Installation classée à Burlats (81100), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 11 janvier 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit sans délai faire cesser, en période nocturne, les bruits en provenance des machines de découpe du granite, afin de respecter les limites réglementaires.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , article 8.1
L'exploitant a fait réaliser un diagnostic des émissions sonores par la société GAMBA à Labège. Les mesures de bruit faites les 9 et 10 novembre 2021 montrent : - le respect du niveau de bruit en limite de propriété en périodes diurne (7h00-22h00) et nocturne (22h00-7h00), - le respect de l'émergence aux habitations les plus proches en période diurne, - le non respect de l'émergence aux habitations les plus proches en période nocturne. Pour ce troisième point, la situation n'est donc pas conforme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dossier installation classée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , article 1.4
Les pièces du dossier ont été transmises par courriel au préalable à l'inspection, avec notamment le diagnostic des émissions sonores réalisé par la société Gamba (mesures des 9 et 10 novembre 2021).
Changement d’exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , article 1.6
La société GRANITARN a acquis l'atelier situé au [adresse], le 2 août 2020. La déclaration de l'activité fut faite en ligne le 2 novembre 2021, après rappel de la DREAL (courriel du 13 septembre 2021) informant l'exploitant de ses obligations réglementaires.
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , article 2.7
Vu attestation de conformité électrique en date du 7 juin 2021, établie par la société BBF Automatismes à Aussillon - 81200.
Vérification des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , article 3.6
Installations électriques neuves, contrôlées le 7 juin 2021. La partie haute tension a été contrôlée le 8 avril 2021 par l'APAVE.
Prélèvement eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , article 5.1
Ce site récemment repris par GRANITARN possède un puits qui n'est plus utilisé aujourd'hui. Il n'y a pas de raccordement à cette nappe d'eau, l'eau utilisée par les installations étant recyclée et les apports se faisant par la collecte des eaux pluviales.
Mesure de bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , article 8.4
Des mesures de bruit ont été réalisés les 9 et 10 novembre 2021, avec la méthode dite "d'expertise" de la norme NFS 31-010.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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