Installation classée à Cherbourg-en-Cotentin (50100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
La gestion et le suivi des déchets de la déchetterie n'amènent pas de remarques particulières de la part de l'inspection des installations classées. Les voies de circulation du site sont propres et dégagées, les bennes régulièrement vidées et le registre de déchets tenu à jour. En revanche, il est noté, de manière générale, que les observations formulées lors de la dernière visite d'inspection en date du 11 juillet 2017 n'ont pas été suivies des faits (notamment la prévention du risque de chutes depuis les quais, la clarté et la visibilité de la signalétique et la gestion des eaux de ruissellement). En outre, l'exploitant doit veiller à maîtriser ses moyens de lutte contre l'incendie par une vérification annuelle de ces derniers. Il n'est pas proposé d'arrêté de mise en demeure à ce stade. Toutefois, des actions correctives, détaillées dans la suite de ce rapport, sont attendues.
14points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Condition d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/1995, article 4.2
Un affichage en entrée de déchetterie clair, lisible et à jour informe les usagers des horaires d’ouverture de la déchetterie, des déchets acceptés et interdits au sein de cette dernière et des consignes de sécurité à appliquer. En revanche, l’affichage des modalités de dépôt sur la plateforme centrale est réalisé par des panneaux de bois "tagués" et disposés, selon les dépôts, au sol ou en hauteur. Ceci ne constitue pas un dispositif permanent d’affichage. La clarté de cet affichage dégradé peut également être remise en cause. L’exploitant a indiqué que de nouveaux panneaux d’affichage sont d’ores et déjà prêts et que ces panneaux seront affichés lors de la mise en place des garde-corps au niveau des quais (cf. point de contrôle n°6). La signalétique des modalités de circulation est peu commune (panneau inversé), ce qui ne facilite pas la compréhension des modalités de circulation. L’exploitant a indiqué qu’il était prévu que cette signalétique soit refaite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/14 Demande n°1: L’exploitant justifie de la mise en place de la nouvelle signalétique concernant les modalités de circulations et des zones de dépôts sous 3 mois (installation des garde-corps prévue, d’après l’exploitant, début août 2025). L’exploitant veillera à ce que la signalétique des différentes zones de dépôt de déchets soit claire et reste bien visible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/1995, article 4.2.1
L’accès au local de stockage des déchets ménagers dangereux n’est pas autorisé au public. Ces déchets sont stockés dans des bacs, par catégorie, au sein du local dédié. L’exploitant indique que les déchets sont entreposés et triés par le personnel de la déchetterie. Quelques bouteilles de gaz sont présentes sur site, alors que ces déchets ne sont plus acceptés par la déchetterie. L’exploitant indique que du fait du changement de règle récent, quelques particuliers continuent d’apporter des bouteilles de gaz. L’inspection des installations classées appelle l’attention sur le fait que les bouteilles de gaz doivent être évacuées dans les filières adaptées, notamment les anciennes bouteilles de fluide frigorigène constatées sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2: L'exploitant justifie sous un délai de 3 mois l'évacuation des bouteilles ayant contenu des fluides frigorigènes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.5
Les quais de déchargement des déchets sont en hauteur et aucun dispositif anti-chute n’est présent le long de la zone de déchargement. Quelques panneaux signalent le risque de chutes. L’exploitant a indiqué que des garde-corps sont commandés et seront installés début août 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L’exploitant justifie de la mise en place de garde-corps sous 3 mois. Des panneaux indiquant le risque de chute seront affichés. Dans l'attente de l'installation, l'exploitant assure la surveillance suffisante pour garantir l'absence de chute par les usagers du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.5
