Installation classée à Moulin-Neuf (24700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005200110
Commune
Moulin-Neuf (24700)
Département
Dordogne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
7 depuis 22 mars 2022
SIRET
77811618600017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Il est attendu de l'exploitant des actions correctives et la transmission d'éléments (voir précisions dans les constats). Les entreposages relevant de la rubrique 2714 (papiers/cartons) doivent être revus, notamment au niveau des distances entre îlots. Le PDI (Plan de Défense Incendie) intégré dans le POI (Plan d’Opération Interne) doit également être mise en jour en tenant compte des dispositions applicables au site.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Maintenance de la détection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9-I
Document consulté : rapport de maintenance préventive du système de détection de chaleur sur le parc de vieux papiers, en date du 29 août 2024.7/16 Le site est équipé d'un système de 19 caméras thermiques dont 3 plus anciennes avec des plages de fonctionnement légèrement différentes (températures de 3°C à 140°C ou 240°C). Le plan de couverture des caméras a été fourni à l'inspection. Une partie des caméras couvre le périmètre relatif à la rubrique 2714 (installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719). D'après l'exploitant, la grande partie des caméras a été mise en place en début d'année 2026, par le service électrique interne, et seules 3 caméras plus anciennes étaient déjà présentes sur site. L'exploitant n'a pas été en capacité de fournir un rapport annuel de contrôle attestant de la bonne vérification des installations, pour l'année 2025, des 3 caméras concernées. Toutefois, il a transmis un rapport de maintenance préventive du système de détection de chaleur sur le parc de vieux papiers, en date du 29 août 2024, pour les 3 caméras. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de s'assurer de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur, sous un délai de 2 mois. En outre, les vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle que l'exploitant tient à la disposition de l'inspection. L'exploitant confirme la bonne prise en compte des présentes demandes de l'inspection, sous un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9-III
Document consulté : instruction/procédure - organisation des astreintes - PRO-GEN-49-2. L'exploitant a précisé que son site fonctionne 24/24h et 7/7j toute l'année, le jour de la visite d'inspection. En outre, un cariste approvisionnement est présent régulièrement dans la zone, relative aux activités relevant de la rubrique 2714, afin de récupérer la matières premières (cartons) nécessaire à l'activité du site (fabrication de pâte à papier). Le point A de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé, est donc conforme. L'exploitant a transmis à l'inspection sa procédure relative aux rondes et notamment à celle de l'astreinte. Cette procédure ne précise pas clairement le parcours des rondes au niveau des stockages (vieux cartons) de la rubrique 2714 et les points d'observations devant être réalisés par la personne réalisant ladite ronde. En outre, elle ne précise pas non plus la formation suivie par le personnel concernée par les rondes. Pour finir, cette procédure renvoie vers d'autres procédures sur la conduite à tenir dans les situations identifiées. L'inspection n'a pas consulté ces procédures, mais uniquement vérifié qu'elles sont prévues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant modifie ses procédures ou instructions afin d'y intégrer clairement le parcours des rondes au niveau des stockages (vieux cartons) de la rubrique 2714 et les points d'observations devant être réalisés par la personne réalisant ladite ronde comme le prévoit le point B de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé. En outre, l'exploitant transmet les éléments concernant la formation du personnel pour la réalisation des rondes (procédure, attestation...) s'ils existent ou, le cas échéant, prend les dispositions nécessaires afin de se conformer aux dispositions réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1
Document consulté : situation d'urgence - simulation avec le SDIS, compte rendu en date du 23 juin 2024. L'exploitant a procédé à un exercice POI (Plan d'Opération Interne), le 23 juin 2024 et transmis le compte-rendu à l'inspection, le jour de la visite d'inspection. Le scénario concernait un incendie dans les stockages relevant de la rubrique 2714 (papiers/cartons) avec intervention du SDIS (Services d'Incendie et de Secours). Le dernier exercice date certes de moins de 3 ans, à la date de l'inspection, mais après recherches, le précédent exercice a semble-t-il était réalisé en 2019, d'après les éléments fournis. La périodicité des 3 ans n'a donc pas été respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de réaliser un exercice POI a minima, tous les 3 ans. Nota : il est rappelé que l'indisponibilité éventuelle du SDIS n'est pas un motif valable pour ne pas respecter la périodicité de l'exercice, même si la réalisation d'un tel exercice avec le SDIS est un atout et encouragée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-I
