La formalisation de certaines consignes d’exploitation ou de gestion de situation d’urgence apparaît insuffisante. Plusieurs documents nécessaires au suivi et à la vérification des matériels de lutte contre l’incendie sont également indisponibles sur site. L'inspection invite l'exploitant à fournir des compléments sur ces sujets ainsi que sur les autres points soulevés (transmission d’analyses notamment).
31points de contrôle
0avec suites administratives
21susceptibles de suites
10sans suite
Gestion de l’établissement
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 2.1.2
L’exploitant a rédigé et affiché certaines consignes d’exploitation. => L’inspection demande à l’exploitant de formaliser par écrit les consignes suivantes : • Procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation à créer notamment: ◦ pour la coupure des fluides ; • Modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte : insérer les consignes d’arrêt de la pompe de relevage ; • Procédure de fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées : à créer • Procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc : à rendre spécifique au site concerné
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 2.7 12/32
La majorité des documents attendus sont disponibles sur site sauf : • Les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie qui sont, a priori, disponibles dans le service patrimoine de la collectivité localisé hors site; • Le positionnement des extincteurs au sein de l’établissement et les vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement. => Garder sur site, a minima, une copie de l’ensemble des registres de vérification et de maintenance ou mettre en place une solution dématérialisée facile d’accès, => Placer l’ensemble des dispositifs d’extinction incendie disponibles sur site ainsi que les dispositifs de coupure ou de disjonction (ex : pompe relevage)
Thèmes : Situation administrative · Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 4.1
L’exploitant signale ne pas réaliser de relevé des prélèvements sur le réseau public d’alimentation en eau potable. => Réaliser un relevé, a minima annuel, de la consommation en eau potable => Respecter le volume de prélèvement maximal de 120 m³/an
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 4.2.5
L’exploitant n’a pas établi de consigne d’utilisation de l’arrêt d’urgence de la pompe de relevage permettant l’isolement du réseau de collecte et de traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées par rapport à l'extérieur. Le relevage assuré par une double pompe doit être fonctionnel en permanence afin d’évacuer les eaux pluviales et garantir le disponibilité d’un volume, a minima, de 195m3 pour collecter les eaux d’extinction incendie. L’exploitant n’a pas d’information sur le volume de déclenchement du relevage automatique et ne peut garantir que le libre disponible dans la cuve est supérieur à 195m3 en cas d’incendie. Le bon poussoir d’arrêt de la pompe de relevage pourrait utilement être équipé d’une clé pour le réarmement afin de s’assurer que les eaux collectées lors d’un incendie ou d’un déversement sur le site ne soient pas libérées au milieu que leurs qualités soient préalablement contrôlées. => Mettre en place une procédure de maintenance préventive et curative pour garantir le bon fonctionnement du relevage ; => Tracer chronologiquement les essais de fonctionnement et les actions de maintenance sur le dispositif de relevage.
Thèmes : Risques chroniques · Isolement du réseau de collecte des eaux pluviales
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 4.3.4.1
L’exploitant n’est pas en mesure d’assurer que le volume du bassin enterré de régulation des eaux pluviales susceptibles d’être polluées a un volume utile minimum de 195 m³ pour assurer la collecte des eaux d’extinction incendie. => Justifier que le volume disponible sur le site pour collecter les eaux d’extinction d’un incendie est à tout moment supérieur à 195 m³.
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 4.4
Les caractéristiques des eaux rejetées sont conformes en teneur en hydrocarbure et en température néanmoins le laboratoire n’a pas mesuré tous les paramètres attendus. => transmettre le rapport d’analyse complet intégrant l’ensemble des paramètres.
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 4.4.2
L’analyse des eaux pluviales est incomplète. Les paramètres mesurés sont conformes aux valeurs limites : MES ; DCO ; DBO5 ; Hydrocarbures totaux. => Transmettre l’analyse complète des eaux rejetées conformément aux dispositions de l’arrêté, avec un commentaire sur la conformité aux valeurs limites.
