Installation classée à Descartes (37160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43 > I.
13/19 L’exploitant a présenté son registre des déchets sortant dans une version informatique. L’inspection a constaté que les éléments devant constituer le registre sont présents. L’inspection a pris par sondage le BSD n° BSD-20250307-F35Z2XFZT daté du 11/03/2025 concernant des déchets pâteux et solides inflammables (code déchets : 20 01 27*) pour une quantité de 766 kg. Sur le registre présenté, l’installation de destination finale est la société BS ENVIRONNEMENT située à Saint-Ouen (41) qui indique un code d'opération ultérieure prévue R13. L’inspection a fait savoir à l’exploitant que ce code ne correspond pas à la valorisation finale du déchet, mais à un stockage de déchets préalablement à l'une des opérations numérotées R1 à R12. Le code R13 est une opération transitoire avant une valorisation finale qui n’est pas connue de l’exploitant. La communauté de communes Loches Sud Touraine est responsable des déchets jusqu’à son élimination finale ou sa valorisation effective. Celle-ci doit s’assurer de renseigner la destination finale des déchets sauf si l’installation de destination dispose d’une rupture de traçabilité ne lui permettant pas de savoir ou les déchets ont été traités. Pdc n° 11 : La communauté de communes Loches Sud Touraine renseigne dans son registre de sortie des déchets la destination finale du déchet avec le bon code d’opération. Si le site de destination dispose d’une rupture de traçabilité sur le type de déchet mentionné, alors les codes D13 et R13 peuvent être utilisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au Pdc n° 11. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 7.3.
L’inspection a constaté la présence d’huile alimentaire usagée dans le local des déchets dangereux. Ce type de déchet est non dangereux et n’a pas à être entreposé dans le local dédié aux déchets dangereux. Un plan du local de déchets dangereux est à disposition des services d‘incendie et de secours et est situé vers le local gardien. Pdc n° 14 : L’huile alimentaire est stockée dans le local des déchets dangereux à tort. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au Pdc n° 14. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/2021, article 2.1.1
L’inspection a constaté la présence de 11 extincteurs répartis judicieusement sur la déchetterie.17/19 Ceux-ci ont fait l’objet d’une vérification le 24/12/2024 par la société 3 PROTECTIONS. Un plan mentionnant les risques de chaque stockage ainsi que la manipulation des vannes de confinement des eaux d’extinction est affiché à l’entrée du local gardien. La défense incendie est assuré par deux poteaux incendie disposant des caractéristiques suivantes (information issue du logiciel du SDIS37) : - PI n° 82 situé à environ 80 mètres d’un portail de l’installation rue Paul Langevin et disposant d’un débit de 66 m³/h pour une pression statique mesurée à 6,6 bars (dernière reconnaissance opérationnelle effectuée le 15/03/2024). - PI n° 79 situé à environ 116 mètres d’un portail de l’installation rue Pierre et Marie Curie et disposant d’un débit de 78 m³/h pour une pression statique mesurée à 6,2 bars (dernière reconnaissance opérationnelle effectuée le 15/03/2024). Ce point d’eau est indiqué comme indisponible sur le site du SDIS37. L’exploitant n’avait pas connaissance de l’indisponibilité de ce dernier poteau incendie. Pdc n° 15 : L’exploitant doit s’assurer de la disponibilité des moyens d’extinction et notamment des 2 poteaux incendie et si besoin pallier à l’indisponibilité des moyens par l’installation d’une réserve incendie d’au minimum 120 m³ sur le site ou à proximité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au Pdc n° 15. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L’exploitant a transmis le rapport de vérification électrique de la société APAVE daté du 27/01/2025, rapport sur lequel une observation est indiquée comme non-conforme. A ce rapport est joint le rapport Q18 rédigé à l’issue de la vérification réglementaire des installations électriques. Le rapport Q18 indique que les installations peuvent entraîner un risque d’incendie et d’explosion. L’exploitant a transmis en séance le devis n° DE000001529 daté du 16/06/2025 de la SARL CADIEU FABIEN pour le remplacement d’un disjoncteur 10A. Le devis présenté n’est pas signé de l’exploitant avec la mention « Bon pour accord ». Pdc n° 18 : Les installations électriques de la déchetterie de Descartes peuvent entraîner un risque d’incendie et d’explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au Pdc n° 18. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 3
L’inspection a constaté la présence d’un classeur tenu à jour mentionnant l’ensemble des documents. Pdc (Point de Contrôle) n° 1 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
L’inspection a constaté que la nature du risque a été identifié sur chaque zone et est reportée sur un plan à disposition du SDIS 37 en cas d’intervention, vers le local du personnel. Le local des déchets dangereux est mentionné avec le pictogramme ATEX. Pdc n° 3 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 11
8/19 L’inspection a constaté la présence des noms des produits avec leurs symboles de danger sur les murs au-dessus de chaque contenant Pdc n ° 4 : Pas de non-respect constaté.
