Installation classée à Gaillac (81600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2022 — 5 points susceptibles de suites.
| Code AIOT | 0003702128 |
|---|---|
| Commune | Gaillac (81600) |
| Département | Tarn |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Occitanie |
| Inspections listées | 1 depuis 27 janvier 2022 |
| SIRET | 83434955700019 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'installation est neuve et d'une propreté exemplaire pour ce type d'activité. Elle a été mise en exploitation depuis une année environ, mais avec une activité réduite compte tenu de la nouveauté de ce type de déconstruction de matériel. La réception finale des installtions telle que construites doit intervenir sous 2 mois environ et l'exploitant doit finaliser les documents correspondants et notamment ceux relatifs aux dispositions constructives . Par ailleurs, il a prévu une réunion avec les Sapeurs Pompiers pour finaliser les plans relatifs à la mise en service de tous les moyens nécessaires à la lutte contre un éventuel incendie.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11 > II.
L'inspection n'a pas constaté de non conformité. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu présents dans le dossier d'enregistrement du site doivent être complétés par une entité qualifiée et indépendante de l'exploitant. Ils sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11 > III.
L'attestation du 10 juillet 2018 jointe au dossier d'enregistrement indique la conformité à la prescription ; c'est à dire que les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1). Ce point sera confirmé lors de la réception du bâtiment.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
L'exploitant fournira le certificat de conformité des installations électriques du local abritant les cuves d'hydrocarbures.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Les installations sont en cours de réception. L'exploitant fournira le certificat correspondant.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > V.
Les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées et traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Chaque zone de rétention est équipée d'un deshuileur ( 5 deshuileurs pour les rétentions des eaux pluviales) et d'une vanne de barrage dont la manipulation est manuelle, suite à accord de dérogation. L'outillage est disponible sur place. Une consigne de vérification périodique et de manipulation doit être affichée, notamment pour les équipes de secours.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 1
L'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 s'applique au site exploité par SURPLUS INDUSTRIES à GAILLAC. Toutefois, l'arrêté portant enregistrement de l’installation en date du 30 avril 2019 a intégré 2 aménagements des prescriptions.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
L'exploitant a établi le dossier initial présentant les documents précités. L'actualisation des plans définitifs des installations telles que construites sera finalisée sous 2 mois.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers. Elle est implantée dans la zone d'activité de" MAS DE REST" à Gaillac 81. Les distances prescrites sont respectées.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
Toutes les voies de circulation ainsi que les zones de stockage sont entièrement enrobées ou bétonnées. Le site est équipé de matériel de nettoyage adapté. Un niveau de propreté excellent a été relevé le jour de l'inspection.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 7
L'exploitant a pris de nombreuses dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Un merlon paysager, faisant office d'écrans de végétation, délimite la Zone d'activité et le site vers le côté NORD, en bordure de la voie de circulation publique. De plus, un parc paysager est présent sur le côté OUEST du site. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords de l'installation sont aménagés et maintenus en très bon état de propreté.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L'exploitant a identifié la zone d'implantation des réservoirs à double enveloppe utilisés pour la récupération des hydrocarbures ou huiles lors de la dépollution des véhicules traités sur le site. Stockages qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis en œuvre, stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.L'exploitant a déterminé la nature du risque (incendie, ...). L'exploitant dispose d'un plan général de l'atelier et des zones de stationnement des véhicules en attente de traitement indiquant cette zone.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
Le registre indiquant la nature et la quantité de tous les matériels et produits entrant sur le site est géré informatiquement. Notamment tous les véhicules et matériels sont identifiés et suivis tout au long du processus de traitement. Les pièces valorisées sont identifiées. Le destinataire des produits dangereux ou des déchets est également identifié. Les fiches de données de sécurité sont disponibles sur le site (à l'accueil). Les produits sont étiquetés par le fournisseur. Le plan général des stockages est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. Une réunion de présentation est programmée.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
L'ensemble des aires du site est bétonné ou enrobé. Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11 > I.
Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont construites en matériaux A2 s1 d0. Le sol des aires et locaux de stockage est en béton incombustible. Une attestation du 10 juillet 2018 est disponible.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12
Le dossier d'enregistrement indique la mise en place de 6 exutoires, soit 24 m² disponibles pour le désenfumage. Le taux de 2% de la surface couverte est respecté. Un contrôle de ces équipements a été effectué le 17 mai 2021 par la société SECURITE PROTECTION basée à LABRUGUIERE 81. La commande de la trappe 3 avait le retour de la poulie de renvoi du treuil mécanique arraché. Une facture de 180 € de la société TECHNIQUE SPECIALE basée à MONTASTRUC 31 du 22 octobre 2021 solde cet écart.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13 > I.
L'accès au site est disponible en permanence. Une voie interne permet de faire le tour du site. Le bâtiment présente 3 façades accessibles par des voies aménagées.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13 > II.
