Installation classée à Ingré (45140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Stockage des déchets d'équipements électriques et électroniques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.8.
Lors de la visite de site, l'inspection constate que les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) susceptibles de contenir des batteries au lithium ne sont pas séparés des autres déchets. L'exploitant indique qu'il va se rapprocher de l'éco-organisme en charge de la récupération des DEEE pour des conseils sur ce sujet. De plus, l'exploitant signale que les bacs de récupération sont fournis par l'éco-organisme. L'exploitant est donc dépendant de l'éco- organisme en ce qui concerne les bacs de récupération. Un écart est observé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit être en œuvre des bacs de récupération spécifique aux DEEE contenant du lithium ( avec photo à l'appui ou tout autre document attestant de la conformité).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Stockage des déchets d'équipements électriques et électroniques
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
Lors de la visite de site, l'inspection a constaté que la dernière pastille calendrier de vérification de l'extincteur installé à l'entrée du local des déchets dangereux date d'avril 2024. La périodicité de vérification annuelle n'est pas respectée. Un écart est observé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir un justificatif permettant de s'assurer que la vérification de cet extincteur a bien été réalisée par un organisme de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.6.
L'exploitant a indiqué qu'il utilisait la plateforme TRACKDECHETS comme registre des déchets sortants en se servant d'un seul SIRET qui fait référence à celui d'Orléans Métropole regroupant toutes les déchetteries. Même s'il est possible de connaître de façon détaillée, les quantités et les types de les déchets sortants uniquement de cette déchetterie en filtrant sur la zone d'expédition,il est demandé qu'un SIRET pour chaque déchetterie possède un SIRET. Un écart est observé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit détenir un numéro SIRET propre à la déchetterie d'Ingré permettant ainsi une meilleure traçabilité de ces déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.3.
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présence d'une clôture sur l'ensemble du site d'exploitation. Aucune habitation n'est localisée à proximité. L'exploitant signale également que plusieurs cameras ont été installées suite à des intrusions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.4.
La visite d'inspection a permis d'observer que le local de stockage de déchets dangereux de type "container" est équipé de 9 systèmes de ventilation circulaire au minimum sur un pan du local . Les bouches d'aérations sont réparties sur 3 hauteurs et répétées a minima 3 fois horizontalement. Le point de contrôle est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.2.
Deux panneaux d'affichage à l'entrée de la déchetterie sont présents qui indiquent : - les heures d'ouvertures - la liste des déchets autorisés et non autorisés. Le point de contrôle est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.5.
Dans le local du gardien, l'inspection constate qu'un classeur est tenu à la disposition du personnel qui comprend entre autres l'arrêté préfectoral du site, le plan de la déchetterie , les fiches d'urgence et la liste des déchets acceptés. Il y a également affiché dans ce local, les consignes relatives en cas d'accident/incident à tenir et le plan des zones à risque. Le point de contrôle est conforme. 7/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2.
Il est à noter que le local des déchets dangereux est fermé au public. Cette information est indiquée via un panneau apposé sur la porte du local mentionnant "interdiction l'accès à toute personne non autorisée". Un panneau est également présent au dessus d'un bac positionné à l'extérieur du local indiquant "Bac de pré-tri". L'exploitant signale qu'un agent est souvent positionné à proximité du local permettant ainsi d'informer l'usager pour déposer le déchet dangereux dans le bac approprié de pré-tri. Le point de contrôle est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2.
L'inspection constate que sur les bacs de récupération des déchets dangereux, une étiquette mentionnant le caractère de danger est apposée. L'exploitant met à disposition des usagers un bac rangé et positionné à proximité du local des déchets dangereux. Le point de contrôle est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3.
Lors de la visite de site, l'inspection a remarqué que dans le local, seuls des déchets dangereux sont stockés. Les bacs de stockage sont localisés soit au sol soit sur des étagères prévues à cet effet. Le point de contrôle est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3.
Lors de la visite, il a été constaté l'affichage du plan de stockage dans le local des déchets dangereux. Le point de contrôle est conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection suggère que ce plan soit également disponible dans le local du gardien pour une transmission au SDIS en cas d'incendie du container des déchets dangereux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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