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
L’inspection a constaté la présence de 3 détecteurs de fumée disposés à proximité de la cuve GNR 1000 litres, dans le local déchets dangereux et le local DEEE. L’exploitant a mis en place une fiche de suivi de bon fonctionnement semestriel archivée dans le classeur ICPE. Pdc n° 5 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Le plan des locaux est mis à disposition des services de secours à proximité du local des gardiens. Celui-ci mentionne les risques de chaque zone et l'emplacement des extincteurs. L’inspection a également constaté la présence d’un plan des bassins de rétention avec la procédure de manipulation des vannes pour réaliser le confinement des eaux d’extinction du site. La manipulation des vannes d'obturation ayant été réalisée lors de la dernière visite du 15/09/2022, l'inspection n'a pas jugé utile de les tester à nouveau. Pdc n° 6 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
L’inspection a constaté la présence de divers consignes dans le classeur installations classées et dans le local des gardiens. Pdc n° 7 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27 > I.
L’inspection a constaté la présence d’un muret d’environ 1 mètre de hauteur sur la partie haute du quai près des bennes faisant office de dispositif anti-chute, à l’exception des bennes de gravats qui dispose d’une bordure d’environ 20 cm permettant un déchargement plus aisé et de ne pas faire basculer les véhicules dans les bennes. L'inspection a constaté la présence sur cette bordure d’un panneau indiquant le risque de chute. Les zones haute et basse du quai sont séparées par une chaîne rouge et blanche interdisant aux usagers d’accéder à la partie basse. Pdc n° 8 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 > IV.
L’inspection a constaté la présence de 2 bassins et de 3 vannes d’obturation permettant le confinement des eaux d’extinctions. La procédure est détaillée et placée à proximité des vannes avec les outils permettant de manipuler ces dernières. Pdc n° 9 : Pas de non-respect constaté.
Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41 > IV.
L’inspection a constaté la présence du rapport de la société APAVE réalisé le 26/07/2024. L’ensemble des mesures (niveau de bruit et émergences) sont conformes et présentent les résultats suivants : Niveau de bruit : Emplacements PÉRIODE DE JOURAllant de 7 h à 22 h, (sauf dimanches et jours fériés) Mesure réalisée le 26/07/2024 par SOCOTEC 12/19 Limite de l’établissement 70 dB(A) Laeq = 57,5 dB(A) ZER : Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l’établissement) Émergence admissible pour la période allant de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés Mesure réalisée le 26/07/2024 par SOCOTEC Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) ZER = 3,5 dB(A) Pdc n° 10 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 4.4.
L’inspection a constaté la présence de l’interdiction de fumer et d’apporter du feu à plusieurs endroits sur la déchetterie. Pdc n° 12 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 7.2.
L’inspection a constaté que les déchets dangereux sont classés par typologie de déchets dans des conteneurs étanches, dans un local dédié, mentionnant la nature du déchet ainsi que la mention de danger. L’inspection a constaté la présence d’une chaîne devant le local des déchets dangereux interdisant l’accès aux usagers. Pdc n° 13 : Pas de non-respect constaté. 15/19
Risques électrique dans le local des déchets dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.3
18/19 L’inspection a constaté que les interrupteurs ainsi que les luminaires et DAES du local des déchets dangereux sont des équipements ATEX. Au jour de l’inspection, il n’y avait plus de boite de dérivation comme constaté lors de la précédente inspection du 15/09/2022. Pdc n° 16 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2
Dans le local des déchets dangereux, tous les déchets sont stockés dans des réceptacles étanches dont les déchets sont identifiés avec leurs mentions de danger sur les murs. Par ailleurs, le sol est bétonné et dispose d’une rétention centrale en cas de fuite. Une chaîne interdisant l’accès au public est présente à l’entrée. Seuls les gardiens ont accès à ce local et procèdent au dépôt des déchets dangereux. Pdc n° 17 : Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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