Une voie "engin"est présente et disponible en permanence. Cette voie interne permet de faire le tour du site. Le bâtiment présente 3 façades accessibles par des voies aménagées.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13 > III.
Sans objet pour le site actuel.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13 > IV.
Les installations répondent à cette exigence. Une visite sur le site est organisée avec les équipes opérationnelles des Sapeurs Pompiers le 8 avril 2022.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13 > V.
L'inspection n'a pas relevé d'écart par rapport à cette prescription. Observation: Une réunion est organisée par l'exploitant le 8 avril 2022 avec les sapeurs pompiers pour valider les solutions retenues. Les conclusions de cette réunion seront transmises à l'inspection.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14
Les installations sont neuves. Elles viennent d'être mises en service.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Une clôture de 3 m ètres de hauteur construite essentiellement en bardage métallique ( bac acier), ou en voile béton au niveau de l'aire "déchets", entoure le site. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture. Tout dépôt de déchets ou matières combustibles est distant d'au moins 4 mètres de la clôture de l'installation.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Les locaux sont correctement ventilés. La dispersion des gaz rejetés est assurée.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
L'exploitant a implanté un détecteur incendie dans le local informatique. Il n'y a pas de système d'extinction automatique sur le site.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Environ 70 extincteurs sont présents sur le site. Deux poteaux d’incendie sont disponibles sur le site (177 et 178) ou (4 et 3). Trois poteaux complémentaires sont implantés sur la voirie de la ZAC (179, 152 et 176) ou (1, 5 et 6) Les 2 poteaux 152 et 177 (5 et 4) sont accessibles directement aux pompiers par un portail de largeur supérieure à 1,80 m. De plus, la réserve incendie C de 120 m3 également nécessaire pour les 2 sites mitoyens SURPLUS AUTO et SURPLUS MOTO vient de voir son remontage finalisé, suite à son déplacement. Les débits disponibles des poteaux d'incendie ont été vérifiés le 4 mai 2021. Observation: Tous ces moyens de lutte contre l'in cendie seront présentés aux Sapeurs Pompiers le 8 avril 2022 En cas de demande complémentaire (affichage complémentaire éventuel, mise de clefs du site à disposition si besoin, etc), les solutions retenues seront transmises à l'inspection.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Plan disponible.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22
L'exploitant a présenté les procédures opérationnelles déjà établies. Certaines sont en cours de finalisation et seront tenues à la disposition de l'inspection des ICPE.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
La procédure "Permis de feu" a été mise en place par l'exploitant. Compte tenu du démarrage récent de l'activité elle n'a pas encore été utilisée.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
La vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie ont été mises en place (exutoires, système de détection d'incendie, portes coupe-feu). Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre. Les suites données à ces vérifications sont tracées.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > I.
Tous les stockages d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols sont associés à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. Les réservoirs de stockage des différents liquides issus de l'activité de déconstruction de véhicules sont constitués d'une double enveloppe, faisant office de rétention. Les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres (fûts de 200 l) sont stockés sur une capacité de rétention au moins égale à : - dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ; - dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres. Des bacs de récupération des égoutures ont également été installés au niveau des postes de travail destinés à la dépollution des véhicules.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > II.
Les différentes rétentions sont étanches et adaptées au fluides contenus. Les produits récupérés en cas d'accident seront éliminés comme les déchets. Tous les stockages sont réalisés au niveau du sol.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > III.
Sans objet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > IV.
Prescription vérifiée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
Les effluents sont raccordés aux réseaux existants de la ZAC. Les eaux de lavage transitent par un deshuileur régulièrement vidangé, avant de rejoindre le réseau des eaux usées de la ville de GAILLAC. Les eaux pluviales transitent par 4 séparateurs d'hydrocarbures puis rejoignent le réseaux pluvial de la ZAC. Des vannes d'isolement manuelles sont présentes. Le plan des réseaux est disponible.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales font l'objet d'une rétention sur le site, répartie en 6 zones et d'un volume global de 958 m3. Ces eaux sont collectées et traités sur le site avec 4 débourbeur-déshuileur puis sont acheminées vers le bassin de rétention-décantation de la ZAC avant de rejoindre le milieu naturel. Ces deshuileurs ont fait l'objet d'un contrôle le 6 décembre 2021 par l'entreprise SEPS basée à REVEL 31. Un compte rendu d'intervention et un certificat permettant le report de leur vidange en 2022 sont disponibles.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 28
Les eaux industrielles sont traitées à la station de la ville de GAILLAC. Les eaux pluviales sont traitées par deshuileurs.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
Sont aménagés sur le site: - un point de rejet des eaux industrielles traitées vers le réseau de la station de GAILLAC ; - quatre points de rejets pour les eaux pluviales traitées et provenant des différentes zones de rétention, avant raccordement au réseau pluvial de la ZAC, en sortie de site.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 30
Il n'y a aucun rejet vers les eaux souterraines.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Les valeurs maximales retenues par le projet sont celles de l’arrêté réglementant la zone d'activité, à savoir: - MES : 100 mg/l ; - DCO : 300 mg/l ; - DBO5 : 10 mg/l ; - hydrocarbures : 5 mg/l. Les analyses effectuées le 16 février 2022 par le laboratoire départemental du TARN indiquent des résultats satisfaisants.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 32
Chaque branche de gestion des eaux du site est munie d'une vanne d'obturation manuelle permettant de maintenir tout rejet accidentel sur le site avant son traitement.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L'exploitant a effectué la mesure des concentrations des valeurs de rejet, prévu e tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les analyses effectuées le 16 février 2022 par le laboratoire départemental du TARN indiquent des résultats satisfaisants.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 35
Sans objet. Le site ne génère pas d'odeur.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
L'ensemble des opérations de dépollution des véhicules est effectué en circuit fermé. Des postes de travail spécifiques sont amménagés. L'opérateur n'a aucun conctact avec les fluides. L'aire de dépollution est abritée et aérée.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38 > I.
