Installation classée à Bout-du-Pont-de-Larn (81660), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 janvier 2022 — 2 points susceptibles de suites.
Les faits non conformes relevés dans le tableau ci-dessus nous conduisent à proposer à Madame la préfète de laisser un délai de 2 mois à l'exploitant pour les lever. En cas de non-respect de ce délai, une mise en demeure de l’exploitant de se mettre en conformité sera proposé à Madame la préfète en application de l’article L.171.8 du code de l’environnement.
10points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
8sans suite
Valeurs limites de rejet
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2003, article 2.5.3
L'ensemble des eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites définies dans le tableau, objet de l'annexe 1. Les fréquences de mesure pour les substances DBO5, P total et Hyd total ne respectent pas cet annexe 1. Elles doivent être réalisées hebdomadairement. Il est rappelé à l'exploitant que quand le pH n'est pas mesuré, il ne faut pas saisir la valeur 0 dans le logiciel GIDAF (valeur très acide et non-conforme) mais mettre un commentaire, comme quoi, ce paramètre n'a pas été mesuré.
Matériel électrique
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2003, article 6.7 .5.3
Un contrôle annuel est effectué par l'organisme agréé Bureau VERITAS qui mentionne les défectuosités relevés dans son rapport de contrôle.Dans le rapport concernant l'intervention du 23 au 25 août 2021, 65 défectuosités sont relevés. L'exploitant précise à l'inspecteur que pour la basse tension sans coupure, les défectuosités ont été corrigées et que la basse et haute tension avec coupures, ces défectuosités sont plus difficiles à corriger car souvent plus onéreuses et corrigées sur la journée de fermeture d l'installation. Il doit être remédié à toute défectuosité relevée dans les délais les plus brefs. Pour cela, l'inspecteur demande à l'exploitant de lui transmettre un planning de correction de ces 65 défectuosités avec justification pour chacune d'entre elles.
Nomenclature ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Courrier Préfectoral du 04/11/2015
Suite à la publication du décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature ICPE, le régime de l’Autorisation pour la rubrique n° 2565 a été supprimé et remplacé par le régime de l’Enregistrement. Afin de modifier le régime de cette rubrique, l'inspecteur demande à l'exploitant d’actualiser son dernier tableau de classement acté par le courrier préfectoral du 4 novembre 2015 et repris ci- dessus . Pour cela, il lui est demandé de bien vouloir vérifier et corriger si nécessaire les quantités présentes dans la colonne «Éléments caractéristiques et volume autorisé » et de rentrer les quantités manquantes (rubriques 2561, 2565). Il lui est également demandé de vérifier et corriger si nécessaire le classement de ses rubriques existantes et rajouter ou supprimer des rubriques nouvelles ou anciennes.
Consommation eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2003, article 2.1.1
L'exploitant prélève des quantités journalières de 10 à 40 m3 d'eau dans le réseau de distribution publique. Ces quantités sont largement inférieures au débits maximum de 800 m3/j et du débit instantané maximal de 35 m3/h. Ces quantités journalières sont reportées mensuellement sur un registre informatisé.
Collecte eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2003, article 2.2.2
Deux déshuileur-débourbeur sont présents sur le site : point n°17 en aval du parking au Sud du site et le point n°4 (eaux industrielles de traitement de surface) en amont du réservoir de confinement à l'Est du site entre l'usine et le Thoré. Le bassin de confinement de 600 m 3 est un dallot de 1,5 mètres x 1,5 mètres de section supérieur à 266 mètres acheminant les eaux pluviales du Sud du site vers le point n°4. Ce bassin de confinement peut récupérer les eaux polluées d'extinction d'incendie. Les eaux rejetées dans le débo urbeur sont contrôlées annuellement par l'exploitant et sont conformes à la réglementation. Les valeurs en DCO, DBO5 et MES doivent être clairement spécifiées dans les rapports de contrôle.
Eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2003, article 2.7 .2
L'exploitant respecte les périodicités de surveillance des eaux souterraines. L'inspecteur lui demande d'intégrer à ses rapports de surveillance : - l’historique synthétique récapitulant la présence de ces substances depuis le début de la surveillance en 2013 ; - une conclusion synthétique sur le suivi avec des propositions pour continuer ou abandonner la surveillance de certaines substances et en rajouter éventuellement d'autres sur certains piézomètres ; - l’implantation des piézomètres avec le sens d’écoulement de la nappe au vu du dernier prélèvement réalisé.
Matériel de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2003, article 6.5.2
L'établissement dispose des moyens internes de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre prescrits dans l'article 6.5.2 annexé à l'arrêté préfectoral du 7 avril 2003. La pression des 5 poteaux incendie est vérifiée annuellement par le prestataire agréé ISOGARD. Dans son rapport du 14 octobre 2021, les débits contrôlés sont de 69+139+99+137+90 = 534 m3/h ce qui est conforme et supérieur au débit requis de 370 m3/h. L'ensemble des bâtiments rénovés sont sprinklés y compris l'atelier de traitement de surface et l'atelier de découpe et à l'exception de la cantine. Un réservoir de 1100 m³ alimente l'installation de sprinklage.
Recensement des parties à Risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
Le seul endroit du site où sont stockés et employés les substances ou mélanges inflammables est la salle de traitement de surface. Cette salle est recensée et l'ensemble de ces substances est affichée sur sa porte. A l'intérieur de cette salle, figure un registre décrivant leur état des stock. Pour le traitement de surface le registre est complété hebdomadairement et pour les prélèvements laboratoire mensuellement. L'ensemble des bons de commande de ces substances est consignée sur un registre de l'exploitant.
Installations électriques – chauffage des bains
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
Les systèmes de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le manque de liquide et d'asservir l'arrêt du chauffage. Ces dispositifs sont régulièrement contrôlés et systématiquement après tout arrêt prolongé d'activité. Quand le niveau des cuves sont en dessous d'une quantité minimale, une alerte se déclenche et coupe le système de chauffage.
Confinement des eaux incendie – organes de commande
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20.III
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin peuvent être actionnés en toutes circonstances. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement, voir photo suivante :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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