Documents consultés : - plan positionnement des extincteurs, - plan positionnement des RIA, - plan des stockages, - plan d'ensemble, - POI (Plan d'Opération Interne) ayant pour référence PRO-GEN-42-8, version février 2026. L'installation dispose d'un plan d'opération interne (POI), le plan de défense contre l'incendie (PDI) est donc intégré à celui-ci. En outre, l'exploitant a présenté de nombreux plans, mais ces derniers ne sont pas intégrés au POI, ni mentionnés dans celui-ci. 1) schémas d'alarme et d'alerte Le PDI ne précise pas les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie. Certes, il renvoie à "conduite à tenir en cas d'incendie", mais ce document n'est pas présent dans le PDI. 2) accueil des services d'incendie et de secours Le PDI n'indique pas les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement. 3) Plan de situation Le PDI n'intègre pas un plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie. Il n'intègre pas non plus de plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre. 4) Plan des entreposages Le PDI n'inclut pas de plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description des dangers, et le cas échéant l'emplacement des murs coupe-feu, des commandes de désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité. 5) Plan des installations Le PDI n'intègre pas de plans de l'installation précisant l'emplacement des bâtiments, des entreposages extérieurs, des îlots et petits îlots, des zones de réception de déchets, des zones d'entreposage tampon, des zones susceptibles de contenir des déchets, des silos et cuves fermés et fixes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant que le PDI (Plan de Défense Incend
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des déchets combustibles ou inflammables – PC7
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6-IV
Pour rappel, le site est classé au titre de la rubrique 2714 relative aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. La hauteur de stockage, maximum 6 mètres, est respectée. Toutefois, tous les îlots ne sont pas séparés par des allées de largeur d'au moins cinq mètres. En outre, des big-bags vides ainsi que des palettes (matières combustibles) sont stockés entre certains îlots (cf. : photos). Enfin, le marquage au sol est insuffisant afin de délimiter les îlots. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les mesures nécessaires afin de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 afin notamment que les îlots soient délimités (marquages) et séparés (distances) par des allées de largeur d'au moins cinq mètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des déchets combustibles ou inflammables – PC8
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6-IV
Une partie des îlots situées en entreposages extérieur sont à moins dix mètres des bâtiments de l'installation (cf. : photo). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les stockages extérieures soient stockés a minima à dix mètres des bâtiments de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6-VI
Lors de la visite d'inspection du 7 juillet 2026, l'exploitant a indiqué ne pas disposer de stockage de batterie et l'inspection n'a pas constaté la présence de stockage de batteries sur site. En outre, l'exploitant a également précisé que les transpalettes fonctionnent, soit au gaz, soit au fioul. L'exploitant ne dispose donc pas non plus d'atelier de charge de batteries pour les transpalettes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9-II
Lors de la visite d'inspection du 7 juillet 2026, l'exploitant a précisé que le site fonctionne 24h/24h toute l'année. Le site est équipé d'un système de 19 caméras thermiques dont 3 plus anciennes avec des plages de fonctionnement légèrement différentes (températures de 3°C à 140°C ou 240°C). Le plan de couverture des caméras a été fourni à l'inspection. Une partie des caméras couvre le périmètre relatif à la rubrique 2714 (installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719). L'exploitant a indiqué qu'en cas de détection de source thermique anormale, une alarme sonore et visuelle apparait sur le système de surveillance. En outre, en cas d'alarme une remontée par SMS au chef d'équipe et au responsable des systèmes automatisés est réalisée. Le chef d'équipe qui est alerté par le "conducteur" ou via SMS se déplace ensuite pour faire une levée de doute, s'il s'avère qu'une source anormale est bien détectée. Le "conducteur" ou le chef d'équipe peut ensuite déclencher manuellement l'alarme incendie du site, audible sur l'ensemble du site, via la centrale incendie située au niveau du local conducteur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-I
Le plan de défense incendie (PDI) est intégré au plan d'opération interne (POI). Il est précisé que l'inspection n'a fait que consulter rapidement le POI et n'a donc pas vérifié l'ensemble des informations présentes au sein de celui-ci et sa cohérence avec l'étude de dangers. Toutefois, l'inspection constate que le POI transmis par l'exploitant mentionne l'accident de travail en son point 2.3.1. Il est rappelé que le POI a pour objectif de définir les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires. Les scénarios du POI sont construits sur la base des événements initiateurs en cohérence avec l'étude de dangers (accidents redoutés, phénomènes dangereux...). Ces scénarios constituent les cas les plus probables d'accidents pouvant entrainer l'activation du POI. L'accident de travail que ne constitue pas un événement initiateur, ou une conséquence, identifié dans l'étude de dangers n'a pas vocation à être intégré au POI, mais plutôt, à titre d'exemple, dans des procédures de secours internes de l'entreprise. Ce point est souligné afin que les exercices POI, prévus tous les 3 ans, intègrent systématiquement un scénario en lien directement avec l'étude de dangers. Un scénario mentionnant simplement un accident de travail en tant que tel, même s'il fait l'objet d'un compte-rendu, ne pourra être retenu comme exercice POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confirme la bonne prise en compte du présent constat, dans un délai de 15 jours, et modifie en conséquence son POI (Plan d'Opération Interne).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
L'exploitant est en capacité de déterminer par zone de stockage, les quantités présentes sur site en tonnes et en nombre de balles à l'instant t. En outre, l'accès au serveur pour l'état des stocks se fait via une tablette ou un PC qui peut-être connecté via VPN de l'extérieur, si nécessaire. L'exploitant a également précisé que le site dispose de deux lignes électriques, l'une aérienne et l'autre souterraine. Enfin, le système informatique est également connecté à des onduleurs en cas de coupure électrique des deux lignes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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