Le jour de l'inspection, le niveau de bruit est correct. Seuls quelques véhicules de transport sont en mouvement. Il n'y a aucun bruit "métallique". Absence de plainte vis-à-vis de ce site et également des sites voisins qui effectuent une activité similaire.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Les déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution prévues aux différents points du présent arrêté. Les déchets sont traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement. Broyeur AFM à Colomiers 31 pour les ferrailles. CHIMIREC à MURET 31 pour les produits chimiques ou résidus d'hydrocarbures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 40
Prescription vérifiée L'exploitant est également autorisé à traiter du matériel agricole ou industriel. Les matériels sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
Tous les véhicules terrestres hors d'usage sont entreposés à même le sol, sur des places pré déterminées. Seules quelques étagères à glissières superposées (type rack) sont utilisées pour le stockage de pièces destinées à la revente. Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois, l'activité venant de débuter sur ce site. La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention. La zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions. Prescription totalement vérifiée. 850 véhicules ou matériels en stock le 25 janvier 2022
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > II.
L'exploitant limite le volume à 60 m3.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
Les hydrocarbures et huiles usagées sont envoyés directement dans 4 containers étanches sous abri et sur aire de rétention étanche. Les pièces valorisables sont nettoyées sur zone spécifique raccordée à un débourbeur deshuileur puis entreposées en magasin pour mise en vente. Les pièces non réemployables sont stockées en containers avant expédition vers des filières agréés. Les batteries et filtres sont stockés en containers étanches, fermés et sur rétention. En 2021, évacuation de : - filtres à huile : 900 kg, - huiles usagées : 4 860 kg vers CHIMIREC à MURET 31
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > IV.
Les véhicules et matériels sont stockés sur un seul niveau. Seul un empilement est effectué dans la zone platin, dans l'attente de l'expédition des carrosseries nues.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'aire de dépollution est aérée et abritée des intempéries (intérieur de l'atelier). Le personnel intervenant (5 actuellment) est habilité par l'exploitant pour réaliser les opérations de dépollution. La dépollution s'effectue avant tout autre traitement.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42 > I.
Les procédures de dépollution respectent ces prescriptions et les engagements pris par l'exploitant dans le cadre de son agrément.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42 > II.
L'aire dédiée aux activités ponctuelles de cisaillage ou de pressage sont distantes des autres aires d'au moins 4 mètres. Ces opérations ne s'effectuent que sur des véhicules dépollués. Le sol de ces aires est imperméable et muni d'une rétention reliée à un deshuileur.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43
Un bon de sortie ou un bordereau de suivi est établi pour tout lot de déchet qui sort du site (nature, quantité, transporteur, destinataire ...). La vérification des agréments des destinataires est effectuée.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'exploitant établit et tient à jour un registre informatique (utilisé pour la gestion du site et notamment la revente des pièces d'occasion et garantie) où sont consignés pour chaque véhicule terrestre hors d'usage reçu les informations suivantes : la date de réception du véhicule― terrestre hors d'usage ; l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ; le nom et― ― l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ; la date de dépollution― du véhicule terrestre hors d'usage ; la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution― du véhicule terrestre hors d'usage (moyenne calculée en fonction du suivi des réservoirs de récupération des fluides); le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus― de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ; la date d'expédition du véhicule terrestre― hors d'usage dépollué ; le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre― hors d'usage dépollué. Ce système informatique fait référence au niveau national.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
L'exploitant a adapté ces exigences à la spécificité de son activité en utilisant le logiciel de gestion des éléments entrants pour un suivi complet de tous les sous ensembles sortant du site, tant les pièces revendues que les matériaux valorisés. Le nouveau système informatique national " TRACDECHET" est en cours d'utilisation mais l'exploitant rencontre de nombreuses difficultés. Il participe au groupe de travail national mis en place pour le développement de cette application informatique. Aussi, la gestion manuelle par bordereau papier de suivi des déchets est maintenue.
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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