L’exploitant a transmis le 28 mai 2025 par courrier électronique le plan de formation du personnel. Les formations du personnel à la manipulation des extincteurs datent de 2018, 2020 et 2021 (une pour chaque agent). Selon le plan de formation transmis, un agent amené à travailler au sein de l’installation n’a pas reçu la formation relative à la manipulation des extincteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4: L’exploitant justifie sous 3 mois que l’agent concerné par l’absence de formation à la manipulation des extincteurs a reçu cette dernière (ou justifiera d’une éventuelle dispense de ce dernier). Également, l’exploitant veille à renouveler la formation du personnel à la manipulation des moyens d'extinction incendie (extincteurs et RIA) aussi souvent qu'il le juge nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/1995, article 5.2 (et article 4.2 AM du 27/03/2012)
Le site est équipé d’un RIA au niveau des quais de déchargement et d’extincteurs positionnés dans les bureaux et dans le local dédié au stockage de déchets dangereux. L’exploitant a indiqué que le RIA permet d’intervenir sur l’ensemble des bennes présentes sur site en cas de départ de feu. L’inspecteur note qu’il serait judicieux d’ajouter un extincteur au niveau de la plateforme centrale afin de permettre une intervention rapide du personnel en cas de départ de feu ne nécessitant pas l’utilisation du RIA. Même s'il présente des marques d'oxydation, il est constaté que le RIA est toujours en fonctionnement et accessible. Toutefois, le dernier contrôle des moyens d’extinction incendie a été réalisé en mars 2021, alors que ces derniers doivent être vérifiés tous les ans. L’exploitant a indiqué avoir réalisé des démarches auprès de la société EUROFEU Services pour le contrôle de ses moyens d’extinctions incendie et a présenté en ce sens un bon de commande signé (date de signature non précisée, bon de commande daté du 7 février 2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : L’exploitant justifie de la vérification du fonctionnement des moyens d’extinction incendie sous 1 mois. L’exploitant profite de cette opportunité pour ajouter un extincteur supplémentaire au niveau de la plateforme centrale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérification annuelle des moyens d’extinctions
Prévention du risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/1995, article 4.6 et 3.3
Les installations électriques ont fait l’objet d’un contrôle périodique par Qualiconsult en date du 26 juin 2024. Lors de ce contrôle, des non-conformités ont été relevées. L’exploitant a présenté un document illustrant la mise en place d’actions pour répondre à ces non-conformités. L’exploitant a précisé que ce contrôle est réalisé annuellement au travers d’un marché commun à l’ensemble des sites de la Communauté d’Agglomération du Cotentin. Lors de la visite d’inspection en date du 11 juillet 2017, la demande suivante avait été formulée : «12/14 L'exploitant doit s'assurer que le matériel électrique présent dans le local DMS (ventilateur d'extraction,....) est adapté aux atmosphères explosives ». Questionné sur ce point, l’exploitant a indiqué qu’une demande de devis a été formulée pour le contrôle des zones ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : L’exploitant s’assure sous 3 mois que le local dédié aux stockages de déchets dangereux est adapté aux atmosphères explosives (et notamment que le matériel électrique est conforme).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/1995, article 5.5
L’exploitant a indiqué que les consignes de sécurité affichées ne sont plus à jour et que les nouvelles consignes de sécurité doivent être mises en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : L’exploitant affiche et justifie sous un délai d'un mois les consignes de sécurité mises à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/1995, article 6.5
Les constats de la visite d’inspection du 11 juillet 2017 sont les suivants : « Les eaux de ruissellement sur la déchetterie sont rejetées directement vers le réseau d'eaux pluvial communal. Aucune analyse de ces eaux n'est disponible. […] L'exploitant doit étudier la mise en place d'un décanteur déshuileur pour le traitement des eaux de ruissellement de la déchetterie et procédera ensuite à une vérification de la qualité des eaux rejetées ». L’exploitant a indiqué qu’aucun changement n’a été apporté à l’installation et qu’aucune analyse de l’eau n’a été exécutée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°8 : L’exploitant étudie sous un délai de 3 mois la mise en place d'un décanteur- déshuileur pour le traitement des eaux de ruissellement de la déchetterie, fait procéder à son installation sous un délai de 6 mois et effectue, à l'issue d'une période de fonctionnement de 1 mois, à la vérification de la qualité des eaux rejetées. Son entretien et la vérification de la qualité du rejet sont effectués à des fréquences adaptées au niveau de sollicitation de l'équipement. L'exploitant justifie de l'étude et du calendrier des travaux sous un délai de 3 mois auprès de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
