiellement démontés) peut être estimée à 480 m² et le volume des déchets à 114 m3 . Les activités réalisées par BARTHE PASCAL sur le site relève du régime de l'enregistrement pour la rubrique ICPE 2712 et de la déclaration pour la rubrique 2714. BARTHE Pascal n’est titulaire : ni d'un arrêté préfectoral pour les activités d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage, ni de la preuve de dépôt de déclaration pour les activités de de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Monsieur le Préfet de :Page 7 / 8 • suspendre l'exploitation de véhicules hors d’usage et de transit de déchets non dangereux en application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement ; • mettre en demeure l’exploitant de déposer, dans un délai maximal de 3 mois, un dossier réglementaire de cessation d’activité conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l’environnement. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets - Suspension
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
L’inspection constate que le sol du terrain où sont stockés les 23 véhicules hors d’usage, à l'extérieur, n’est pas imperméable et est constitué de surfaces enherbées. Des bidons d’huile et de carburant y sont également entreposés et ne sont pas placés sous rétention. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Monsieur le Préfet de : • suspendre l'exploitation de véhicules hors d’usage ; • mettre en demeure l’exploitant de déposer, dans un délai maximal de 3 mois, un dossier réglementaire de cessation d’activité conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l’environnement. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets - Suspension
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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