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 4.6.2
Tous les paramètres sur chaque piézomètre sont contrôlés conformément à l’arrêté préfectoral. L’exploitant ne transmet pas ces résultats au syndicat des eaux du Vivier => Transmettre l’ensemble des résultats au syndicat des eaux du Vivier 17/32=> Confirmer le référencement des piézomètres
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 7 .2.1
L’exploitant ne dispose pas d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les risques associés. => Établir un plan général des ateliers et des stockages indiquant les risques associés notamment incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 7 .3.2
L’exploitant n’a pas à disposition les éléments justifiant de la conformité des bâtiments à l’article 7 .2 => Transmettre les justificatifs permettant de justifier la conformité des bâtiments à l’article 7 .2.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 7 .4.2
Le contrôle des installations électriques n’a pas pu être réalisé par l’APAVE qui lors de sa venue a trouvé porte close. L’exploitant a présenté le rapport (n°affaire : 223792200320) du consuel émis le 14/09/2022. Aucune observation n’a été relevé lors de ce contrôle. => Transmettre le rapport de contrôle réalisé pour l’année 2023 Par mail du 21 décembre 2023, l'exploitant a transmis le rapport de contrôle n°23377840-001-1 du 6 décembre 2023 réalisé par l'APAVE. Une observation concernant la continuité à la terre inexistante de la masse pour l'appareil d’éclairage portails => Lever cette observation
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 7 .4.4
Seuls les locaux des employés sont équipés de détecteur de fumée. L’inspection rappelle que des dispositifs de détection incendie doivent équiper chaque local technique. => Équiper les locaux techniques de dispositifs de détection incendie, => Dresser la liste des détecteurs et leurs fonctionnalités, => Rédiger des consignes de maintenance, d’entretien et de vérification de ces dispositifs
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 7 .5.1
L’exploitant n’est pas en capacité de justifier qu’à tout moment le volume du bassin de collecte des eaux d’extinction incendie a une capacité disponible de 195 m³ (cf.Constat n°6) => Justifier qu’en toutes circonstances un volume de 195 m³ est disponible pour collecter les eaux d’extinction incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 7 .6.1
Le responsable de site et chef de service déchèterie est […]. L’exploitant confirme qu’aucune formation spécifique de responsable de site est réalisé. L’inspection rappelle que les personnes désignées comme référente doivent avoir connaissance de la conduite de l’installation, des dangers et inconvénients que cette exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident. => Formaliser un parcours d’habilitation permettant de justifier la qualification de référent.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 7 .6.3
La société SAFE a réalisé la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction…) néanmoins l’exploitant n’a pas à sa disposition ni accès au rapport de contrôle (cf. constat n°4). => Mettre en place un accès à l’ensemble des rapports de contrôle réalisés sur le site. => Transmettre le rapport de la société SAFE établit lors de leurs contrôles réalisés en août 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 7 .7
L’exploitant n’a pas de justificatif attestant de la conformité et du bon fonctionnement de la bouche incendie DN100 présente à l’entrée du site. => Transmettre les justificatifs de conformité et de bon fonctionnement de la bouche incendie prévue pour l’installation.
Le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents doivent être établis ou compléter. => Transmettre le (ou les plans) intégrant les éléments attendus à l’article 7 .7 .2
Dispositions relatives à la gestion des déchets dangereux
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 8.2.1
Les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par le personnel habilité par l’exploitant ou son représentant. Ces déchets sont entreposés dans des bacs plastiques placés sur des racks dans un local dédié en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets. Certains réceptacles de déchets dangereux ne comportent pas de système d’identification du caractère de danger présenté par le déchet stocké. => intégrer sur les étiquettes de chaque bac contenant des déchets dangereux les pictogrammes du caractère de danger présenté par le déchet
Dispositions relatives à la gestion des déchets dangereux
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 8.2.3
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées conformément aux dispositions de l’arrêté. Néanmoins, l’inspection constate la présence d’une borne de collecte de déchets liquides qui doit être placé dans la zone de rétention. => Installer sur rétention la borne de collecte de déchets liquides dangereux.
Dispositions relatives à la gestion des déchets dangereux
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 8.2.4
Le registre des déchets sortant est complet. L'exploitant signale chercher actuellement une formation ADR pour ses agents. => Former les agents en charge des expéditions à la réglementation ADR
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article Article 2
=> Le registre présenté doit être complété avec : • Numéro de récépissé prefectoral du transporteur, • * Code de traitement des déchets non dangereux conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets, • Qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement des déchets.
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 4.3.4.3
Le site dispose d’un séparateur d’hydrocarbures équipé d’une alarme de détection de saturation avec un afficheur déporté dans le local du gardien. L’entretien de ce séparateur a été effectué le 17 octobre 2023 par la société Bodin. L’inspection rappelle les séparateurs d’hydrocarbure doivent a minima être entretenus une fois par an, le cas échéant, dès qu’ils sont à moitié plein.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 6.1.1
Un contrôle de mesure de bruit et d’émergence a été effectué le 26 janvier 2023 par la société Technilab. Le niveau de bruit et de l’émergence est conforme.
Thèmes : Risques chroniques · Disposition généréles – Mesure de bruit et d’émergence
Prévention des risques technologiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 7 .2.4
L'exploitant a fixé les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. L’inspection constate que les voies de circulation et d'accès sont délimitées, maintenues en état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 7 .3.2.1
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC). Le dispositif présent dans le local D3E a été testé et fonctionne correctement.
Dispositions communes aux installations de collecte de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 8.1.4
Les employés de l’installation sont formés sur l’ensemble des thématiques mentionné à l’article 27/328.1.4. Néanmoins l’exploitant cherche une formation de base sur le transport des marchandises dangereuses par route (règlement ADR). L’inspection rappelle que les employés doivent être formés sur l’ensemble des consignes établies en particulier sur les nouvelles et celles qui ont ou vont évoluées
Dispositions relatives à la gestion des déchets dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2022, article 8.2.2
Les locaux de réception de DMS et de D3E et leurs usages sont conformes. Les panneaux informant des risques encourus, précisant les équipements de protection individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en œuvre en cas de problème, sont clairement affichés à l’entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau interdisant l’accès au public et un rappelant l’interdiction de fumer sont mis en place.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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