5/14 La Communauté d’Agglomération du Cotentin (CAC) a confirmé que le volume de déchets non dangereux susceptible d’être présent dans la déchetterie de Cherbourg-Octeville est supérieure à 300 m³. Le nombre de bennes constatées sur site lors de la visite des installations ainsi que la capacité volumique de ces dernières apparaît aller en ce sens (sans qu’un calcul précis n'ait été réalisé). L’exploitant a indiqué que la capacité de déchets dangereux susceptibles d’être présente sur site est supérieure à 1 tonne et inférieure à 7 tonnes. Le jour de l’inspection, les bacs de tri destinés à accueillir les déchets dangereux étaient globalement vides, la quantité de déchets dangereux présente sur site apparaissait inférieure à 7 tonnes. Également, un contrôle du registre de suivi des déchets dangereux de 2025 par l’inspecteur ne permet pas de constater d’évacuation journalière supérieure à 7 tonnes. Ainsi, aucune activité autre que celles autorisées (arrêté préfectoral du 1er juin 1995 portant sur l’exploitation d’une déchetterie et d’un bâtiment de stockage de déchets ménagers spéciaux) n’est menée sur site et aucune des activités autorisées n’a cessé. Ce point n’amène aucune remarque particulière de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/1995, article 4.8
L’exploitant a présenté lors de la visite les registres de déchets pour l'année 2024. L’exploitant a transmis à la suite de la visite par courrier électronique le registre mensuel des déchets de 2025 (dangereux et non-dangereux). Ces registres indiquent la nature, la quantité et la destination des déchets stockés et évacués. Lors de l’évacuation de déchets dangereux, l’exploitant émet des bordereaux de suivi de déchets dangereux via l’application Trackdéchets. Lors du contrôle, par sondage, de bordereaux de suivi de déchets émis en 2025 par l’exploitant aucune non-conformité n’a été relevée. Ce point n’amène aucune remarque de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/1995, article 4.8
Le jour de la visite, les différents conteneurs étaient peu remplis. Le conteneur dédié au stockage de déchets de cartons est protégé de la pluie. L’exploitant a indiqué évacuer régulièrement les bennes de déchets non dangereux (plusieurs fois par semaine ou une fois par semaine). L’exploitant a indiqué que les déchets dangereux sont eux aussi évacués chaque semaine. Des bordereaux de suivi de déchets sont établis sur Trackdéchets lors de l’évacuation des déchets dangereux. Le registre de suivi de déchets de Trackdéchets confirme les dires de l’exploitant. Ce point n’amène aucune remarque particulière de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/1995, article 3.1
Le site de la déchetterie est intégralement clôturé. L’accès à la déchetterie est ainsi proscrit en dehors des horaires d’ouvertures. Les horaires d’accès sont correctement affichés. Ce point n’amène aucune remarque particulière de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/1995, article 3.1
Les aires et voies de circulations de la déchetterie ne sont pas encombrées et sont dégagées. L’accès des services d’incendie et de secours se fait par l’entrée de la déchetterie. Les voies de circulation sont adaptées pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Ce point n’amène aucune remarque particulière de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/1995, article 3.4 et 3.5
Les déchets liquides (huiles de fritures, huiles de moteur) sont placés sur rétention. L'ensemble des voiries, aires de déchargement et aires d'entreposages est imperméabilisé. L’exploitant a indiqué réaliser la vidange de l’huile de moteur une fois par an. L’huile de moteur est ensuite évacuée en tant que déchet dangereux. L’inspecteur a constaté que la rétention de l’huile de moteur était propre. La rétention des autres huiles présentait un état de propreté moins satisfaisant. L’exploitant a indiqué avoir prévu de vidanger prochainement cette dernière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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